Magazine N°641 Janvier 2009 - Le financement de l'innovation
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Florence JOSEPH

chargée de développement Fiscalité de la recherche chez Alma Consultong Group

Marine GIRAUD

chargée de développement Partenariat et projets pour la recherche et l'innovation

Articles du Dossier

Par Jacques-Charles FLANDIN (59)
Par Philippe ADNOT
Par Thomas GALLORO
Par Françoise FABRE
Par Christian MALDIDIER (54)
et Gérard BONTRON (57)
Par François DROUIN (71)
Par Marine GIRAUD
et Florence JOSEPH
Par David-Alexandre BARANES (03)

Les incitations des pouvoirs publics, directes ou indirectes

Fortement créatrices d'emplois, moteurs de la croissance dans les nouvelles technologies, les PME font l'objet d'une attention toute particulière des pouvoirs publics qui misent sur la recherche et le développement. Pourtant, la France est encore en retard sur la création d'entreprises issues de la recherche, le financement privé de l'innovation et la valorisation de la recherche publique.

Le cofinancement par les pouvoirs publics de projets de recherche et innovation en partenariat représente l'un des principaux outils incitatifs utilisés, non seulement en France, mais aussi par l'ensemble des États membres.

REPÈRES
Il existe différentes façons de promouvoir l’investissement dans la recherche et le développement. En France deux approches coexistent et sont complémentaires : le cofinancement public de projets de recherche et innovation, qui représente un financement direct de l’innovation ; les crédits d’impôt liés à l’investissement financier dans ces projets de recherche, qui constituent le financement indirect de l’innovation.

Au niveau européen, la conférence de Lisbonne (en 2000) a fixé à 3 % du PIB l'objectif d'investissement des États membres dans la R & D, la part privée de ces investissements devant représenter les deux tiers de l'investissement global. Ainsi, l'Europe a dégagé un budget de 32 milliards d'euros pour la période 2007-2013, via le septième PCRDT, pour encourager la coopération transfrontalière et l'investissement des entreprises dans les projets en partenariat.

Pôles et labels
Les pôles de compétitivité, créés en 2005, organisent la labellisation de projets de R&D soumis par leurs adhérents. Les projets labellisés bénéficient ensuite plus facilement de financements notamment via le Fonds unique interministériel (FUI). Les projets financés par le FUI doivent conduire à une mise sur le marché dans les cinq ans et présenter des retombées économiques pour le territoire national.

Depuis quelques années la France a renforcé son panel de dispositifs nationaux qui viennent compléter l'offre européenne et transnationale. En plus de l'action des pôles de compétitivité (voir encadré), l'Agence nationale de la recherche (ANR) finance des projets nationaux de recherche fondamentale dont les retombées économiques se situent plutôt à l'horizon de cinq à dix ans.

Plus récemment, Oseo a absorbé l'Agence de l'innovation industrielle et gère aujourd'hui le programme d'Innovation stratégique industrielle (ISI) qui permet de financer des projets ambitieux visant à mettre sur le marché de nouveaux produits, procédés et services à forte valeur ajoutée et générateurs de croissance.

Les projets issus de ce programme reçoivent généralement des financements entre 3 et 10 millions d'euros. Les projets durent entre trois et cinq ans.

Le pacte PME a été élu «meilleure mesure française » par la Commission européenne

Le pacte PME, version française du SBA

En outre, adopté avec la loi de modernisation de l'économie le 23 juillet dernier, le pacte PME - sorte de version française du Small Business Act - favorise le partenariat entre une PME innovante et un grand groupe, notamment grâce à un financement complémentaire d'Oseo.

Le pacte PME vient d'être élu " meilleure mesure française " par la Commission européenne et devrait constituer la base du futur Small Business Act européen en cours d'élaboration.

Autre mesure : la simplification des procédures de dépôts, défense et gestion des brevets, marques, modèles et dessins, mais surtout l'abaissement des redevances pour les sociétés de moins de 1 000 personnes depuis avril 2008. Afin de s'orienter au sein de ces dispositifs, il s'agit avant tout pour l'entreprise de bien établir sa stratégie de participation en fonction de son profil, de ses compétences et de ses objectifs à moyen terme.

Enfin, la suite pourra se concrétiser par le montage d'un projet, si l'entité souhaite être coordinatrice ou l'intégration dans un projet existant, si l'entité souhaite être partenaire.

 

La conférence de Lisbonne a fixé les objectifs d'investissements des États membres.
Panorama de Lisbonne,
Henry le Navigateur,
La tour de Belem.

Un diagnostic en quatre étapes
À titre d'exemple, Alma Consulting propose une phase préliminaire en quatre étapes.
D'abord, l'inventaire des compétences et des acquis technologiques de l'entité considérée, l'objectif étant de déterminer les principaux domaines dans lesquels l'entité excelle ou souhaite se développer. Puis, la revue de l'état de l'art dans les domaines définis à l'issue de la première phase, qui va permettre de déterminer les possibilités de financement, les enjeux pour l'Europe dans ces domaines, les acteurs majeurs, l'état des lieux et la valorisation des résultats (brevets, licences, publications).
Suivent une analyse de l'état de l'art et la cartographie des acteurs qui permet ensuite, pour chaque axe stratégique, de positionner l'entité au sein de la chaîne de valeur (fournisseur de technologie, intégrateur, utilisateur final) et d'en déduire le rôle à privilégier, coordonnateur ou partenaire.

Intégrer des réseaux

En parallèle au positionnement de son projet dans l'environnement du financement de l'innovation, il est important pour une entreprise, et en particulier une PME, d'intégrer des réseaux qui lui permettront de bénéficier de mises en relation et ainsi de répondre à des opportunités. Notamment, adhérer aux pôles de compétitivité dont les champs d'action correspondent aux thématiques de prédilection de l'entreprise permet à cette dernière de bénéficier d'informations régulières sur les possibilités de financement de sa R & D, de rencontrer ses partenaires potentiels en région, de proposer des projets pour labellisation par le pôle, et ainsi d'obtenir plus facilement des financements. 

Des mesures fiscales

Une coordination européenne
Sur le plan européen, de nombreuses actions de coordination et de support (CSA) permettent aux PME d'accéder plus facilement à l'information sur les financements communautaires. On peut citer, par exemple, " Secure Force ", dont l'objectif est d'encourager les PME du domaine de la sécurité à intégrer le septième PCRD. Le projet " EPISTEP " vise, quant à lui, à faciliter l'accès aux plateformes technologiques européennes du domaine des TIC (e-mobility, Artemis, Eniac). Le projet " Platon + " a pour vocation de rapprocher les sciences humaines et sociales des autres thématiques de recherche (sciences dures) du PCRD.

Le gouvernement français a également mis en place depuis de nombreuses années des mesures fiscales et sociales incitatives de financement indirect des activités de recherche et développement.

Parmi ces dispositifs, le Crédit d'impôt recherche (CIR) et le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) occupent une place prépondérante et se complètent utilement.

Le statut JEI mis en place par la loi de finances pour 2004 requiert la validation de plusieurs critères d'éligibilité : avoir moins de huit ans, respecter les critères de la PME européenne (en termes de taille, chiffre d'affaires et indépendance), avoir un capital détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou assimilées, avoir des dépenses de recherche éligibles représentant au moins 15 % des charges totales de l'exercice.

Grâce à la mise en place de ce statut, les JEI bénéficient d'exonérations sociales et fiscales. D'une part une exonération totale de charges patronales de Sécurité sociale pour tout le personnel impliqué en recherche et développement et, d'autre part, une exonération totale d'IS pendant les trois premiers exercices bénéficiaires et à 50 % pendant les deux exercices bénéficiaires suivants. À cela s'ajoute une exonération totale d'IFA pendant toute la durée du statut, et des exonérations d'impôts locaux (taxe professionnelle et taxe foncière) sur délibération des collectivités territoriales.

En quatre ans, le dispositif a progressivement séduit de plus en plus d'entreprises puisqu'elles sont 1 914 à en avoir bénéficié en 2007 pour un montant d'exonérations sociales associé de 94 millions d'euros sur cette même période. Le montant d'exonérations moyen, par entreprise, est donc d'environ 50 000 euros, ce qui correspond à la rémunération brute annuelle d'un salarié. Les montants d'exonérations d'impôts sont, quant à eux, faibles puisque les JEI sont souvent déficitaires dans les premières années de la création et les montants d'exonération d'impôts locaux difficiles à estimer. Bien que la proportion de JEI déclarant un CIR ait augmenté en 2005 pour atteindre 52 %, il demeure étonnant de ne pas voir plus de JEI dans le dispositif du CIR.

Le portrait type de la jeune entreprise innovante
Un premier bilan a été réalisé par le Service des études et statistiques industrielles (Sessi) qui dresse ainsi le portrait type de la JEI française. Ces PME se retrouvent majoritairement dans le secteur des services, elles sont de petite taille et affichent un chiffre d'affaires en progression rapide. Elles sont également en moyenne plus dynamiques en termes d'emplois que d'autres sociétés répondant aux mêmes critères, à l'exception de l'effort de R & D, et maîtrisent mieux l'ensemble des aides à l'innovation.

En effet, bien que destiné à l'ensemble des entreprises innovantes (PME et grands groupes), le CIR vient compléter de façon significative le paysage des aides indirectes pour les PME. Incitation fiscale mise en place en 1983, le CIR a été pérennisé en 2004. Avec la loi de finances pour 2008 le gouvernement a choisi de renforcer et simplifier ce dispositif avec comme objectif la relance de l'innovation. Le CIR est une aide importante pour les entreprises.

Plus incitatif

Une aide substantielle
En 2007, 8 071 entreprises ont bénéficié du Crédit d'impôt recherche (CIR 2006 déclaré en 2007), ce qui représente une aide de 1,495 milliard d'euros. D'ici 2012, le budget prévisionnel devrait tripler pour atteindre entre 2,7 et 3,2 milliards.

Jusqu'alors basé sur deux composantes : une part en accroissement et une part en volume (respectivement 40 % et 10 % pour l'année 2007), le nouveau CIR mis en place par la loi de finances pour 2008 se veut résolument plus incitatif pour les entreprises. En effet, ce dernier dépendra désormais exclusivement d'une part en volume.

Cette part en volume est ainsi portée à 30 % des dépenses de recherche et développement jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses puis 5 % au-delà. Cela implique donc également un déplafonnement de facto du CIR. Afin d'encourager les entreprises à rentrer dans ce dispositif, le taux est majoré à 50 % puis 40 % respectivement pour la première et la deuxième année d'option au CIR lorsque ces dernières bénéficient du dispositif pour la première fois ou qu'elles n'en n'ont pas bénéficié au cours des cinq années précédant leur demande.


> Lisbonne et le pont du 25 Avril, inauguré en 1966 sous le nom de pont Salazar puis rebaptisé d’après la date de la révolution des Œillets.

Une sécurité juridique

Près de 2000 « jeunes entreprises innovantes» ont bénéficié en 2007 d’exonérations sociales

À ces mesures, qui influent directement sur le calcul du crédit d'impôt recherche, viennent s'ajouter de nouvelles dispositions orientées plus spécifiquement sur la sécurité juridique de ce dispositif.

C'est ainsi que le délai de réponse de l'administration dans le cadre de la procédure de rescrit (procédure de demande d'avis préalable auprès de l'administration sur l'éligibilité de ses travaux au CIR) sera diminué par deux passant de six à trois mois.

Le contrôle sur demande est pour sa part étendu à l'ensemble des entreprises en ce qui concerne l'application du crédit d'impôt recherche et ce, sans condition de chiffre d'affaires. Soulignons enfin que ces deux dispositifs, CIR et JEI, ont comme un socle commun : les définitions de la recherche éligible réparties en trois catégories que sont la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. C'est précisément l'appréciation de l'éligibilité des projets au regard de ces définitions qui demeure la principale difficulté pour les entreprises dans l'application de ces deux dispositifs.

Quelques écueils à éviter

Inciter à l'embauche
D'autres mesures favorables viennent compléter cette réforme et touchent directement l'assiette de dépenses éligibles. Il s'agit notamment de l'incitation à l'embauche des jeunes docteurs dont le salaire est pris en compte pour quatre fois son montant dans l'assiette de dépenses ainsi que la majoration du plafond des dépenses de sous-traitance qui passent de 10 à 12 millions d'euros pour les opérations confiées à des organismes de recherche publics.

Afin de garantir l'obtention d'un CIR et d'un statut JEI sécurisé, quelques écueils sont à éviter.

En premier lieu, l'adoption d'une grande rigueur dans la qualification et la gestion de ses projets.

Il convient également d'assurer un suivi rigoureux, proposant un décompte du temps passé, et appuyé d'une revue de la littérature générale existante.

La justification technique des projets de R & D doit être rigoureusement démontrée. Il convient d'élaborer un rapport présentant l'ensemble des activités de R & D de l'année, la description de l'état de l'art dans les domaines concernés, les difficultés techniques rencontrées ainsi que les résultats obtenus.

Enfin, l'adoption de procédure de rescrit (procédure de demande d'avis préalable à l'administration fiscale), notamment dans le cadre du statut JEI, permet d'avancer dans un environnement totalement sécurisé. Avec la mise en place de l'ensemble de ces éléments la PME innovante pourra ainsi aborder sereinement tout contrôle fiscal éventuel.

Une dernière mesure de la réforme doit être saluée, il s'agit de la diminution notable du délai de prescription. En effet, son point de départ est fixé désormais à la date de dépôt de la déclaration à compter du CIR 2008 et non plus à partir de la date d'imputation ou de restitution.

Commentaires

c'est super. toutes mes félicitations!

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