Des télédéclarations sécurisées grâce à la signature électronique

Dossier : Les services aux entreprisesMagazine N°568 Octobre 2001
Par Cyril DUJARDIN (95)

Anticipant sur le décret d'application de la loi, et cherchant à sensibiliser le plus grand nombre de citoyens à la réalité d'une technologie encore peu répandue, le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a lancé il y a plus d'un an le développement de la première application de télédéclaration sécurisée entre les entreprises et l'État, la déclaration de TVA, qui est accessible par toutes les entreprises françaises depuis le 1er mai 2001.

L'émergence des téléprocédures administratives n'est pas récente ; depuis le discours d'Hourtin sur la société de l'information, en août 1999, une impulsion certaine a été donnée dans les administrations centralisées et décentralisées autour d'Internet et des innombrables possibilités qu'il offre pour la dématérialisation des échanges administratifs.

Pour prendre l'exemple des relations entre les administrations et les entreprises, les déclarations sociales (DUCS, DADS, DUE) et les déclarations financières (IS, DEB, TVA) représentent un échange de plus de 50 millions de formulaires, pour un coût total de traitement de 1 milliard de francs.*

La transition vers la dématérialisation totale des échanges sur Internet s'est effectuée en plusieurs étapes :

  • obtention des formulaires en ligne : l'usager peut afficher le formulaire sur son poste de travail et l'imprimer, mais il ne peut le remplir à l'écran,
  • remplissage des formulaires à l'écran : l'usager peut remplir son formulaire au clavier, il est ensuite imprimé et doit être adressé à l'administration par voie postale,
  • échange des formulaires informatisés : l'usager remplit son formulaire au clavier, puis l'envoie à l'administration concernée par le réseau. Cet échange est souvent à confirmer par un envoi écrit.

 
Les particuliers ont eu ainsi la possibilité l'an dernier de remplir et renvoyer leur déclaration d'impôt sur le revenu via Internet. Quatre millions de formulaires ont ainsi été saisis en 2000, mais 1 500 contribuables seulement ont renvoyé leurs déclarations par ce biais, se heurtant à une lourdeur de la procédure et la nécessité d'envoyer les justificatifs par courrier.

Les différentes expériences menées ont montré la nécessité d'effectuer la totalité de la démarche déclarative sur un mode unique (papier ou électronique), et surtout d'effectuer les déclarations dans un environnement de confiance, grande faille du monde virtuel qu'est Internet.

La solution aux problèmes de la transmission de données dans un environnement sécurisé est venue de l'avènement des infrastructures à clés publiques et des certificats numériques : créés grâce à des principes de cryptologie forte, les certificats électroniques sont de véritables passeports électroniques, permettant à leur possesseur de s'identifier, de s'authentifier, de signer des messages, de les chiffrer et de garantir la non-répudiation de toutes les transaction électroniques.

Le projet TéléTVA est la première expérience de téléprocédure complète, où l'ensemble de la déclaration et du paiement se fait en ligne de manière totalement sécurisée, ceci étant garanti par l'utilisation d'un certificat numérique par le déclarant.

Le choix de la déclaration de TVA pour réaliser cette opération n'est pas neutre de la part du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie : c'est une déclaration à l'usage très simple (un formulaire unique), à la fréquence élevée (mensuelle), dont les paiements sont unidirectionnels (vers le Minefi) et ne nécessite l'envoi d'aucuns justificatifs a priori.

La télédéclaration de TVA a de plus deux grands avantages pour les entreprises : un avantage en termes de traitement, en évitant l'utilisation souvent redondante du support papier, et un avantage en termes financiers, les télépaiements vers le Minefi permettant de bénéficier, par rapport au virement bancaire, d'un gain de trésorerie de quelques jours.

Le ministère des Finances et de l'Industrie a donc décidé, et acté dans la loi de Finances 1999 (Article 41 alinéas A et B), de rendre obligatoire la déclaration et le télépaiement de la TVA à compter du 1er mai 2001 pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 100 MF, et d'ouvrir ce service à toutes les autres entreprises françaises soumises au régime déclaratif normal.

Dans le souci de sécuriser les flux d'information entre les déclarants et les recettes des impôts, le ministère des Finances impose l'utilisation d'un certificat numérique, pour s'authentifier sur le portail TéléTVA, remplir le formulaire, consulter son historique déclaratif et signer sa dernière déclaration.

L'obtention d'un certificat numérique va donc devoir être la première étape de la démarche de déclaration en ligne de la TVA pour le comptable ou le directeur financier.

Le Minefi a délibérément choisi de ne pas s'imposer comme fournisseur de certificat, mais de laisser les acteurs du marché de la certification proposer des solutions aux entreprises, laissant ainsi un choix plus large favorisant la libre concurrence.

Les entreprises auront le choix d'utiliser des certificats numériques acquis auprès d'autorités de certification (fournisseurs de certificats) de leur choix, sous réserve que ces certificats répondent aux normes du marché, et soient émis dans des grandes conditions de fiabilité et de sécurité.

Des acteurs traditionnels de la confiance, s'appuyant sur une solution technique opérée par Certplus, se sont positionnés pour répondre à ce nouveau besoin des entreprises, et ont passé avec succès les audit de référencement du Minefi : des banques (Bred, Crédit Lyonnais, BNP-Paribas, Société Générale, Natexis Banque Populaire, Crédit Agricole, CCF), les Chambres de Commerce (avec leur autorité de certification ChamberSign France) ou encore la COFACE ont préparé différentes offres pour pouvoir apporter aux entreprises françaises un ensemble d'applications sécurisées pour accéder au portail Web du Minefi.

L'enjeu d'une telle application dépasse le simple cadre de la déclaration de TVA : en plus d'une modernisation concrète et novatrice des relations entre l'administration et les entreprises, le développement par le gouvernement d'une application s'appuyant sur le certificat numérique montre l'importance qu'il accorde à ce nouvel outil de sécurité, et entraîne les entreprises à l'adopter dans d'autres transactions.

Si l'ambition du Minefi est que dès l'année 2002 l'ensemble des déclarations de TVA se fassent sur Internet, que d'autres déclarations en ligne (échange de biens, impôt sur les sociétés) soient permises grâce à Internet et aux mêmes certificats, l'ambition de certaines autorités de certification est encore plus grande : dès cette année, des certificats numériques pourront aussi servir à consulter les comptes, à accéder à des places de marché horizontales et verticales, à faire des achats sécurisés sur Internet.

Le certificat TVA ne sera pas qu'un outil de signature administratif, mais un " passeport " pour des mondes virtuels sécurisés.   

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* Le site gouvernemental des téléprocédures : http://www.internet.gouv.fr/francais/teleprocedures/ sommaire.html

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