Évaluer les préjudices

La recon­nais­sance d’un préju­dice sup­pose, sur le plan juridique, l’existence d’une faute ou – au min­i­mum – d’un fait dom­mage­able, celle d’un dom­mage (causé à la vic­time) et celle d’un lien de causal­ité entre faute (ou fait dom­mage­able) et dommage.

La répa­ra­tion doit remet­tre la vic­time dans une sit­u­a­tion équiv­a­lente, faute de pou­voir être iden­tique, à celle dans laque­lle elle se serait trou­vée en l’absence de faute ou de fait dommageable.

Ain­si, l’allocation d’une somme d’argent pour­ra être réputée com­penser un préju­dice cor­porel, un préju­dice moral, ou encore une perte de revenus (revenus cer­tains ou qua­si cer­tains, on par­le alors de gains man­qués, ou revenus espérés, et on par­le d’une perte de chance).

La répa­ra­tion doit, selon la jurispru­dence de la Cour de cas­sa­tion, être inté­grale (tout le préju­dice ? tel qu’il a été subi ? et rien que le préjudice).

Peu importe la plus ou moins grande effi­cience avec laque­lle la vic­time a « géré » son préju­dice. À l’inverse, les juri­dic­tions de l’ordre admin­is­tratif peu­vent réduire l’indemnisation lorsqu’une ges­tion défi­ciente par la vic­time a aggravé le dommage.

Indemnisation amiable ou judiciaire

La réparation doit remettre la victime dans une situation équivalente

La déter­mi­na­tion du préju­dice à indem­nis­er peut être ami­able ou judi­ci­aire. Dans l’un et l’autre cas, il peut être recou­ru, soit à des usages et à des tables (ain­si en est-il d’un cer­tain nom­bre de dom­mages cor­porels), soit à des travaux d’expertise. Lorsque l’indemnisation est ami­able, il est fréquent que chaque par­tie soit assistée d’un expert et que ces experts recherchent les voies d’un accord.

C’est sou­vent lorsque cet accord ne peut être trou­vé que la vic­time se tourne vers le juge (judi­ci­aire ou admin­is­tratif, selon leurs attri­bu­tions de com­pé­tence) et il est alors fréquent que ce juge ordonne une mesure d’instruction con­fiée à un tech­ni­cien, autrement dit une expertise.

Règles communes

Deux ques­tions sont générale­ment à dis­tinguer. D’abord, quelle est, voire quelles sont, la ou les caus­es du dom­mage ? L’expert (sou­vent un expert de spé­cial­ité non finan­cière : expert ingénieur notam­ment) ayant éclairé cette ques­tion de causal­ité, ou d’imputabilité, c’est au juge seul qu’il appar­tient d’en tir­er des con­séquences en ter­mes de respon­s­abil­ité et donc d’imputation de la réparation.

Ensuite, com­ment mesur­er le préju­dice, ou encore quelle somme d’argent peut être con­sid­érée comme remet­tant la vic­time dans la sit­u­a­tion équiv­a­lente évo­quée plus haut ? Cela relève, dès que la sit­u­a­tion est com­plexe, d’un expert financier.

Mais les deux ques­tions sont assez large­ment inter­dépen­dantes et les deux experts doivent tra­vailler ensem­ble, ce qui est générale­ment enrichissant pour l’un comme pour l’autre et est égale­ment de nature à sécuris­er l’expertise. Le plus sou­vent les préju­dices ont deux com­posantes : un préju­dice matériel (perte d’une valeur d’actif : immo­bil­i­sa­tion ou stock) et un préju­dice dit immatériel (perte d’exploitation).

Préjudice matériel

Con­cer­nant les immo­bil­i­sa­tions (con­struc­tions, équipements, etc.), une des ques­tions qui se posent est celle de la vétusté des biens détru­its. Les con­trats d’assurance la pren­nent générale­ment en compte, via un abat­te­ment par rap­port aux valeurs à neuf.

Pour les juri­dic­tions en revanche, au moins celles de l’ordre judi­ci­aire, la valeur à neuf peut être envis­agée dans la mesure où la vic­time n’a pas demandé à ce que ses instal­la­tions soient détru­ites, et où il n’existe pas de biens d’occasion sur le marché : on ne peut recon­stru­ire qu’à neuf (ou encore si on recon­stru­it ou si on répare une instal­la­tion indus­trielle, c’est en se soumet­tant à des normes de qual­ité, de sécu­rité ou envi­ron­nemen­tales plus sévères que celles affec­tant les biens d’origine).

En revanche, les juri­dic­tions de l’ordre admin­is­tratif admet­tent que soit pris en compte l’enrichissement dont béné­fi­cie involon­taire­ment la victime.

Con­cer­nant les stocks détru­its, il est générale­ment admis que ceux-ci doivent être indem­nisés sur la base de leur coût de revient. Si leur destruc­tion implique une perte de vente, celle-ci sera logique­ment traitée au sein du préju­dice immatériel (la perte d’exploitation).

Perte d’exploitation

Il s’agit là de com­par­er, en ter­mes d’impact financier (en général impact sur le compte de résul­tat de l’entreprise vic­time du sin­istre), la sit­u­a­tion réelle (compte tenu de la faute ou du fait dom­mage­able) avec la sit­u­a­tion théorique, dans laque­lle la faute ou le fait dom­mage­able ne seraient pas survenus.

Le problème est complexe quand il s’agit d’évaluer une perte de chiffre d’affaires et ses conséquences

C’est la recon­sti­tu­tion de cette sit­u­a­tion théorique, dite encore « con­tre­factuelle », qui pose en général prob­lème. La ques­tion sem­ble sim­ple s’agissant des sur­coûts (coûts qui n’auraient pas été engagés); encore faut-il choisir un mode d’évaluation de ceux-ci : coût mar­gin­al (lim­ité aux frais vari­ables) ou coût com­plet (incor­po­rant des frais fixes).

Deux thès­es s’affrontent, celle selon laque­lle les frais fix­es con­stituent les charges quoi qu’il arrive, et celle selon laque­lle les principes de bonne ges­tion veu­lent qu’ils soient rémunérés.

Mais le prob­lème est plus com­plexe quand il s’agit d’évaluer une perte de chiffre d’affaires, c’est-à-dire de com­par­er le chiffre d’affaires réel avec celui qui aurait nor­male­ment dû être réal­isé en l’absence de faute ou de fait dom­mage­able. On ne peut se con­tenter de pro­longer les ten­dances passées, il faut aus­si pren­dre en compte l’évolution des paramètres exogènes sus­cep­ti­bles d’influer sur le niveau d’activité (con­jonc­ture, con­cur­rence, vari­a­tions saison­nières, etc.), ce qui sup­pose de les avoir au préal­able identifiés.

Il s’agit d’un véri­ta­ble tra­vail de prévi­sion. À par­tir de ce chiffre d’affaires per­du, on déter­min­era, à l’aide d’une analyse compt­able, la perte de marge sur coûts vari­ables. En effet, en con­séquence des ventes non réal­isées, des frais vari­ables (frais qui évolu­ent pro­por­tion­nelle­ment à la pro­duc­tion) ont été éludés et il con­vient d’en tenir compte.

La dif­fi­culté essen­tielle réside dans la recon­sti­tu­tion de la sit­u­a­tion théorique. Celle-ci impose à l’expert financier de com­pren­dre et de maîtris­er les con­di­tions d’exercice par la vic­time de son activité.

Une spécialité autonome

L’évaluation des préju­dices met en œuvre à la fois un raison­nement juridique, une démarche économique et des out­ils d’analyse finan­cière et compt­able. Elle néces­site surtout, s’agissant de préju­dices indus­triels, une con­nais­sance suff­isante de l’entreprise, qui passe par un tra­vail d’analyse préalable.

Ajou­tons que la con­fronta­tion des points de vue et la con­tro­verse tech­nique (entre la vic­time, l’auteur de la faute ou du fait dom­mage­able, et leurs assureurs respec­tifs, ou entre les experts lorsqu’ils sont deux) sur l’étendue du préju­dice, ce que le Code de procé­dure civile appelle le respect du principe de la con­tra­dic­tion, con­stituent un indis­pens­able filet de sécu­rité pour l’expert.

Si celui-ci n’est pas un arbi­tre, il n’en doit pas moins accepter d’examiner la ques­tion sous cha­cun des angles envis­age­ables, répon­dre aux objec­tions qui lui sont faites et motiv­er son avis.

Ain­si conçue, l’évaluation des préju­dices con­stitue par ses car­ac­tères spé­ci­fiques une spé­cial­ité autonome, tout en emprun­tant large­ment à d’autres disciplines.

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