Conciliation en marchés publics : les CCRA

Dossier : L'ExpertiseMagazine N°695 Mai 2014
Par Georges ROZEN (61)

Une instance collégiale représentative Les parties suivent l’avis du comité national dans plus de 90% des cas Les avis émis par les CCRA n’ont pas autorité de la chose jugée : ils ne valent donc que par leur pertinence et l’autorité morale du comité. Cette autorité est portée en premier lieu par son président, elle…

Connectez-vous pour lire la suite.
Se connecter S’enregistrer