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L’arbitrage international, du sur-mesure sans démesure

Dossier : Dossier FFEMagazine N°726 Juin/Juillet 2017
Par Philippe CAVALIEROS

Qu’est-ce que l’arbitrage et quelle est son utilité pour les entreprises ?

L’arbitrage est une procédure privée qui permet aux litigants de faire trancher leur différend en dehors des juridictions étatiques, au moyen d’une sentence qui a la même autorité qu’une décision de juridiction nationale.

En pratique, l’arbitrage désigne deux disciplines : l’arbitrage d’investissement et l’arbitrage commercial.

Le premier est généralement mis en œuvre en vertu d’un Traité bilatéral d’investissement. Y ont recours les entreprises qui soutiennent que des mesures prises par l’État d’accueil sont contraires au Traité de protection réciproque des investissements.

Ce système permet aux entreprises d’investir plus sereinement sur le territoire d’États dont l’appareil judiciaire ne leur inspire pas confiance.

Une partie de la société civile a récemment reproché à ce système de confier à des personnes privées, les arbitres, le pouvoir de se prononcer sur des mesures de réglementation souveraine. Pourtant, les statistiques démontrent que les sentences ne vont pas systématiquement dans le sens des investisseurs, loin s’en faut.

D’autres réprobations, à mon sens plus fondées, témoignent d’un souci de transparence et de prédictibilité du processus arbitral. L’Union européenne milite activement pour y apporter une réponse institutionnelle à l’échelle mondiale.

L’arbitrage commercial est devenu le mode usuel de règlement des différends entre entreprises.
Comment expliquez-vous ce succès ?

Essentiellement parce qu’il est mieux connu. L’arbitrage commercial apporte une réponse efficace aux litiges entre entreprises. La spécialisation des arbitres, leurs capacités linguistiques, la flexibilité et la confidentialité de la procédure sont autant de raisons qui président au choix des entreprises.

Mais, surtout, la sentence qui en résulte est reconnue et exécutée sur le territoire des 157 États signataires de la Convention de New York de 1958, sans procédure d’appel. Il est même possible, grâce par exemple au système de l’arbitrage d’urgence de la CCI, d’obtenir des mesures provisoires ou conservatoires en quelques jours.

L’arbitrage est perçu comme onéreux. Comment contrôler le coût d’un arbitrage ?

Les parties contrôlent la procédure et donc les coûts. Statistiquement, les frais et honoraires de l’institution et des arbitres ne représentent que 16 % du coût total d’un arbitrage. Les frais de défense représentent le solde. Il revient donc aux entreprises de mieux contrôler leurs dépenses en fonction de l’importance du litige.

Dans les petits litiges, le nouveau Règlement d’arbitrage de la CCI permet un recours à une procédure accélérée (6 mois) devant un arbitre unique.

EN BREF

Me Philippe Cavalieros, spécialiste de la matière, constate le succès grandissant du recours à l’arbitrage chez les professionnels.
Ce mode de règlement des différends a fait ses preuves pour garantir la protection des investissements à l’étranger. Il permet aussi de régler efficacement les litiges du commerce international.

Par ailleurs, pour les litiges plus importants, les parties peuvent recourir à des tiers financeurs qui, en échange de la rétrocession d’une part non négligeable du montant alloué par la sentence, prennent entièrement à leur charge les frais de la procédure arbitrale.

En toute hypothèse, eu égard à son efficacité, la Direction financière d’une entreprise serait bien inspirée d’envisager l’arbitrage comme un centre de profits et non de coûts.

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