Quand le juge consulaire fait appel à l’expert judiciaire

Dossier : L'ExpertiseMagazine N°695 Mai 2014
Par Jean-Jacques DOYEN

Le choix de l’expert judiciaire pour une affaire est proposé par le délégué général aux mesures d’instruction. Sa nomination est soit ordonnée en référé, soit décidée dans le cadre d’un jugement au fond avant dire droit, soit ordonnée par un juge consulaire dit « juge-commissaire » dans le cadre des procédures de prévention des difficultés…

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