Pour ne plus démotiver les inventeurs

Dossier : Fiscalité : les nouvelles formulesMagazine N°687 Septembre 2013
Par Georges De MONESTROL (54)
Par Jean-Marc DUBRUNFAUT (86)

Même le fisc s’y perd

Même le fisc s’y perd

Le pre­mier prob­lème ren­con­tré par les inven­teurs est la com­plex­ité de la fis­cal­ité de l’innovation. Le vol­ume d’ouvrages tels que le mémen­to F. Lefeb­vre en donne une idée, sans même par­ler des coti­sa­tions sociales. Par leur com­plex­ité, leur manque de clarté, leur évo­lu­tion con­stante (taux fluc­tu­ants et créa­tions de tax­es nou­velles) et par­fois leur inco­hérence, les textes offi­ciels, truf­fés d’exceptions et de ren­vois, amè­nent les admin­is­tra­tions elles-mêmes à en faire des inter­pré­ta­tions vari­ables dans le temps et l’espace. Avec un effet anti­con­sti­tu­tion­nel : d’une com­mune à l’autre, il n’y a pas égal­ité devant l’impôt.

REPÈRES
S’il n’y avait le volet fis­cal, objet de cet arti­cle, le sort des inven­teurs indépen­dants sem­blerait assez envi­able en France. Le pro­to­cole de Lon­dres a réduit les frais de tra­duc­tion des brevets ; l’INPI leur accorde (comme aux PME) 50 % de réduc­tion sur les frais d’obtention du brevet français ; la lutte con­tre les con­tre­façons s’améliore ; les cen­tres régionaux de l’INPI prodiguent des con­seils gra­tu­its. Enfin, l’administration prend au sérieux leurs asso­ci­a­tions et les con­sulte régulière­ment sur l’évolution de la pro­priété industrielle.

Des prélèvements démotivants

Deux­ième prob­lème, dont on ne don­nera qu’une idée générale en rai­son de la com­plex­ité préc­itée, le niveau glob­al de tax­a­tion des inven­teurs. Celui qui détient un brevet sans l’exploiter lui-même peut gag­n­er de l’argent en le cédant ou en en con­cé­dant des licences.

Un inven­teur peut pay­er plus que ce qu’il ne gagne

Ces revenus, après déduc­tion des frais réels ou for­faitaires, sont, sous cer­taines con­di­tions, impos­ables en PVLT (plus-val­ues à long terme) donc à 16 %. Le total avec les 15,5% de CSG-CRDS serait encore sup­port­able (31,5%) si les roy­al­ties n’étaient en plus soumis­es à coti­sa­tions sociales. Car, pour l’administration, celui qui « licen­cie » ne serait-ce qu’une inven­tion est con­sid­éré comme exerçant une pro­fes­sion libérale donc lui devant env­i­ron 28% de coti­sa­tions (mal­adie, allo­ca­tions famil­iales, vieil­lesse, for­ma­tion, etc.).

Il n’est pas pos­si­ble de don­ner un chiffre pré­cis, car le cal­cul se com­plique avec, pour cer­taines caiss­es, des abat­te­ments, des par­ties for­faitaires ou des taux vari­ant suiv­ant le niveau du revenu.

Cette ponc­tion a bien sûr provo­qué de vives réac­tions, et même des procès qui sont allés jusqu’en cas­sa­tion, mais en vain, la cour suprême ayant don­né rai­son à l’administration. Qui plus est, l’Urssaf qui est chargée du recou­vre­ment peut réclamer à l’inventeur une coti­sa­tion min­i­male, même s’il ne gagne encore rien et même s’il est déjà assuré ailleurs. Ris­quer de pay­er plus qu’on ne gagne est décourageant.

Un taux glob­al de près de 60%
Le total des prélève­ments peut attein­dre 60 % des roy­al­ties, ce qui est vrai­ment démo­ti­vant pour un revenu qu’il est dif­fi­cile et rare d’obtenir, et cela au prix de risques élevés.
Les frais de brevet, dont les très coû­teuses exten­sions à l’étranger puis les frais de pro­to­ty­page et d’essais, sou­vent indis­pens­ables, se chiffrent en dizaines de mil­liers d’euros, alors que la réus­site économique ne récom­pense que 5% à 10% des déposants.

Choisir entre deux maux

La ces­sion de brevet est une solu­tion moins taxée puisque, étant perçue en une fois, elle n’est pas assu­jet­tie aux coti­sa­tions sociales. Mais, en con­trepar­tie du régime avan­tageux des PVLT, le fisc en refuse le lis­sage par une répar­ti­tion du revenu sur plusieurs exercices.

Et surtout, cette méth­ode est peu favor­able à l’inventeur car la valeur marchande de son inven­tion est très sous-éval­uée en début d’exploitation. Il va donc éviter une tax­a­tion exces­sive, mais bradera son invention.

Se mettre à son compte ?

Quand l’inventeur crée sa « boîte »
Il ren­con­tre trois obstacles :
1) la dif­fi­culté générale à trou­ver des investis­seurs (5 fois moins de busi­ness angels qu’en Grande-Bre­tagne) est décu­plée quand c’est sur un pro­duit entière­ment nouveau ;
2) le love mon­ey, échap­pa­toire clas­sique au prob­lème précé­dent, est inap­plic­a­ble en rai­son du niveau de dépens­es dans l’innovation ;
3) les pro­fils du start-upper et de l’inventeur sont si dif­férents que cumuler les deux tal­ents est rarissime.

Le troisième prob­lème est celui de la créa­tion d’entreprise. Car cette voie, la seule favor­able au plan fis­cal, est rarement prat­i­ca­ble pour les inven­teurs. Une aide fis­cale spé­ci­fique pour l’inventeur qui se lance mal­gré tout serait donc jus­ti­fiée, car si le prochain Dyson était français, le fisc en serait le pre­mier bénéficiaire.

Quant au crédit d’impôt recherche, il est sim­ple­ment inac­ces­si­ble à l’inventeur alors que toute son activ­ité est, par déf­i­ni­tion, tournée vers le développe­ment de nou­veaux produits.

Comparaison internationale

Le qua­trième prob­lème, le plus grave, est l’écart avec la fis­cal­ité étrangère. Le tableau ci-dessous mon­tre que la France est le mau­vais élève. Dans un monde fer­mé, cela ne ferait que frein­er les inno­va­teurs mais, dans un monde ouvert, c’est sui­cidaire car rien n’est plus facile à emporter dans ses bagages que ses idées.

Un écart avec les discours sur l’innovation

L’innovation n’est pas que le high-tech

La fis­cal­ité sur l’invention ne reflète donc pas les dis­cours élo­gieux sur l’innovation. Le lég­is­la­teur méjuge l’apport à moyen terme des inven­teurs car il n’en voit que le poids économique immé­di­at (certes insignifi­ant), mais surtout il croit que seuls les pro­grès dis­rup­tifs et spec­tac­u­laires ont de la valeur : récem­ment, un exam­i­na­teur de l’INPI nous dis­ait que le brevet du Post-it aurait été refusé en France faute de car­ac­tère inventif.

S’inspirer de l’Allemagne

C’est parce qu’elle n’a pas ce malthu­sian­isme des idées, ce mépris du con­cret que l’Allemagne a dévelop­pé ce Mit­tel­stand que la France lui envie mais que son fisc n’aide pas à imiter.

Car si, en théorie, les aides fis­cales (CIR ou CICE) s’appliquent à toutes les recherch­es, en pra­tique, elles béné­fi­cient surtout à celles de long terme ou à gros bud­gets, alors que l’Allemagne innove par le biais de ses ETI (entre­prise de taille inter­mé­di­aire) et de ses indépen­dants dans des domaines aus­si clas­siques que la mécanique.

Com­pren­dra-t-on un jour qu’il n’y a pas d’innovations moins nobles que d’autres ?

La baisse con­stante du nom­bre de brevets attribués à des per­son­nes physiques (28% des deman­des français­es en 2002, 15% en 2011) est sans rap­port avec la créa­tiv­ité incom­pa­ra­ble de notre pays.

Si l’un de ses dirigeants décidait de sup­primer l’assujettissement con­tre-pro­duc­tif, injuste et d’un rap­port infime des inven­teurs à l’Urssaf, il enver­rait un sig­nal fort.

Tableau établi par Jean-Marc Dubrunfaut : « Fiscalité comparée » dans différents pays

États-Unis Roy­aune-Uni Pays-Bas France Alle­magne Japon Suisse
Sociétés​
amor­tisse­ment des frais de brevets
frais de création oui (5 ans) ? non mais reportable ad vitam1 oui (5 ans) non oui (8 ans) oui (5 ans)
frais d’ac­qui­si­tion oui (15 ans) oui sous conditions non mais reportable ad vitam oui (5 ans)5 oui (8 ans) oui (8 ans) oui (5 ans)
impo­si­tion des plus-val­ues nettes
con­ces­sion de licence taux de droit com­mun (35%) taux nor­mal d’IS, à savoir :
— 10% sur les pre­miers 10 k£
— 22,5% sur les 40 k£ suivants
— 20% sur les 250 k£ suivants
— 32,5% sur les 1 200 k£ suivants
— 30% au-delà
taux de droit com­mun (30% jusqu’à 22,5 k€; 35 % au delà) taux de droit com­mun (36,43%) ou, sous con­di­tions, régime des PVLT (20,76 %)7 taux nor­mal d’IS (25% + 5,5%) taux nor­mal d’IS (22 à 33 % + 5
à 7% + 10%)
taux nor­mal d’IS (24,18%) sur 20% ou 100% selon le cas9
ces­sion de brevet taux nor­mal d’IS (33,33%) + con­tri­bu­tion addi­tion­nelle (6%) + CSBS (con­tri­bu­tion sociale sur les béné­fices des sociétés) (3,3%) taux nor­mal d’IS (24,18%)
Inven­teurs salariés
Impo­si­tion du com­plé­ment de salaire taux nor­mal d’IR (35%) taux nor­mal d’IR4, à savoir :
— 0% sur les pre­miers £ 4 535
— 10% sur les £ 1 880 suivants
— 22% jusqu’à £ 27 520 000
— 40% au-delà de £ 27 520 000
taux nor­mal d’IR (52%) * pour les inven­tions de mission,
taux nor­mal d’IR (53,25 %)
* pour les autres, com­plé­ment de salaire taxé en BNC (16% + CSG, CRDS, SS) + tax­a­tion de la part éventuelle des licences (cf. inven­teurs indépendants)
taux nor­mal d’IR (48,5% + 5,5%) taux nor­mal d’IR (37% + 13%) sur une assi­ette pondérée13 taux nor­mal d’IR (43%)
Inven­teurs indépendants
amor­tisse­ment des frais de brevets
frais de création oui (5 ans) ? non mais reportable (8 ans) non mais reportable (10 ans)6 non oui (8 ans) ?
frais d’ac­qui­si­tion oui (15 ans) ? non mais reportable (8 ans) non mais reportable (10 ans)6 oui (8 ans) oui (8 ans) ?
impo­si­tion des plus-val­ues nettes
con­ces­sion de licence impo­si­tion en tant que revenus ordi­naires (35%) taux nor­mal d’IR4, à savoir :
— 0 % sur les pre­miers £ 4 535
— 10 % sur les £ 1 880 suivants
— 22 % jusqu’à £ 27 520 000
— 40 % au-delà de £ 27 520 000
tim­po­si­tion en tant qu’ac­tiv­ité indus­trielle et com­mer­ciale (31,5%) IR au taux réduit (16%) + prélè-vements soci­aux (15,5%) + coti­sa­tions sociales (cf. article) taux nor­mal d’IR (48,5% + 5,5%) taux nor­mal d’IR (37% + 13%) après abat­te­ment de 2,9 M¥ taux nor­mal d’IR (43%)
ces­sion de brevet régime fis­cal des plus-val­ues à long terme (20%) taux de droit com­mun (30% jusqu’à 22,5 k€; 35% au delà) IR au taux réduit (16%) + prélè-vements soci­aux (15,5%)10 taux nor­mal d’IR (48,5% + 5,5%)
(exonéra­tion totale si le brevet est cédé plus d’1 an après son achat)
taux nor­mal d’IR (37% + 13%) après abat­te­ment de 500 000 ¥14
tax­es s’ap­pli­quant à tous (toute per­son­ne physique/morale)​
TVA (con­ces­sion ou cession) exonéra­tion complète presta­tions de ser­vices (17,5%) taux nor­mal (19%) taux nor­mal (20,6%)11 presta­tions de ser­vices (7%) pas de TVA presta­tions de ser­vices (7,6%)
ISF pas d’ISF pas d’ISF pas d’ISF exonéra­tion sous con­di­tions12 pas d’ISF pas d’ISF pas d’ISF
coti­sa­tions sociales 7,3% prs phy. 7,7% prs mor. 7,3% prs phy. 12,2% prs mor. pas de coti­sa­tions sociales2 cf. texte de l’article pas de coti­sa­tions sociales pas de coti­sa­tions sociales pas de coti­sa­tions sociales
mesures incitatives​
sous con­di­tions, réduc­tions d’im­pôts sur les rede­vances perçues par les entreprises abat­te­ment sur tout salaire ver­sé par une entre­prise dans la R&D : 40% jusqu’à 90k€; 13 % au delà
+
sys­tème de “Rul­ing“3
crédit d’impôt recherche (réservé aux entre­pris­es): 30% des dépens­es de recherche et dével­op-pement15 crédit d’impôt recherche (toutes per­son­nes physiques ou morales) :
15% de ce qui dans les frais de recherch­es dépasse un cer­tain mon­tant (le “mon­tant standard”)
sys­tème de “rul­ing“9
mesures ciblées​
“R&D tax relief” (CIR de 225% pour les PME), “ATL Cred­it” (CIR amélioré pour les grandes sociétés), “patent box” (taux de 10% si l’in­ven­tion est anglaise) FCPI8 : en plus des avan­tages habituels accordés aux FCPR, réduc­tion d’im­pôt égale à 25 % des verse­ments effec­tués pen­dant l’année pour un hob­by­iste (par­ti­c­uli­er qui invente à l’oc­ca­sion), les plus-val­ues nettes tirées d’un brevet sont totale­ment exonérées (pertes nettes non déductibles) pour les PME, le CIR est de 10% sur la total­ité des dépens­es au lieu de 15% sur une par­tie (cf. ci-dessus) et son pla­fond est de 15% de l’IS au lieu de 12%
En l’ab­sence de men­tion con­traire, tous les taux d’im­po­si­tion indiqués sont les taux maximaux
1. des réduc­tions sup­plé­men­taires (de 3% à 25% du mon­tant investi) sont accordées si les recherch­es con­cer­nent l’en­vi­ron­nement et/ou la maîtrise de l’énergie.
2. sauf sur revenus salariaux
3. même principe général qu’en Suisse : les rede­vances reçues par une société néer­landaise pra­ti­quant la sous-licence de brevets sont exonérées à 93%.
4. avec la pos­si­bil­ité pour tout rési­dent bri­tan­nique d’in­té­gr­er un six­ième des gains réal­isés dans son salaire de l’an­née con­cernée et dans ceux des cinq années suiv­antes. Les non rési­dents ne peu­vent deman­der qu’un étale­ment du paiement sur six ans, ce qui est moins favor­able en rai­son de la progressivité.
5. par tolérance admin­is­tra­tive car le principe est plutôt d’amor­tir sur la durée d’utilisation effective
6. les per­son­nes physiques peu­vent choisir entre l’im­pu­ta­tion des frais réels ou d’un for­fait de 30%
7. le régime des PVLT (plus-val­ues à long terme) est un régime de faveur réservé aux con­ces­sions de licences (les ces­sions de brevets en sont explicite­ment exclues) et soumis à plusieurs con­di­tions par­mi lesquelles ne pas avoir acquis le brevet depuis moins de 2 ans, ne pas tir­er les revenus de licence d’une ces­sion à une entité ayant des liens avec le cédant, ne pas avoir comme activ­ité le com­merce de tech­nolo­gies, ne pas redis­tribuer les rede­vances perçues… Il est même con­di­tion­né par l’é­tat du bud­get nation­al (la RSPVLT, “réserve spé­ciale des plus-val­ues à long terme” ne doit pas être épuisée).
8. le FCPI (Fonds com­muns de place­ment dans l’in­no­va­tion) est un FCPR (Fonds Com­mun de Place­ment à Risques) con­sti­tué à au moins 60% de titres de sociétés non cotées con­sid­érées comme inno­vantes. Sont con­sid­érées comme inno­vantes les sociétés ayant réal­isé au cours des 3 derniers exer­ci­ces une dépense cumulée de R&D égale à au moins le tiers du C.A. le plus élevé réal­isé au cours de ces exer­ci­ces ou jus­ti­fi­ant du car­ac­tère inno­vant des pro­duits ou procédés utilisés.
9. une per­son­ne morale ayant unique­ment une activ­ité admin­is­tra­tive en Suisse (avec éventuelle­ment une activ­ité com­mer­ciale à l’étranger) est qual­i­fiée de “société aux­il­i­aire”. C’est le cas, en par­ti­c­uli­er, d’une société con­cé­dant des sous-licences d’exploitation à des fil­iales étrangères appar­tenant au même groupe qu’elle. Les sociétés rel­e­vant de ce régime peu­vent obtenir un “rul­ing” de l’administration, c’est-à-dire un accord entre le con­tribuable et l’administration fis­cale, ce qui per­met, entre autres, d’ex­onér­er d’impôt can­ton­al 80% des revenus de source étrangère (dont les revenus de licences). De plus, cer­tains can­tons renon­cent totale­ment à la part can­tonale de l’IS.
10. mais s’il existe un lien de dépen­dance entre l’inventeur cédant et l’entreprise ces­sion­naire (c’est-à-dire si l’in­ven­teur détient directe­ment ou indi­recte­ment la majorité du cap­i­tal de l’entreprise ou y exerce un pou­voir de déci­sion), le fruit de la ces­sion des brevets est impos­able au taux mar­gin­al de l’IR de l’inventeur.
11. les inven­teurs indépen­dants peu­vent béné­fici­er, si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un cer­tain pla­fond, du régime de fran­chise en base de TVA. Ce régime a pour effet de dis­penser le con­tribuable de la déc­la­ra­tion et du paiement de la TVA et d’en faire un “assu­jet­ti non redev­able”. En revanche, une ces­sion de brevet est soumise à TVA dans tous les cas “car elle con­stitue par nature une activ­ité économique”, même si elle présente un car­ac­tère unique et non reproductible.
12. cf. Art. 885 I, 3e alinéa du CGI ain­si que Inst. 28 avril 1989, 7 R‑1–89, n°147 ; D. adm. 7 S‑3432, n°5, 1er octo­bre 1999
13. addi­tion du com­plé­ment de rémunéra­tion ver­sé par l’employeur dimin­ué de 500 000 ¥ puis divisé par 2 et des éventuelles rétro­ces­sions par la société des rede­vances perçues par elle, sans aucun abattement
14. après abat­te­ment, cette somme est encore réduite de 50% si la per­son­ne est le créa­teur du brevet ou s’il l’a acquis plus de 5 ans avant.
15. ce taux a changé plusieurs fois ; la dernière ver­sion (avril 2013) est décrite dans :
http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/58/6/CIR-03–12_vweb_212586.pdf

10 Commentaires

Ajouter un commentaire

serge.delwasserépondre
15 septembre 2013 à 16 h 17 min

j’ai plus sim­ple
jean-marc,
mer­ci pour ton arti­cle qui m’ou­vre un domaine que je ne soupçon­nais pas
il te reste tou­jours la solu­tion de mon­ter une boîte à Hong-Kong — ou Cal­gary — et lui apporter l’in­ven­tion. C’est elle qui com­mer­cialise les brevets, et tu te retrou­ves soumis à la fis­cal­ité locale que je ne con­nais pas mais dont je suis prêt à pari­er qu’elle est net­te­ment plus aimable.
amitiés
serge

Philippe VINCENT (X61)répondre
17 septembre 2013 à 11 h 07 min

Le régime du cal­cul du CIR en France à actualiser.

J’ai relevé une erreur impor­tante dans le tableau de com­para­i­son établi par Jean-Marc Dubrun­faut, dans le pavé “mesures inci­ta­tives”, colonne France : La men­tion : “crédit d’impôt recherche (réservé aux entre­pris­es): 50% de l’é­cart entre les dépens­es de recherche de l’an­née et la moyenne de celles des 2 années précé­dentes” me sem­ble cor­re­spon­dre au régime datant de 7 ou 8 ans au moins. Il n’y a plus de référence à un quel­conque accroisse­ment par rap­port à des années précé­dentes. Le taux est de 40% (1ère année d’ap­pel au CIR), 35% (2e année), puis, pour les années suiv­antes, 30% des dépens­es de R & D. Par ailleurs,


Il faudrait ajouter à cet excel­lent arti­cle l’ef­fet dis­suasif en France du com­porte­ment du fisc qui, non seule­ment véri­fie sys­té­ma­tique­ment les Entre­pris­es au bout de 3 ans de béné­fice du CIR (con­trôle sur 3 années con­séc­u­tives), mais adopte une atti­tude de “pré­somp­tion de cul­pa­bil­ité” en s’achar­nant à prou­ver coûte que coûte que les dépens­es ne sont pas éligibles.


J’en ai fait l’ex­péri­ence coû­teuse en temps per­du (mis bouts à bouts, plusieurs mois!), même si ma per­sévérance a été payante au bout du compte. Cela m’a poussé à écrire l’ar­ti­cle paru dans le numéro d’avril 2012 de La Jaune et la Rouge sous le titre : “Il faut sauver le sol­dat PME”.

Philippe VINCENT (61)

jean-marc.dubrunfautrépondre
18 septembre 2013 à 12 h 54 min
– En réponse à: Philippe VINCENT (X61)

CIR et contrôles

Bon­jour Philippe,

Tu as rai­son, le CIR est sans cesse remanié (en gros, tous les 2 ans). C’est ain­si que les taux que tu indiques (40%, 35% et 30%) sont entrés en vigueur le 1er Jan­vi­er 2011 mais ont dis­paru le 31 décem­bre 2012 pour un taux unique de 30%. Encore un exem­ple de cette insup­port­able “bougeotte” lég­isla­tive dénon­cée dans l’article.

Je te rejoins aus­si sur la pro­liféra­tion des con­trôles et redresse­ments depuis début 2013. J’ai été mar­qué, cet été, par le “Good Morn­ing Busi­ness” con­sacré par BFM à ce sujet (aller sur http://www.bfmtv.com/economie/guy-mamou-mani-le-fisc-mise-controles-credit-dimpot-recherche-recuperer-largent-588372.html et bien écouter les anec­dotes à 4′40″ et à 7′20″). .

JMarc

Jean-Marc DUBRUNFAUT (86)répondre
18 septembre 2013 à 8 h 00 min

Bon­jour Philippe,

Bon­jour Philippe,

Tu as rai­son, le CIR est sans cesse remanié (en gros, tous les 2 ans). C’est ain­si que les taux que tu indiques (40%, 35% et 30%) sont entrés en vigueur le 1er Jan­vi­er 2011 mais ont dis­paru le 31 décem­bre 2012 pour un taux unique de 30%. Encore un exem­ple de cette insup­port­able “bougeotte” lég­isla­tive dénon­cée dans l’article.

Je te rejoins aus­si sur la pro­liféra­tion des con­trôles et redresse­ments depuis début 2013. J’ai été mar­qué, cet été, par le “Good Morn­ing Busi­ness” con­sacré par BFM à ce sujet (aller sur http://www.bfmtv.com/economie/guy-mamou-mani-le-fisc-mise-controles-credit-dimpot-recherche-recuperer-largent-588372.html et bien écouter les anec­dotes à 4′40″ et à 7′20″).

Jean-Marc DUBRUNFAUT (86)répondre
5 mars 2014 à 17 h 26 min

Et voici ce que fait la

Et voici ce que fait la Bel­gique : http://www.droit-technologie.org/actuality-1601/deduction- fiscale-pour-revenus-de-brevets-les-petites-entreprises-be.html

jean-marc.dubrunfautrépondre
27 avril 2014 à 9 h 03 min

Et voici ce que fait la Belgique

Et voici ce que fait la Bel­gique : http://www.droit-technologie.org/actuality-1601/deduction- fiscale-pour-revenus-de-brevets-les-petites-entreprises-be.html

jean-marc.dubrunfautrépondre
27 avril 2014 à 9 h 06 min

Bon­jour Philippe,

Bon­jour Philippe, Tu as rai­son, le CIR est sans cesse remanié (en gros, tous les 2 ans). C’est ain­si que les taux que tu indiques (40%, 35% et 30%) sont entrés en vigueur le 1er Jan­vi­er 2011 mais ont dis­paru le 31 décem­bre 2012 pour un taux unique de 30%. Encore un exem­ple de cette insup­port­able “bougeotte” lég­isla­tive dénon­cée dans l’ar­ti­cle. Je te rejoins aus­si sur la pro­liféra­tion des con­trôles et redresse­ments depuis début 2013. J’ai été mar­qué, cet été, par le “Good Morn­ing Busi­ness” con­sacré par BFM à ce sujet (aller sur http://www.bfmtv.com/economie/guy-mamou-mani-le-fisc-mise-controles-credit-dimpot-recherche-recuperer-largent-588372.html et bien écouter les anec­dotes à 4′40″ et à 7′20″).

CAHUZAC Georgesrépondre
22 juillet 2017 à 18 h 48 min

statut de l’in­ven­teur per­son­ne physique lors d’une recherche
Il sem­ble qu’il n’est pas prévu qu’une per­son­ne physique soit un inven­teur et par­ticipe au développe­ment de son inven­tion dans un pro­jet de recherche uni­ver­si­taire. S’il a un statut de prof chercheur , il est payé. S’il est salarié d’une entre­prise, cette entre­prise doit con­tribuer aux dépens­es occa­sion­nées par le développe­ment de cette inven­tion. Mais s’il n’est pas salarié d’une entre­prise et pos­sède un brevet d’in­ven­tion, quel peut être son statut et com­ment peut-on lui rem­bours­er ses frais de déplace­ment, sans par­ler de tous les autres frais ?

MARTIN Clauderépondre
14 mai 2018 à 3 h 05 min

déc­la­ra­tion revenus de licences
Bon­jour,
Je suis retraité depuis décem­bre 2016, après 2/3 de ma car­rière en tant que salarié, puis le dernier tiers comme ingénieur indépen­dant (libéral). Je con­tin­ue à touch­er en 2017 des com­mis­sions sur un brevet dévelop­pé pour et rétrocédé à une société du domaine paramédical.
Com­ment déclar­er ces revenus sur l’imprimé ?
cordialement
CM 

franckrépondre
4 juillet 2022 à 9 h 37 min

excel­lent arti­cle par­faite­ment lucide sur la sit­u­a­tion réelle et con­crete de l’in­ven­teur Fran­cais… decourageant est un euphémisme…

Répondre