Des télédéclarations sécurisées grâce à la signature électronique

Antic­i­pant sur le décret d’ap­pli­ca­tion de la loi, et cher­chant à sen­si­bilis­er le plus grand nom­bre de citoyens à la réal­ité d’une tech­nolo­gie encore peu répan­due, le min­istère de l’É­conomie, des Finances et de l’In­dus­trie a lancé il y a plus d’un an le développe­ment de la pre­mière appli­ca­tion de télédéc­la­ra­tion sécurisée entre les entre­pris­es et l’É­tat, la déc­la­ra­tion de TVA, qui est acces­si­ble par toutes les entre­pris­es français­es depuis le 1^er mai 2001.

L’émer­gence des téléprocé­dures admin­is­tra­tives n’est pas récente ; depuis le dis­cours d’Hourtin sur la société de l’in­for­ma­tion, en août 1999, une impul­sion cer­taine a été don­née dans les admin­is­tra­tions cen­tral­isées et décen­tral­isées autour d’In­ter­net et des innom­brables pos­si­bil­ités qu’il offre pour la dématéri­al­i­sa­tion des échanges administratifs.

Pour pren­dre l’ex­em­ple des rela­tions entre les admin­is­tra­tions et les entre­pris­es, les déc­la­ra­tions sociales (DUCS, DADS, DUE) et les déc­la­ra­tions finan­cières (IS, DEB, TVA) représen­tent un échange de plus de 50 mil­lions de for­mu­laires, pour un coût total de traite­ment de 1 mil­liard de francs.*

La tran­si­tion vers la dématéri­al­i­sa­tion totale des échanges sur Inter­net s’est effec­tuée en plusieurs étapes :

• obten­tion des for­mu­laires en ligne : l’usager peut affich­er le for­mu­laire sur son poste de tra­vail et l’im­primer, mais il ne peut le rem­plir à l’écran,
• rem­plis­sage des for­mu­laires à l’écran : l’usager peut rem­plir son for­mu­laire au clavier, il est ensuite imprimé et doit être adressé à l’ad­min­is­tra­tion par voie postale,
• échange des for­mu­laires infor­ma­tisés : l’usager rem­plit son for­mu­laire au clavier, puis l’en­voie à l’ad­min­is­tra­tion con­cernée par le réseau. Cet échange est sou­vent à con­firmer par un envoi écrit.

Les par­ti­c­uliers ont eu ain­si la pos­si­bil­ité l’an dernier de rem­plir et ren­voy­er leur déc­la­ra­tion d’im­pôt sur le revenu via Inter­net. Qua­tre mil­lions de for­mu­laires ont ain­si été sai­sis en 2000, mais 1 500 con­tribuables seule­ment ont ren­voyé leurs déc­la­ra­tions par ce biais, se heur­tant à une lour­deur de la procé­dure et la néces­sité d’en­voy­er les jus­ti­fi­cat­ifs par courrier.

Les dif­férentes expéri­ences menées ont mon­tré la néces­sité d’ef­fectuer la total­ité de la démarche déclar­a­tive sur un mode unique (papi­er ou élec­tron­ique), et surtout d’ef­fectuer les déc­la­ra­tions dans un envi­ron­nement de con­fi­ance, grande faille du monde virtuel qu’est Internet.

La solu­tion aux prob­lèmes de la trans­mis­sion de don­nées dans un envi­ron­nement sécurisé est venue de l’avène­ment des infra­struc­tures à clés publiques et des cer­ti­fi­cats numériques : créés grâce à des principes de cryp­tolo­gie forte, les cer­ti­fi­cats élec­tron­iques sont de véri­ta­bles passe­ports élec­tron­iques, per­me­t­tant à leur pos­sesseur de s’i­den­ti­fi­er, de s’au­then­ti­fi­er, de sign­er des mes­sages, de les chiffr­er et de garan­tir la non-répu­di­a­tion de toutes les trans­ac­tion électroniques.

Le pro­jet TéléT­VA est la pre­mière expéri­ence de téléprocé­dure com­plète, où l’ensem­ble de la déc­la­ra­tion et du paiement se fait en ligne de manière totale­ment sécurisée, ceci étant garan­ti par l’u­til­i­sa­tion d’un cer­ti­fi­cat numérique par le déclarant.

Le choix de la déc­la­ra­tion de TVA pour réalis­er cette opéra­tion n’est pas neu­tre de la part du min­istère de l’É­conomie, des Finances et de l’In­dus­trie : c’est une déc­la­ra­tion à l’usage très sim­ple (un for­mu­laire unique), à la fréquence élevée (men­su­elle), dont les paiements sont uni­di­rec­tion­nels (vers le Mine­fi) et ne néces­site l’en­voi d’au­cuns jus­ti­fi­cat­ifs a pri­ori.

La télédéc­la­ra­tion de TVA a de plus deux grands avan­tages pour les entre­pris­es : un avan­tage en ter­mes de traite­ment, en évi­tant l’u­til­i­sa­tion sou­vent redon­dante du sup­port papi­er, et un avan­tage en ter­mes financiers, les télé­paiements vers le Mine­fi per­me­t­tant de béné­fici­er, par rap­port au vire­ment ban­caire, d’un gain de tré­sorerie de quelques jours.

Le min­istère des Finances et de l’In­dus­trie a donc décidé, et acté dans la loi de Finances 1999 (Arti­cle 41 alinéas A et B), de ren­dre oblig­a­toire la déc­la­ra­tion et le télé­paiement de la TVA à compter du 1er mai 2001 pour les entre­pris­es ayant un chiffre d’af­faires supérieur à 100 MF, et d’ou­vrir ce ser­vice à toutes les autres entre­pris­es français­es soumis­es au régime déclaratif normal.

Dans le souci de sécuris­er les flux d’in­for­ma­tion entre les déclarants et les recettes des impôts, le min­istère des Finances impose l’u­til­i­sa­tion d’un cer­ti­fi­cat numérique, pour s’au­then­ti­fi­er sur le por­tail TéléT­VA, rem­plir le for­mu­laire, con­sul­ter son his­torique déclaratif et sign­er sa dernière déclaration.

L’ob­ten­tion d’un cer­ti­fi­cat numérique va donc devoir être la pre­mière étape de la démarche de déc­la­ra­tion en ligne de la TVA pour le compt­able ou le directeur financier.

Le Mine­fi a délibéré­ment choisi de ne pas s’im­pos­er comme four­nisseur de cer­ti­fi­cat, mais de laiss­er les acteurs du marché de la cer­ti­fi­ca­tion pro­pos­er des solu­tions aux entre­pris­es, lais­sant ain­si un choix plus large favorisant la libre concurrence.

Les entre­pris­es auront le choix d’u­tilis­er des cer­ti­fi­cats numériques acquis auprès d’au­torités de cer­ti­fi­ca­tion (four­nisseurs de cer­ti­fi­cats) de leur choix, sous réserve que ces cer­ti­fi­cats répon­dent aux normes du marché, et soient émis dans des grandes con­di­tions de fia­bil­ité et de sécurité.

Des acteurs tra­di­tion­nels de la con­fi­ance, s’ap­puyant sur une solu­tion tech­nique opérée par Cert­plus, se sont posi­tion­nés pour répon­dre à ce nou­veau besoin des entre­pris­es, et ont passé avec suc­cès les audit de référence­ment du Mine­fi : des ban­ques (Bred, Crédit Lyon­nais, BNP-Paribas, Société Générale, Natex­is Banque Pop­u­laire, Crédit Agri­cole, CCF), les Cham­bres de Com­merce (avec leur autorité de cer­ti­fi­ca­tion Cham­ber­Sign France) ou encore la COFACE ont pré­paré dif­férentes offres pour pou­voir apporter aux entre­pris­es français­es un ensem­ble d’ap­pli­ca­tions sécurisées pour accéder au por­tail Web du Minefi.

L’en­jeu d’une telle appli­ca­tion dépasse le sim­ple cadre de la déc­la­ra­tion de TVA : en plus d’une mod­erni­sa­tion con­crète et nova­trice des rela­tions entre l’ad­min­is­tra­tion et les entre­pris­es, le développe­ment par le gou­verne­ment d’une appli­ca­tion s’ap­puyant sur le cer­ti­fi­cat numérique mon­tre l’im­por­tance qu’il accorde à ce nou­v­el out­il de sécu­rité, et entraîne les entre­pris­es à l’adopter dans d’autres transactions.

Si l’am­bi­tion du Mine­fi est que dès l’an­née 2002 l’ensem­ble des déc­la­ra­tions de TVA se fassent sur Inter­net, que d’autres déc­la­ra­tions en ligne (échange de biens, impôt sur les sociétés) soient per­mis­es grâce à Inter­net et aux mêmes cer­ti­fi­cats, l’am­bi­tion de cer­taines autorités de cer­ti­fi­ca­tion est encore plus grande : dès cette année, des cer­ti­fi­cats numériques pour­ront aus­si servir à con­sul­ter les comptes, à accéder à des places de marché hor­i­zon­tales et ver­ti­cales, à faire des achats sécurisés sur Internet.

Le cer­ti­fi­cat TVA ne sera pas qu’un out­il de sig­na­ture admin­is­tratif, mais un ” passe­port ” pour des mon­des virtuels sécurisés. 

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* Le site gou­verne­men­tal des téléprocé­dures : http://www.internet.gouv.fr/francais/teleprocedures/ sommaire.html

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