Qu’est-ce que l’obligation de conseil ?

Une gradation dans le devoir d’information imposé à l’une des parties

La lec­ture de la jurispru­dence – abon­dante dans le domaine du con­trat de vente – lais­serait penser que l’obligation de con­seil s’ajoute à l’obligation plus générale d’information ou la pro­longe, voire que ces oblig­a­tions se confondent.

Il ne faut pas y voir le signe d’une con­fu­sion, mais plutôt celui d’une gra­da­tion dans le devoir d’information imposé à l’une des par­ties, et une unité conceptuelle.

Obligation d’information et obligation de conseil

La Cour de cas­sa­tion peut ain­si vis­er indif­férem­ment l’obligation d’information et de con­seil lorsque la dis­tinc­tion n’est pas déter­mi­nante : « La cour d’appel […] a retenu exacte­ment que [le four­nisseur] aurait dû con­seiller à son cocon­trac­tant un autre matériel et qu’en ne le faisant pas, il avait man­qué à son devoir de con­seil et d’information » (cham­bre com­mer­ciale, 21 novem­bre 2006, non pub­lié, 05–11002).

Pertinence d’une distinction

En revanche, la Cour dis­tingue l’obligation de con­seil de l’obligation d’information lorsque la dis­tinc­tion est per­ti­nente à la réso­lu­tion du lit­ige : « L’arrêt retient les élé­ments de la cause que la Société Ziegler n’a pas com­mu­niqué à la SNMC les infor­ma­tions néces­saires à la bonne exé­cu­tion du trans­port […] et que son sub­sti­tué n’a donc pu trans­met­tre aux trans­porteurs les infor­ma­tions qui ne lui avaient pas été don­nées ; qu’en étab­lis­sant ain­si le man­que­ment per­son­nel de la Société Ziegler, non pas au regard de son oblig­a­tion de con­seil, mais d’information, la cour d’appel […] a légale­ment jus­ti­fié sa déci­sion » (cham­bre com­mer­ciale, 22 févri­er 1994, pub­lié au Bul­letin 92–13 138).

L’information précède le conseil

Il ressort de l’analyse de la jurispru­dence que l’oblig­a­tion de con­seil est acces­soire à une oblig­a­tion con­tractuelle prin­ci­pale, pro­longeant l’oblig­a­tion pré­con­tractuelle de ren­seigne­ment, en sorte que sa vio­la­tion entraîne la mise en jeu de la respon­s­abil­ité con­tractuelle du débi­teur de l’oblig­a­tion de conseil.

À ce titre, les déci­sions sont générale­ment ren­dues au visa des arti­cles 1135, 1147 et 1615 pour ce qui con­cerne le con­trat de vente.

L’obligation de conseil ne saurait transformer l’entrepreneur en voyant extralucide

Arti­cle 1135 : « Les con­ven­tions oblig­ent non seule­ment à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi don­nent à l’oblig­a­tion d’apr»s sa nature. »

Arti­cle 1615 : « L’oblig­a­tion de délivr­er la chose com­prend ses acces­soires et tout ce qui a été des­tiné à son usage perpétuel. »

Arti­cle 1147 : « Le débi­teur est con­damné, s’il y a lieu, au paiement de dom­mages et intérêts, soit à rai­son de l’inexé­cu­tion de l’oblig­a­tion, soit à rai­son du retard dans l’exé­cu­tion, toutes les fois qu’il ne jus­ti­fie pas que l’inexé­cu­tion provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mau­vaise foi de sa part. »

S’agis­sant du con­trat de vente, la Cour de cas­sa­tion con­sid­ère « que l’oblig­a­tion de délivrance du vendeur d’un matériel s’é­tend à sa mise au point, et com­porte une oblig­a­tion acces­soire d’in­for­ma­tion et de con­seil du client » (1^re ch. civ., 25 juin 1996, pub­lié au Bul­letin 94–16702).

Une obligation de l’entrepreneur

La con­jonc­tion « et » mon­tre à nou­veau que l’oblig­a­tion d’in­for­ma­tion ne se con­fond pas avec celle de con­seil, mais qu’elle s’en dis­tingue et, en l’oc­cur­rence, qu’elle la précède. S’agis­sant du con­trat d’en­tre­prise, la 3^e cham­bre civile de la Cour de cas­sa­tion retient : « Tout entre­pre­neur est tenu d’un devoir de con­seil qui s’é­tend, notam­ment, aux risques présen­tés par la réal­i­sa­tion de l’ou­vrage envis­agé, eu égard, en par­ti­c­uli­er à la qual­ité des exis­tants sur lesquels il inter­vient et qui doit éventuelle­ment l’amen­er à refuser l’exé­cu­tion de travaux dépas­sant ses capac­ités » (15 décem­bre 1993, n° 92–14 001). La for­mule a été reprise depuis par les juges du fond.

Obligation de moyen ou de résultat ?

L’oblig­a­tion de délivrance du con­seil est une oblig­a­tion de résul­tat, au même titre que l’oblig­a­tion d’in­for­ma­tion. À titre d’ex­em­ple, nous pou­vons citer l’ar­rêt de la 1^re cham­bre civile de la Cour de cas­sa­tion pub­lié au Bul­letin (28 octo­bre 2010, n° 09–16 913) : « Il incombe au vendeur pro­fes­sion­nel de prou­ver qu’il s’est acquit­té de l’oblig­a­tion de con­seil lui imposant de se ren­seign­er sur les besoins de l’a­cheteur afin d’être en mesure de l’in­former quant à l’adéqua­tion de la chose pro­posée à l’u­til­i­sa­tion qui en est prévue. » Et la Cour de cas­sa­tion de cass­er l’ar­rêt de la cour d’ap­pel qui n’avait pas procédé à cette recherche.

Il ne peut en être de même de la per­ti­nence du con­seil qui ne peut relever que d’une oblig­a­tion de moyen.

Deux raisons

Il en va ain­si, prin­ci­pale­ment, à rai­son de l’aléa inhérent à tout con­seil. Mal­gré toute la dili­gence et la per­ti­nence des con­seils four­nis, le créanci­er de l’oblig­a­tion n’est pas tenu de suiv­re les indi­ca­tions et reste respon­s­able de ses choix.

De plus, il existe un autre aléa lié aux don­nées qui n’appartiennent pas au débi­teur de l’obligation de con­seil et qu’il peut se pro­cur­er dans le cadre et les lim­ites de son oblig­a­tion de renseignement.

Comme le dis­ait le pro­fesseur Per­inet-Mar­quet, « l’obligation de con­seil ne saurait trans­former l’entrepreneur en voy­ant extralucide ».

Trois évolutions

Il faut not­er une plus grande sévérité de la part des juri­dic­tions à l’égard du débi­teur de l’oblig­a­tion de con­seil dans la recherche d’informations. Il lui revient d’avoir une démarche active pour rechercher l’ensemble des élé­ments néces­saires à la délivrance d’un con­seil effi­cace et pertinent.

Ain­si, l’entrepreneur doit se ren­seign­er sur la final­ité des travaux qui lui sont con­fiés afin de véri­fi­er leur adéqua­tion aux objec­tifs pour­suiv­is et être en capac­ité de con­seiller utile­ment le maître d’ouvrage.

L’architecte doit s’informer des capac­ités finan­cières de son client au regard de l’estimation du coût du pro­jet immobilier.

Qualité du créancier de l’obligation

L’obligation de con­seil a égale­ment con­nu une évo­lu­tion quant à la qual­ité du créanci­er de l’obligation. Ini­tiale­ment des­tinées à pro­téger des per­son­nes pro­fanes, les juri­dic­tions ont éten­du l’obligation de con­seil à l’égard des pro­fes­sion­nels de la même branche.

L’obligation de conseil pèse sur le spécialiste par rapport au généraliste

Dans le domaine de la con­struc­tion, le devoir de con­seil s’étend aus­si aux entre­pre­neurs entre eux dès lors que le tra­vail de l’un dépend de l’autre : l’entrepreneur a ain­si un devoir de véri­fi­ca­tion des plans étab­lis par l’architecte ou le maître d’œuvre ; le sous-trai­tant doit égale­ment véri­fi­er les infor­ma­tions qui lui sont com­mu­niquées par l’entrepreneur principal.

L’obligation de con­seil pèse ain­si, entre des pro­fes­sion­nels de la même branche d’activité, sur le spé­cial­iste par rap­port au généraliste.

Il faut néan­moins relever que cette oblig­a­tion de con­seil est lim­itée par l’objet de la mis­sion con­fiée au constructeur.

Ain­si, la 3^e cham­bre civile de la Cour de cas­sa­tion a jugé : « Qu’en stat­u­ant ain­si, alors qu’elle avait con­staté qu’en ver­tu des stip­u­la­tions que le client avait approu­vées, la société, qui était exclu­sive­ment chargée des travaux de for­age, ne garan­tis­sait pas la présence d’eau dans le sous-sol du ter­rain de sorte qu’il ne pou­vait lui être fait reproche d’avoir man­qué à une oblig­a­tion qui ne lui incom­bait pas, la cour d’appel a vio­lé le texte susvisé » (3 mars 2011, n° 09–70 754).

Vers une obligation de résultat de la pertinence du conseil

Cer­taines caté­gories restent néan­moins plus par­ti­c­ulière­ment pro­tégées, si bien qu’une véri­ta­ble pré­somp­tion de mau­vais con­seil est posée en leur faveur. Il en est ain­si tout par­ti­c­ulière­ment lorsque la sécu­rité des per­son­nes est en cause.

L’évolution de la jurispru­dence est donc aujourd’hui d’aller vers l’acceptation d’une oblig­a­tion de résul­tat de la per­ti­nence du conseil.

La preuve de l’obligation de conseil

Le juge con­sid­érait dans un pre­mier temps qu’il apparte­nait au créanci­er de l’obligation de con­seil de faire la preuve que le pro­fes­sion­nel n’avait pas exé­cuté son obligation.

La Cour de cas­sa­tion, par un revire­ment de jurispru­dence en 1997 (cham­bre com­mer­ciale, 22 mars 1997, n° 10–13 727), a décidé que la preuve incom­bait désor­mais au débiteur.

C’est au visa de l’article 1315 que la Cour de cas­sa­tion s’est fondée : « Celui qui réclame l’exécution d’une oblig­a­tion doit la prou­ver. Récipro­que­ment, celui qui se pré­tend libéré doit jus­ti­fi­er le paiement ou le fait qui a pro­duit l’extinction de son obligation. »

Cette solu­tion est égale­ment retenue lorsque l’obligation de con­seil est une oblig­a­tion prin­ci­pale du con­trat ain­si que l’a jugé la Cour de cas­sa­tion (cham­bre com­mer­ciale, 22 mars 2011, pub­lié au Bul­letin n° 10–13627) : « C’est à celui qui est con­tractuelle­ment tenu d’une oblig­a­tion par­ti­c­ulière de con­seil de rap­porter la preuve de l’exécution de cette obligation. »

Mauvais conseil

La preuve du « mau­vais con­seil » incombe en revanche à celui qui se plaint de ce « mau­vais con­seil » par appli­ca­tion du principe précédem­ment rap­pelé de l’article 1315 du Code civ­il. Toute­fois, le sens de la jurispru­dence, en faveur d’une oblig­a­tion de moyen ren­for­cée, con­duit à un partage du fardeau de la preuve de la per­ti­nence du conseil.

La preuve du mauvais conseil incombe à celui qui s’en plaint

L’analyse du com­porte­ment des par­ties, de leurs dili­gences dans la quête des infor­ma­tions néces­saires à la four­ni­ture d’un con­seil avisé et per­son­nal­isé et, récipro­que­ment, dans l’acceptation de ce con­seil ou, au con­traire, sa réti­cence, doit désor­mais être prise en considération.

Lorsque la jurispru­dence aura été au bout de son évo­lu­tion et se pronon­cera en faveur d’une oblig­a­tion de résul­tat, la charge de la preuve revien­dra alors au débi­teur de l’obligation de conseil.

L’expert aura alors à rechercher si d’éventuelles caus­es extérieures doivent être pris­es en con­sid­éra­tion dans l’appréciation de la respon­s­abil­ité du débi­teur de l’obligation de conseil.

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