De la R&D à l’innovation : perspectives d’avenir pour la recherche

Dossier : Fiscalité : les nouvelles formulesMagazine N°687 Septembre 2013
Par Estelle JOAN
Par Valérie MARILLAT

Innovation et recherche & développement, ces deux notions souvent assimilées doivent pourtant être distinguées, notamment du point de vue de la fiscalité.

REPÈRES
Le Crédit d’impôt recherche en France en quelques chiffres1 : entre 2008 et 2010, le nombre de déclarants a augmenté de 80 % pour atteindre près de 18 000, générant un crédit d’impôt de 5,05 milliards d’euros.

Des dispositifs pour l’innovation

Dès 1983, les pouvoirs publics français ont souhaité inciter les entreprises à innover en les faisant bénéficier d’un levier fiscal : le Crédit d’impôt recherche. Ce dispositif est destiné à récompenser les entreprises ayant des projets de R&D répondant à des critères légaux stricts. Au fil des années, cette volonté de promouvoir la R&D s’est accentuée et élargie au plan européen.

Un effort européen

Dans le prolongement du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, qui s’était fixé pour objectif de faire de l’Union européenne «l’économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde», les conclusions du Conseil européen de Barcelone précisent :

Une stratégie encore hésitante
À l’heure actuelle, la stratégie en faveur de la R&D n’est pas encore probante : de 2000 à 2005, la dépense publique est passée de 1,84% à 1,87% du PIB pour l’Union européenne à 15 et de 1,76% à 1,77% du PIB pour l’Union européenne à 25.

«Si l’on veut réduire l’écart entre l’Union européenne et ses principaux concurrents, l’effort global en matière de R&D et d’innovation dans l’Union européenne doit être fortement stimulé, et l’accent doit être mis plus particulièrement sur les technologies d’avant-garde.
En conséquence, le Conseil européen considère que l’ensemble des dépenses en matière de R&D et d’innovation dans l’Union doit augmenter, pour approcher 3% du PIB d’ici 2010. Les deux tiers de ce nouvel investissement devraient provenir du secteur privé.»

Une spécificité française en évolution

La France, de son côté, mise toujours sur son Crédit d’impôt recherche, dispositif fiscal phare envié par de nombreux pays dans le monde, copié par certains (Brésil, Espagne), et plébiscité par les entreprises françaises. Ce dispositif est en perpétuelle évolution législative, jurisprudentielle, administrative. Le dernier texte important est la loi de finances pour 2013 adoptée en décembre 2012.

Le Crédit d’impôt recherche, un dispositif fiscal phare envié par de nombreux pays

Suite aux différentes déclarations du président de la République, des membres du gouvernement, des parlementaires réalisées au cours de l’année dernière, le contenu de cette loi était très attendu, notamment dans le domaine de l’innovation. En effet, il a été très vite question de l’instauration d’un Crédit d’impôt innovation (CII) alors même qu’une restriction budgétaire était annoncée, ce qui paraissait tout à fait antinomique.

Aménagements

Précisément, la loi de finances pour 2013 a prévu plusieurs aménagements concernant le Crédit d’impôt recherche, dont l’extension des dépenses éligibles au titre du CIR. Pour les PME au sens communautaire, les dépenses éligibles à l’avantage fiscal sont étendues aux dépenses d’innovation.

Pourront être ainsi retenues certaines dépenses affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature : dotations aux amortissements, dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement (déterminées de manière forfaitaire), frais de prise, maintenance et défense des brevets et certificats d’obtention végétale, frais de dépôt et de défense des dessins et modèles, dépenses de sous-traitance.

«Nouveau produit»
La loi précise qu’est considéré comme un nouveau produit un bien (corporel ou incorporel) qui n’est pas encore mis à disposition sur le marché et se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Plafond de 80 000 euros
Le calcul du Crédit d’impôt innovation est d’ores et déjà connu. L’ensemble de ces dépenses ne pourra être pris en compte dans la base de calcul du Crédit d’impôt recherche que dans la limite globale de 400 000€ par an et n’ouvrira droit au crédit d’impôt qu’au taux de 20%. Ce qui revient à dire que le Crédit d’impôt innovation est de facto plafonné à 80 000 euros.
Ces dispositions s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations acquises ou créées à compter de cette date.

Une définition encore floue

On discerne encore mal les dépenses qui seront considérées comme relevant du CII

La définition de l’innovation demeure encore actuellement assez floue, et on discerne encore difficilement les dépenses qui seront considérées comme entrant dans le champ d’application du CII. En effet, les contours séparant R&D et innovation n’apparaissent pas encore clairement. Cependant, une instruction administrative est en cours de rédaction, qui apportera un éclairage important sur ce sujet et qui est donc très attendue par les entreprises.

Financée par une autre mesure

Cette mesure, qui aurait un coût budgétaire important (près de 200 millions d’euros), serait pour partie financée par une autre disposition qui figure également sous l’article 55. En effet, il serait ainsi prévu de supprimer les taux majorés de CIR accordés aux primo-déclarants2. Pour rappel, et selon les derniers chiffres officiels du MESR3, au titre du CIR 2010, il y a eu 2 431 nouveaux déclarants dont 2 100 étaient des PME, et 1 706 étaient des PME indépendantes4.

Désormais, toutes les entreprises sans exception se voient appliquer le taux de droit commun, à savoir 30% jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses de recherche et 5 % au-delà.

Visibilité

Enfin, la loi de finances a apporté une ultime modification consistant à faciliter l’utilisation du « rescrit fiscal » spécifique au CIR. Cette mesure permet désormais aux entreprises d’interroger l’administration fiscale sur l’éligibilité de leur projet de R&D alors même que celui-ci a déjà débuté. À ce stade elles disposent d’une meilleure visibilité sur leur projet qu’elles peuvent décrire avec plus de précision.

En effet, la loi prévoit que cette demande de rescrit puisse être formulée jusqu’à six mois avant la date légale de dépôt de la déclaration spéciale de Crédit d’impôt recherche. Cette disposition s’applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.

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1. Source MESR – Le CIR en 2010, derniers chiffres officiels.
2. À savoir les entreprises qui n’ont pas bénéficié de Crédit d’impôt recherche au titre des cinq années précédentes.
3. Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
4. Source : Base GECIR mai 2012 – MESR DGRI C1.

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