Le rôle de l’État et des collectivités publiques

La fonc­tion de Com­mis­saire au redresse­ment pro­duc­tif ( un par région) a été créée en 2012. Il recherche à détecter à temps les sociétés en dif­fi­culté et jouer alors le rôle de médi­a­teur en rap­prochant les acteurs intéressés.

Il est essen­tiel de détecter de façon pré­coce les entre­pris­es en dif­fi­culté. Quand on est saisi à temps, on peut étudi­er la sit­u­a­tion de l’entreprise et la con­seiller utile­ment : on arrive à trou­ver une solu­tion pos­i­tive dans un cas sur deux.

Des alertes variées

De plus en plus d’entreprises nous con­tactent directe­ment, spon­tané­ment. Nous sommes égale­ment sol­lic­ités par les élus, les fédéra­tions pro­fes­sion­nelles, les cham­bres con­sulaires, etc.

Mais il existe aus­si des « voy­ants d’alerte » qui nous per­me­t­tent de détecter qu’une entre­prise ren­con­tre des difficultés.

“ On aide les entreprises qui peuvent s’en sortir, on ne fait pas d’acharnement thérapeutique ”

D’une part, les défail­lances en matière de paiement des coti­sa­tions sociales et con­tri­bu­tions fis­cales font l’objet, dans chaque départe­ment, d’une revue devant la Com­mis­sion départe­men­tale d’examen des prob­lèmes de finance­ment des entre­pris­es (CODEFI) avec, autour du préfet, les ser­vices soci­aux, fis­caux et de l’emploi (la DIRECCTE, direc­tion régionale des entre­pris­es, de la con­cur­rence, de la con­som­ma­tion, du tra­vail et de l’emploi).

D’autre part, des entre­pris­es sol­lici­tent une autori­sa­tion d’activité par­tielle lorsqu’une baisse d’activité est con­statée ou prévue. La Banque de France nous alerte égale­ment quand elle observe une dégra­da­tion sig­ni­fica­tive de la cote d’une entreprise.

On ne dis­pose pas en revanche d’alerte sur les dif­fi­cultés de paiement de four­nisseurs, infor­ma­tions qui ne sont pub­liées ni par les clients ni par les fournisseurs.

Nous dis­posons toute­fois d’un out­il très utile, la médi­a­tion des entre­pris­es, mise en place pour régler les lit­iges entre client et four­nisseur, qui por­tent sou­vent sur des retards de paiement. Ces médi­a­tions sont stricte­ment con­fi­den­tielles, et pro­duisent de bons résul­tats (env­i­ron 80 % de réussite).

Pour ce qui con­cerne les créances publiques (fis­cales et sociales), la com­mis­sion départe­men­tale des chefs des ser­vices financiers (CCSF), où siè­gent le Tré­sor pub­lic et l’URSSAF, exam­ine les étale­ments pos­si­bles. Il peut en résul­ter, par exem­ple, l’établissement de moratoires.

Un accompagnement adapté

Dans une région comme les Pays-de-la- Loire, il survient env­i­ron 2 200 défail­lances d’entreprises par an. 90 % d’entre elles con­cer­nent de très petites entre­pris­es de moins de dix salariés.

L’État peut inter­venir à par­tir de dix à quinze salariés, ce qui représente env­i­ron deux cents entre­pris­es par an. Or nos ser­vices en trait­ent cent à cent cinquante par an, preuve de l’efficacité des alertes.

Une action effi­cace repose sur une bonne artic­u­la­tion entre les dif­férents inter­venants. Au sein de l’État déjà, où les CRP béné­fi­cient d’une rela­tion directe et d’excellente qual­ité avec le cab­i­net du min­istre de l’Économie.

Nous tra­vail­lons égale­ment avec la direc­tion générale des entre­pris­es et avec le CIRI (Comité inter­min­istériel de restruc­tura­tion indus­trielle), qui dépend de la direc­tion générale du Tré­sor, et qui s’intéresse aux entre­pris­es de plus de 400 salariés – il effectue le même type d’action, en réu­nis­sant dans chaque cas ban­ques, ser­vices fis­caux, ser­vices emploi, URSSAF, créanciers con­cernés, dans un proces­sus de con­cil­i­a­tion stricte­ment confidentiel.

Mais l’accompagnement des entre­pris­es en dif­fi­culté ne repose pas sur les seules épaules de l’État : tous les acteurs économiques sont mobil­isés, notam­ment pour les entre­pris­es de moins de dix à quinze salariés. Nous tra­vail­lons en étroite col­lab­o­ra­tion avec les experts-compt­a­bles, les cham­bres con­sulaires, les fédéra­tions pro­fes­sion­nelles ou les collectivités.

Une intervention pragmatique

Dans tous les cas, l’intervention ne se met en place que s’il existe un intérêt économique avéré : la pre­mière étape con­siste à effectuer un diag­nos­tic des atouts de l’entreprise, de ses savoir-faire, sur lequel il sera pos­si­ble de s’appuyer pour con­stru­ire une solu­tion positive.

C’est la com­pé­tence prin­ci­pale des chargés de mis­sion du min­istère de l’Économie regroupés au sein des DIRECCTE, qui inter­vi­en­nent pour le compte du CRP. En résumé, on aide les entre­pris­es qui peu­vent s’en sor­tir, on ne fait pas d’acharnement thérapeutique.

Difficultés matérielles

“ Il y a un besoin de montée en compétence des salariés, mais aussi des dirigeants ”

Ces dernières années, on a observé une détéri­o­ra­tion impor­tante dans plusieurs secteurs d’activité : BTP, nucléaire, machines agri­coles et dernière­ment le secteur para­pétroli­er. Cette détéri­o­ra­tion, due au con­texte macroé­conomique, ne peut être résolue par une action locale.

En revanche, nous accom­pa­gnons les entre­pris­es de ces secteurs pour trou­ver avec cha­cune d’elles les solu­tions à met­tre en place pour faire face à cette conjoncture.

De manière plus générale, cer­taines entre­pris­es ont accu­mulé des pertes plusieurs années durant depuis la crise de 2008. Elles se retrou­vent de ce fait avec un niveau de fonds pro­pres insuff­isant et sont con­fron­tées à de grandes dif­fi­cultés de trésorerie.

Lutter contre l’isolement

Dernière­ment, on a observé une détéri­o­ra­tion impor­tante du secteur para­pétroli­er. © GILLES PAIRE / FOTOLIA.COM

Nous lut­tons égale­ment con­tre la bar­rière psy­chologique et cul­turelle qui entraîne bien sou­vent des sit­u­a­tions de déni de la part de chefs d’entreprise. Pour lut­ter con­tre cet isole­ment ou cette ten­dance naturelle au repli sur soi, il faut com­mu­ni­quer vers eux pour dédrama­tis­er et leur indi­quer les acteurs privés et publics qui sont à leur dis­po­si­tion pour une écoute, en toute con­fi­den­tial­ité, et une ori­en­ta­tion vers les dis­posi­tifs pertinents.

Les dif­fi­cultés sont aus­si par­fois dues à des erreurs de ges­tion. Il est impres­sion­nant d’observer le nom­bre de PME qui fonc­tion­nent sans out­ils de pilotage économique et financier.

D’où un prob­lème rela­tion­nel avec les ban­ques : ces entre­pris­es ne savent pas présen­ter leurs cas de manière trans­par­ente et con­va­in­cante à leurs banquiers.

Dans ces sit­u­a­tions, nous pou­vons aider au proces­sus rela­tion­nel, notam­ment en faisant appel à la médi­a­tion du crédit, qui fonc­tionne très bien. Mais si le prob­lème rela­tion­nel vient de la per­son­nal­ité du chef d’entreprise, il n’existe pas de remède miracle.

Des mesures d’amélioration

Il y a man­i­feste­ment un fort besoin de for­ma­tion, de mon­tée en com­pé­tence. Des salariés bien sûr, pour ce qui con­cerne l’évolution des pro­duits et des tech­nolo­gies de l’entreprise ; mais aus­si des dirigeants, qui sont sou­vent des ingénieurs ou tech­ni­ciens con­nais­sant bien le méti­er et l’activité de leur entre­prise, mais mal armés pour s’occuper de ges­tion finan­cière ou de ressources humaines.

Il faut égale­ment amélior­er les rela­tions entre don­neurs d’ordres et four­nisseurs, faciliter les con­cil­i­a­tions, etc.

Enfin, il faut not­er l’amélioration qu’apporte la loi Macron quant à la diver­si­fi­ca­tion du finance­ment des entre­pris­es : la pos­si­bil­ité de finance­ment entre entre­pris­es sans lien cap­i­tal­is­tique. Aux États- Unis, les ban­ques n’assurent qu’environ 20 % des besoins, le reste provenant d’autres sources, notam­ment le finance­ment inter­en­tre­pris­es ou le finance­ment participatif.

Actuelle­ment, en France, c’est 80 % à 90 % pour les ban­ques, mais l’évolution du cadre lég­is­latif est en cours pour per­me­t­tre d’ouvrir ces autres pos­si­bil­ités de financement.

Flexibiliser sans licencier

Plusieurs dis­posi­tifs exis­tent pour lim­iter le reten­tisse­ment sur l’emploi des dif­fi­cultés des entre­pris­es. Tout d’abord, le dis­posi­tif d’« activ­ité par­tielle » est très favor­able aux entre­pris­es en cas de baisse de charge temporaire.

Les salariés dont l’activité est sus­pendue reçoivent une rémunéra­tion équiv­alant à 70 % de leur salaire brut, à laque­lle l’État con­tribue à hau­teur de 7,74 euros par heure. La prise en charge atteint même 100 % si le salarié par­ticipe à un plan de for­ma­tion. Ce dis­posi­tif est tem­po­raire (jusqu’à 1 000 heures par salarié par an) mais intéres­sant lorsqu’il s’agit d’un « trou d’air » pas­sager. Il est très attrac­t­if : il y a de plus en plus de recours.

Une autre solu­tion est la mise à dis­po­si­tion de salariés entre entre­pris­es. En Vendée, par exem­ple, nous obser­vons une sol­i­dar­ité phénomé­nale. Cela peut aus­si pass­er par le cadre légal des groupe­ments d’employeurs, qui per­met de partager des salariés entre plusieurs entre­pris­es de façon flexible.

Relations de bon voisinage

Il faut que les entre­pris­es se par­lent, qu’elles dévelop­pent leurs rela­tions de bon voisi­nage. Cela ne doit pas se lim­iter à la Vendée, mais s’étendre à tout le ter­ri­toire français.

À titre d’exemple, même si cela con­cerne davan­tage le finance­ment inter­en­tre­pris­es, nous avons con­nu le cas d’une entre­prise ayant un besoin immé­di­at de 400 000 euros et qui, ne pou­vant le faire cou­vrir par ses ban­ques, a lancé une souscrip­tion auprès des entre­pris­es voisines : en vingt-qua­tre heures, le mon­tant était levé.

Le cas des clients publics

Les dif­fi­cultés entre clients et four­nisseurs con­cer­nent bien sûr par­fois des clients publics.

“ Il faut que les entreprises développent des relations de bon voisinage ”

Depuis 2012, un nou­v­el out­il, la médi­a­tion des marchés publics, fonc­tionne très bien. Comme tou­jours dans ces sit­u­a­tions, le proces­sus est stricte­ment con­fi­den­tiel. On y observe 70 % de réus­site, et dans la plu­part des cas d’échec c’est parce que l’acheteur pub­lic, à tort ou à rai­son, refuse d’entrer en médiation.

Con­traire­ment à une idée reçue assez com­mune, les acheteurs publics ne sont pas plus respon­s­ables de retards de paiement que d’autres.

Il faut not­er que l’État s’engage actuelle­ment à respecter un délai de paiement de trente jours, quand sou­vent il est bien supérieur dans les marchés privés.

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