Du droit à indemnisation à la garantie des accidents de la vie

Le droit à indemnisation, une caractéristique de la société française

Le pre­mier sys­tème d’in­dem­ni­sa­tion générale et insti­tu­tion­nal­isé a été le régime des acci­dents du tra­vail créé dès la fin du XIX^e siè­cle pour répon­dre aux nou­veaux dan­gers de l’in­dus­tri­al­i­sa­tion et pro­téger tant les salariés que les chefs d’en­tre­pris­es du point de vue de leur responsabilité. 

Mais la véri­ta­ble prise de con­science d’un droit du citoyen à l’in­dem­ni­sa­tion en cas d’événe­ments mal­heureux date des pre­mières années qui ont suivi la fin de la Sec­onde Guerre mon­di­ale, époque où le sen­ti­ment d’ap­par­te­nance et de sol­i­dar­ité nationale a été tout par­ti­c­ulière­ment fort. À cette époque a été créé le sys­tème de Sécu­rité sociale prenant en charge les frais de soins et d’hos­pi­tal­i­sa­tion et reprenant l’in­dem­ni­sa­tion des acci­dents du travail. 

Ensuite, les Français se sont inquiétés de la cou­ver­ture de leurs biens, assur­ance de leur véhicule, de leur habi­ta­tion ; dis­posi­tif ayant con­nu son aboutisse­ment par la créa­tion en 1982 du dis­posi­tif de cou­ver­ture des cat­a­stro­phes naturelles et par le car­ac­tère oblig­a­toire de la garantie tem­pête en 1990. 

C’est seule­ment à cette péri­ode, alors même que le droit à indem­ni­sa­tion pour les biens matériels était devenu une évi­dence, que la demande a com­mencé à se struc­tur­er pour les dom­mages aux per­son­nes. En 1985, la loi dite Bad­in­ter a per­mis une indem­ni­sa­tion qua­si­ment sys­té­ma­tique des vic­times d’ac­ci­dents de la route (à l’ex­cep­tion du con­duc­teur respon­s­able de l’ac­ci­dent), puis le Fonds de garantie des vic­times d’actes de ter­ror­isme et infrac­tions a per­mis d’in­dem­nis­er les vic­times d’at­ten­tats puis d’autres infrac­tions. Et depuis quelques années, la jurispru­dence tend, dans dif­férents domaines de respon­s­abil­ité, à décider d’in­dem­nis­er des vic­times en l’ab­sence de faute du respon­s­able, le pre­mier souci des juges étant d’in­dem­nis­er plus que de juger en droit. 

Ces dif­férentes répons­es aux besoins d’in­dem­ni­sa­tion des Français en cas de dom­mages cor­porels restent par­tielles. C’est pour répon­dre glob­ale­ment que les assureurs de la Fédéra­tion française des sociétés d’as­sur­ances ont imag­iné une nou­velle offre mul­ti­risques : la garantie des acci­dents de la vie. 

Qu’est-ce que les accidents de la vie ?

La vie d’une famille peut être grave­ment affec­tée par la sur­v­enue d’un acci­dent cor­porel touchant un ou plusieurs de ses membres. 

Au-delà des souf­frances physiques et morales, un acci­dent grave entraîne un change­ment pro­fond de la vie des blessés et de leur entourage, entraî­nant des préju­dices économiques et des besoins spé­ci­fiques. Mais, les Français ont une faible con­nais­sance de ces acci­dents et de leurs implications. 

Si les acci­dents de la cir­cu­la­tion (8 000 morts ; 175 000 blessés en 1998) font l’ob­jet d’une cer­taine médi­ati­sa­tion, ce n’est pas le cas des autres acci­dents inhérents à la vie moderne.. 

Les atten­tats et infrac­tions qui entraî­nent des blessures graves con­cer­nent plus de 20 000 vic­times chaque année. Si les atten­tats restent rares, le nom­bre d’infractions (coups et blessures, meurtres, vio­ls…) demeure élevé. 

• Les acci­dents domes­tiques con­cer­nent plus de 8 mil­lions de per­son­nes chaque année. Les lieux des acci­dents sont mul­ti­ples (domi­cile prin­ci­pal, dans une rési­dence sec­ondaire, pen­dant un trans­port¹, sur un lieu de sport², dans le cadre sco­laire, en voy­age…) et les caus­es sont nom­breuses et divers­es : brûlure, noy­ade, élec­tro­cu­tion, chute, choc, blessure par un outil…
  Env­i­ron 100 000 acci­den­tés gar­dent des séquelles et 20 000 décè­dent chaque année.
   
• Les acci­dents médi­caux con­cer­nent plus de 30 000 vic­times chaque année. Il peut s’a­gir d’ac­ci­dents affec­tant une per­son­ne subis­sant un traite­ment à l’hôpi­tal ou dans un lieu quel­conque (opéra­tion, traite­ment médi­cal ou paramédi­cal, exa­m­ens médi­caux…), sous la forme d’un hand­i­cap immé­di­ate­ment per­cep­ti­ble, ou dont la man­i­fes­ta­tion peut être longue. Ce dernier point cor­re­spond notam­ment à ce que l’on appelle les mal­adies ” noso­co­mi­ales ” (con­trac­tées à l’hôpital).
   
• les atten­tats et infrac­tions qui entraî­nent des blessures graves con­cer­nent plus de 20 000 vic­times chaque année. Si les atten­tats restent rares, le nom­bre d’infractions (coups et blessures, meurtres, vio­ls…) demeure élevé.
   
• Les vic­times de cat­a­stro­phes naturelles se comptent par cen­taines chaque année, qu’il s’agisse d’événements naturels (inon­da­tions, tem­pêtes, foudre, coulées de boue, séismes, avalanch­es, grêle, éboule­ments et glisse­ments de ter­rain…) ou d’événements tech­nologiques (effon­drement d’un stade ou d’un bâti­ment com­mer­cial, intox­i­ca­tion ali­men­taire ou respiratoire…). 

Comment les Français sont-ils couverts ?

La Sécu­rité sociale, ain­si que les cou­ver­tures com­plé­men­taires san­té, pren­nent en charge, pour par­tie, les dépens­es de san­té. Mais, les préju­dices économiques et les frais liés à la mod­i­fi­ca­tion des con­di­tions de vie après l’accident (ain­si que l’indemnisation d’autres préju­dices), qui peu­vent être impor­tants et affecter grave­ment le niveau de vie de la famille, sont peu ou pas couverts. 

• Les acci­dents domes­tiques peu­vent être cou­verts si l’assuré souscrit un con­trat d’assurance “ indi­vidu­elle acci­dent ” ou si cette garantie a été souscrite pour son compte par un tiers (par exem­ple l’employeur, dans le cadre d’un con­trat indi­vidu­el ou col­lec­tif). Cepen­dant, un Français sur deux seule­ment est cou­vert et selon des con­di­tions qui ne cor­re­spon­dent pas tou­jours à ses besoins (fran­chise trop impor­tante, pla­fond trop bas, exclu­sions inap­pro­priées, mode d’indemnisation mal adapté…).
   
• Les acci­dents médi­caux ne sont actuelle­ment pas cou­verts par des garanties d’assurance. La vic­time peut cepen­dant recevoir une indem­ni­sa­tion si la respon­s­abil­ité d’un tiers est prou­vée, au terme d’une procé­dure sou­vent longue et au résul­tat hasardeux.
   
• Les atten­tats et infrac­tions sont cou­verts en cas de suc­cès de la plainte de la vic­time devant une Com­mis­sion d’indemnisation des vic­times d’infractions (CIVI) et indem­nisés par le Fonds de garantie des vic­times des actes de ter­ror­isme et d’autres infrac­tions (FGTI), au terme d’une procé­dure sou­vent longue. En out­re, aucun ser­vice d’aide aux vic­times n’est proposé.
   
• Les cat­a­stro­phes ne font l’objet d’une indem­ni­sa­tion que si la respon­s­abil­ité d’un tiers est prou­vée, au terme d’une procé­dure sou­vent longue. Pour les événe­ments naturels, en général aucune respon­s­abil­ité ne peut être prouvée. 

Comment les Français se croient-ils couverts ?

La Fédéra­tion française des sociétés d’assurances (FFSA) a fait réalis­er par Ipsos, les 24 et 25 mars 2000, une enquête d’opinion sur les acci­dents de la vie quo­ti­di­enne auprès d’un échan­til­lon nation­al représen­tatif de la pop­u­la­tion française de 934 per­son­nes âgées de plus de 18 ans. 

Les résul­tats de cette enquête mon­trent l’ignorance des Français tant des risques qu’ils courent dans leur vie privée que de la cou­ver­ture de ces risques. 

Des idées fausses, loin de la réalité des chiffres, mais une conscience latente des risques courus au quotidien

Pour 83% des inter­viewés, les acci­dents cor­porels de la route sont les plus fréquents alors qu’on en dénom­bre chaque année 183 000, con­tre 8 mil­lions d’accidents domes­tiques. Vien­nent ensuite, pour 34 % d’entre eux, les agres­sions, pour 21%, les acci­dents de brico­lage, les chutes (16 %) et les brûlures (12 %).

Dans l’esprit des Français, les acci­dents médi­caux (8%) vien­nent en pre­miers, les atten­tats et les acci­dents du sport (7 % à égal­ité), puis les acci­dents de jar­di­nage (3 %) arrivent en retrait. 

Une confusion et une méconnaissance inquiétante de la couverture des risques

Si une légère majorité des Français (52%) croit savoir com­ment se garan­tir con­tre les con­séquences d’accidents liés à la vie quo­ti­di­enne, ils sont 46 % à être dans l’ignorance, tout en étant con­scients du prob­lème. Près de l’ensemble de la pop­u­la­tion inter­rogée (87 %) juge indis­pens­able de se pro­téger. Les 35–44 ans sont formels à 94 %, tout comme les foy­ers avec enfants (89 %).

Ils font toute­fois preuve d’une mécon­nais­sance totale de leurs con­trats : 86% ont le sen­ti­ment d’être bien assurés pour eux ou encore pour leurs enfants (78 %).

Quels sont les objectifs de la garantie des accidents de la vie ?

L’équilibre de la vie famil­iale peut être remis en cause en cas de sur­ve­nance d’un dom­mage cor­porel grave affec­tant l’un des mem­bres de la famille. En plus du décès, un acci­dent est grave lorsqu’il entraîne une Inca­pac­ité par­tielle per­ma­nente (IPP) de la victime. 

Lorsqu’un acci­dent est rel­a­tive­ment grave (par exem­ple, hors décès, avec une IPP supérieure à 20 %), ce ne sont pas les frais médi­caux (en général assez bien cou­verts par les régimes san­té) qui pré­va­lent : frais médi­caux 26%; indem­nités d’incapacité tem­po­raire 10%; indem­nité d’incapacité per­ma­nente (ou rente) 39%; indem­nités de préju­dices extra­p­at­ri­mo­ni­aux⁴ 11%; indem­nité (ou rente) pour l’aide d’une tierce per­son­ne 10%. L’indemnisation des préju­dices économiques peut attein­dre plusieurs mil­lions de francs pour les cas les plus lourds. 

Quel que soit le mem­bre de la famille qui est atteint par l’accident, la vie de la famille en est pro­fondé­ment mod­i­fiée. Les familles s’inquiètent naturelle­ment de la perte de revenus poten­tielle qui pèsera sur l’avenir des jeunes (ou des per­son­nes âgées à charge). Mais, si c’est l’une des per­son­nes à charge qui est atteinte, cela entraîn­era aus­si un change­ment du con­texte et des besoins spécifiques. 

La garantie des acci­dents de la vie vise à accom­pa­g­n­er les familles atteintes par un acci­dent cor­porel suff­isam­ment impor­tant (au moins 30% d’IPP dans la garantie de base) dès la sur­ve­nance de l’accident grâce à une assis­tance appro­priée et éventuelle­ment à un sec­ours financier puis, après la con­sol­i­da­tion de la vic­time, grâce à une indem­ni­sa­tion finan­cière de droit com­mun⁵.

L’indemnisation en droit commun

Les principes de l’indemnisation en droit commun

Toute vic­time d’un acci­dent met­tant en cause la respon­s­abil­ité d’un tiers peut deman­der à un tri­bunal d’évaluer le préju­dice qu’elle a subi. L’évaluation du dom­mage cor­porel relève de la respon­s­abil­ité des juges du fond qui tien­nent compte de la sit­u­a­tion per­son­nelle des vic­times et de leurs familles. Pour avoir un aperçu des indem­nités accordées, le lég­is­la­teur (loi du 5 juil­let 1985 dite loi Bad­in­ter) a fait met­tre en place un fichi­er qui réca­pit­ule les indem­nités allouées tant par les tri­bunaux que par les assureurs dans le cadre de trans­ac­tions. Ce fichi­er est acces­si­ble par Mini­tel (3615 – Code AGIRA) et sert de bases tech­niques aux offres réal­isées par les assureurs. 

On peut ranger les préju­dices don­nant lieu à indem­ni­sa­tion en deux catégories. 

• les préju­dices économiques que l’on peut chiffr­er à par­tir de jus­ti­fi­cat­ifs : frais médi­caux et assim­ilés, pertes de revenus, réper­cus­sion pro­fes­sion­nelle, tierce per­son­ne, amé­nage­ments immo­biliers, préju­dices économiques en cas de décès d’une per­son­ne dont les revenus ser­vaient à faire vivre la famille,
   
• les préju­dices phys­i­ologiques et moraux qui, en cas de blessures, don­nent lieu à une descrip­tion détail­lée par des médecins experts, cer­tains d’entre eux don­nant lieu à une quan­tifi­ca­tion : inca­pac­ité per­ma­nente par­tielle (quan­tifiée de 0 % à 100 %), souf­frances endurées et préju­dice esthé­tique (quan­tifiés sur une échelle de 7 degrés), préju­dice d’agrément, préju­dice sex­uel… et en cas de décès, le préju­dice moral. 

Encour­agés par la loi Bad­in­ter (1985) à pro­pos­er des indem­ni­sa­tions suiv­ant cette méthodolo­gie, les assureurs de Respon­s­abil­ité civile ont appris à la maîtris­er et trait­ent aujourd’hui à l’amiable la très grande majorité des sin­istres corporels. 

La démarche d’information des assureurs de la FFSA

Les sociétés d’assurances adhérant à la Fédéra­tion française des sociétés d’assurances ont con­science de la mécon­nais­sance des familles français­es des risques liés aux acci­dents de la vie, ain­si que de la mécon­nais­sance de leur degré de pro­tec­tion par un ou plusieurs con­trats d’assurance en cas de sur­ve­nance d’un acci­dent grave. Elles ont donc décidé de s’engager à faire con­naître ces risques et à pro­pos­er des solu­tions de cou­ver­ture adéquates glob­ales grâce à des con­trats d’assurance GAV. Elles ont réal­isé col­lec­tive­ment des enquêtes auprès des familles français­es, et des études tech­niques, afin de définir un con­trat de base GAV qui cor­re­sponde aux besoins essen­tiels de toutes les familles. 

Les assureurs qui se réfèrent au label “ garantie des acci­dents de la vie ” (ou GAV) s’engagent à pro­pos­er des con­trats d’assurance appor­tant au moins les garanties du con­trat de base défi­ni en commun. 

De cette manière, les assurés ont la garantie qu’en cas de sur­ve­nance d’un acci­dent grave ils béné­ficieront bien des presta­tions et indem­ni­sa­tions aux­quelles ils s’attendent.

L’engagement des assureurs porte sur la sat­is­fac­tion des besoins com­muns min­i­maux des familles. Mais, l’assureur peut, en analysant les besoins et souhaits spé­ci­fiques, pro­pos­er à chaque assuré des garanties com­plé­men­taires bien adap­tées à sa situation. 

La garantie des accidents de la vie, une opportunité sociale, commerciale et technique

La logique de la garantie des acci­dents de la vie est donc d’apporter à la fois une réponse sociale, com­mer­ciale et technique. 

Ceci n’est pos­si­ble que grâce à la prise en compte de l’ensemble des risques acci­den­tels. Cette prise en compte glob­ale apporte une réponse sociale appro­priée car elle rend inutile toutes les ini­tia­tives isolées de mise en place de sys­tèmes spé­ci­fiques d’indemnisation.

Cette prise en compte glob­ale cor­re­spond aux besoins de l’assuré d’être cou­vert de manière claire pour l’ensemble des risques de sa vie privée. 

Cette prise en compte glob­ale est aus­si une oppor­tu­nité tech­nique qui per­met de rel­a­tivis­er les incer­ti­tudes de cer­tains risques rares en les rat­tachant aux risques de masse que con­stituent les acci­dents domes­tiques et qui per­met de forte­ment dimin­uer le risque d’antisélection sur un domaine pré­cis du pro­duit, chaque caté­gorie de pop­u­la­tion pou­vant être con­sid­érée en “ sur­risque ” pour une cause ou une autre d’accident (principe de mutualisation). 

Le car­ac­tère famil­ial de la garantie des acci­dents de la vie per­met de plus d’amortir les sur­risques momen­tanés de cer­tains mem­bres de la famille : acci­dents domes­tiques pour les jeunes enfants, sports dan­gereux pour les adolescents… 

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1. Les acci­dents du tra­vail et les acci­dents de tra­jet sont pris en charge par un régime spé­ci­fique. Les acci­dents de la cir­cu­la­tion affec­tant les pas­sagers d’un véhicule relèvent de la garantie (oblig­a­toire) de respon­s­abil­ité civile du véhicule. En revanche, lorsque le con­duc­teur est respon­s­able de l’accident, celui-ci n’est pas d’après la loi indem­nisé (ils sont pour­tant plus de 75 000 par an). Les acci­dents résul­tant de cer­tains moyens de trans­port (rollers, marche à pied…) ne sont indem­nisés que si la respon­s­abil­ité d’un tiers est prouvée.
2. Les Français pra­tiquent de plus en plus d’activités de loisir ou de sport qui aug­mentent les risques d’accidents.
3. Cet indice “ économique ” élaboré par la FFSA se réfère en base 100 aux dom­mages cor­porels con­sé­cu­tifs aux acci­dents de la route. Cet indice com­pos­ite tient compte de :
•fréquence des acci­dents corporels,
• dis­tri­b­u­tion de la grav­ité (IPP et décès),
• de la dis­tri­b­u­tion de l’âge des victimes.
Les con­duc­teurs de véhicules, lorsqu’ils sont respon­s­ables d’accidents, sont indem­nisés s’ils ont souscrit une garantie spé­ci­fique et dans les con­di­tions con­tractuelles correspondantes.
4. Souf­frances endurées 6%; préju­dice esthé­tique 2%; préju­dice d’agrément 2%.
5. L’assureur s’engage à faire une offre d’indemnisation dans un délai don­né, sur la base du droit com­mun c’est-à-dire selon les arbi­trages des tri­bunaux relat­ifs à des dom­mages cor­porels affec­tant des vic­times dans un con­texte sem­blable (sexe, âge, per­son­nes à charge, activ­ité, revenu…). L’indemnité pro­posée en cap­i­tal ou en rente (selon le con­trat) prend en compte les préju­dices économiques (cap­i­tal ou rente du fait de l’invalidité ou du décès, frais d’assistance), phys­i­ologiques et extrapatrimoniaux.

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