Quand le juge consulaire fait appel à l’expert judiciaire

Le choix de l’expert judi­ci­aire pour une affaire est pro­posé par le délégué général aux mesures d’instruction. Sa nom­i­na­tion est soit ordon­née en référé, soit décidée dans le cadre d’un juge­ment au fond avant dire droit, soit ordon­née par un juge con­sulaire dit « juge-com­mis­saire » dans le cadre des procé­dures de préven­tion des dif­fi­cultés des entreprises.

Nous nous lim­iterons aux deux pre­miers cas, qui sont les plus nombreux.

La nomination de l’expert

En référé, le ou les deman­deurs d’expertise invo­quent l’article 145 du Code de procé­dure civile : « S’il existe un motif légitime de con­serv­er ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pour­rait dépen­dre la solu­tion d’un lit­ige, les mesures d’instruction légale­ment admis­si­bles peu­vent être ordon­nées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. »

Au fond, le juge s’appuie sur l’article 232 du Code de procé­dure civile : « Le juge peut com­met­tre tout tech­ni­cien de son choix pour l’éclairer par des con­stata­tions, par une con­sul­ta­tion ou par une exper­tise sur une ques­tion de fait qui requiert les lumières du technicien. »

Des préjudices importants

Le juge peut commettre tout technicien de son choix pour l’éclairer

Au début des années 2000, Paris ordon­nait de 500 à 600 exper­tis­es par an. Ce nom­bre n’a fait que baiss­er pour se sta­bilis­er autour de 200. Il faut not­er que beau­coup d’expertises s’arrêtaient rapi­de­ment, la par­tie deman­der­esse s’apercevant qu’elle n’avait pas les moyens ou que le niveau du préju­dice était faible par rap­port au coût de l’expertise.

En revanche, les exper­tis­es sont de plus en plus com­plex­es et sont motivées par des préju­dices allégués impor­tants. Désor­mais, la plu­part des con­trats prévoient le traite­ment ami­able des lit­iges avant de faire appel à la justice.

Le juge a un rôle de con­cil­i­a­teur et con­seille aux par­ties de s’arranger. Ce n’est que quand cela n’est plus pos­si­ble que l’expertise est ordon­née. Les désor­dres, objets de ces lit­iges, provi­en­nent soit de l’imbrication des tech­nolo­gies employées, des per­for­mances de plus en plus poussées demandées aux pro­duits, des con­traintes régle­men­taires, soit du car­ac­tère très pointu et nou­veau de la technologie.

Un défaut dans un pro­duit, même sec­ondaire, dans le monde du nucléaire, de la phar­ma­cie peut entraîn­er des préju­dices très impor­tants. Le solaire, l’éolien sont déjà objets de lit­iges, sans oubli­er d’évoquer la microélec­tron­ique des pro­duits de grande consommation.

Ces exper­tis­es sup­posent de faire appel soit à des général­istes très expéri­men­tés, soit à des jeunes pro­fes­sion­nels très poin­tus, soit à la com­bi­nai­son des deux. L’article 278 du Code de procé­dure civile dit : « L’expert peut pren­dre l’initiative de recueil­lir l’avis d’un autre tech­ni­cien mais seule­ment dans une spé­cial­ité dif­férente de la sienne. »

Nous sommes oblig­és, du fait de leur nom­bre lim­ité, de nom­mer les mêmes experts qui sont sur­chargés. Les exper­tis­es durent alors trop longtemps, ternissant l’image de la justice.

La vie d’une expertise

La déci­sion d’expertise con­siste, en respec­tant le con­tra­dic­toire, à nom­mer un expert et à décider d’une mis­sion, des pré­cau­tions à pren­dre en compte par l’expert, du mon­tant de la consigna­tion ini­tiale à vers­er au greffe par une ou plusieurs par­ties et d’un délai ini­tial pour la remise du rapport.

Le dossier est ensuite trans­féré à un juge con­sulaire appelé « juge du con­trôle » par­mi la dizaine appar­tenant à la délé­ga­tion aux mesures d’instruction. Ce juge, chargé du con­trôle de l’expertise, est pour une exper­tise tech­nique plutôt un juge de for­ma­tion ingénieur, mais il n’a pas à avoir un avis technique.

Dans le cadre de la cer­ti­fi­ca­tion ISO du tri­bunal de com­merce de Paris obtenue en 2011, le proces­sus de con­trôle a été régle­men­té. Le juge du con­trôle prend con­tact avec l’expert dès le verse­ment de la consigna­tion pour s’assurer que celui-ci n’a pas de prob­lèmes. Pour respecter le con­tra­dic­toire, l’expert organ­ise une ou plusieurs réu­nions où cha­cune des par­ties doit être con­vo­quée. C’est au juge du con­trôle que s’adresse l’expert pour obtenir des pro­ro­ga­tions de délai et des consigna­tions com­plé­men­taires. C’est le juge du con­trôle qui a tout pou­voir pour éten­dre ou restrein­dre la mission.

En revanche, c’est le juge du référé qui doit être sol­lic­ité par une ou plusieurs par­ties pour attraire d’autres par­ties dans la procé­dure ; un avis motivé est alors demandé à l’expert.

Les difficultés et la taxation

Du fait de leur nombre limité, il faut nommer les mêmes experts, déjà surchargés

En cas de dif­fi­culté, l’expert doit s’adresser au juge du con­trôle dont la mis­sion est de l’aider. Les prin­ci­pales dif­fi­cultés con­cer­nent la non-remise de doc­u­ments demandés par l’expert ou la récu­sa­tion de l’expert par une par­tie qui peut lui reprocher de ne pas respecter le con­tra­dic­toire. Les exten­sions de mis­sion comme la réso­lu­tion des dif­fi­cultés font l’objet d’ordonnances du juge du con­trôle après audi­ences des par­ties pré­parées avec l’expert et en sa présence.

Cer­taines ordon­nances ne sont pas sus­cep­ti­bles d’appel. Le tri­bunal a mis en place un sys­tème de relance automa­tique en cas de dépasse­ment des délais. Celui-ci peut être un motif de rem­place­ment de l’expert par le juge. Après avoir obtenu les dires réca­pit­u­lat­ifs des par­ties sur son prérap­port, l’expert dépose un rap­port défini­tif au greffe du tri­bunal avec sa demande de taxation.

Celle-ci doit être inférieure ou égale au mon­tant con­signé. Le juge du con­trôle laisse quinze jours aux par­ties pour une éventuelle con­tes­ta­tion du mon­tant avant de faire vers­er par le greffe le mon­tant qu’il a accepté.

L’importance du rapport

Le rap­port, qui doit être exhaus­tif con­cer­nant la mis­sion et com­préhen­si­ble par un non-spé­cial­iste, est la base de la réso­lu­tion du litige.

Le rapport de l’expert est la base de la résolution du litige

Sou­vent les par­ties négo­cient un accord au vu du rap­port. Si les par­ties vont au fond et ne deman­dent pas l’annulation du rap­port, le juge tient par­ti­c­ulière­ment compte de celui-ci pour motiv­er la déci­sion du tri­bunal. Dans cer­tains cas, avant de la for­malis­er, il con­voque les par­ties en présence de l’expert.

Les rap­ports entre le juge con­sulaire et l’expert judi­ci­aire se sont forte­ment pro­fes­sion­nal­isés dans les cinq dernières années. Deux points sont impor­tants pour notre tribunal.

D’abord, créer un rap­port de con­fi­ance entre l’expert et le tri­bunal, Ensuite, sus­citer des voca­tions du monde des ingénieurs pour l’expertise judi­ci­aire, domaine dans lequel nous avons un manque.

Pour ceux qui ont une activ­ité de con­seil, devenir expert judi­ci­aire val­orise leur image auprès de leurs clients. Pour ceux qui sont en fin de car­rière, cela per­met de pour­suiv­re une activ­ité rémunérée fondée sur leur expéri­ence bien au-delà de l’âge de la retraite.

---

Articles similaires :

L‘expertise judi­ci­aire en informatique : De l’expertise au con­seil : la nou­velle facette de la ges­tion des risques L’expertise en con­seil dans un monde de plus en plus com­plexe et volatile Une exper­tise et une expéri­ence pluridis­ci­plinaire au ser­vice des entre­pris­es en difficulté Un mod­èle péd­a­gogique unique pour des futurs experts en informatique Des exper­tis­es sec­to­rielles pour des usages opti­misés et une trans­for­ma­tion réussie