Compensation nationale entre affiliés des différents régimes

Les retraites des professions non salariées

Dossier : Les retraitesMagazine N°609 Novembre 2005Par : Henri CHAFFIOTTE (68), directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins de France

Lors de la création de la Sécurité sociale après la fin de la Seconde guerre mondiale, il avait été envisagé un régime unique de retraite pour l'ensemble des Français. Le régime général, créé par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, avait vocation à regrouper l'ensemble des régimes, mais une première exception concernait les régimes spéciaux (fonctionnaires, agents des collectivités territoriales, Mines, EDF-GDF…) maintenus " provisoirement " et pérennisés en 1946.

Pour les non-salariés, qui étaient auparavant dépourvus de toute assurance vieillesse obligatoire, le principe de généralisation et d'unité avait été inscrit dans la loi du 22 mai 1946, mais les particularismes professionnels étaient tels que des régimes autonomes furent instaurés par la loi du 17 janvier 1948 pour respectivement les exploitants agricoles, les artisans, les industriels et commerçants, et les professions libérales groupées en 14 sections professionnelles, les avocats conservant un régime spécifique (loi du 12 janvier 1948).

Malgré leurs différences, tous ces régimes étaient fondés sur un principe commun, la répartition, avec pour corollaire le caractère obligatoire des cotisations. Dans ce système, les retraites payées chaque année sont financées par les cotisations perçues au cours de la même année, à l'inverse de la capitalisation où les retraites sont financées par les cotisations et les revenus financiers accumulés par les cotisants au cours de leur vie active.

Par la suite ont été créés progressivement des régimes complémentaires : AGIRC (1947) pour les cadres et ARRCO (de 1962 à 1972) pour les salariés non-cadres, dès 1948 pour certaines professions libérales, mais très récemment (2004) pour les commerçants et industriels.

Les Pouvoirs publics ont toujours eu pour objectif de rapprocher les régimes de base des non-salariés du régime général des salariés.

C'est ainsi que les régimes des artisans, commerçants et industriels ont été " alignés " sur le régime général en 1973.

Mais il a fallu attendre la loi " Fillon " du 22 août 2003 portant réforme des retraites, pour que les conditions de départ à la retraite soient véritablement harmonisées entre le régime général, les régimes spéciaux et les régimes des non-salariés.

Cette loi a également créé des régimes complémentaires obligatoires pour les professions qui n'en avaient pas encore (commerçants et industriels).

On examinera donc après un bref rappel de l'organisation des régimes des professions non salariées les régimes de base qui présentent maintenant de grandes similitudes et les régimes complémentaires qui restent spécifiques.

L'organisation des régimes de retraite des non-salariés

Depuis leur création, les régimes de retraite des professions indépendantes sont organisés de manière autonome. Toutefois, la loi du 9 décembre 2004 prévoit la création d'un régime social unique des indépendants, dont les contours restent à définir.

L'organisation actuelle

Les organismes de retraite des indépendants (voir encadré) sont administrés par des professionnels élus pour six ans par leurs pairs, contrairement aux organismes de régime général qui sont composés à parité de représentants des organisations patronales et syndicales. Bien que gérant un service public, ils ont un statut de droit privé.

Les caisses de retraite des non-salariés

MSA (Mutualité sociale agricole) – www.msa.fr
ORGANIC (Organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce) – www.organic.fr
CANCAVA (Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse des artisans) – www.cancava.fr
CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) – www.cnavpl.fr
CRN (Caisse de retraite des notaires) – www.crn.fr
CAVOM (Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires) – www.cavom.fr
CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France) – www.carmf.fr
CARCD (Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes) – www.carcd.tm.fr
CAVP (Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens) – www.cavp.fr
CARSAF (Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises) – www.carsaf.fr
CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurskinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) – www.carpimko.fr
CARPV (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires) – www.carpv.veterinaire.fr
CAVAMAC (Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l’assurance et de la capitalisation) – www.cavamac.fr
CAVEC (Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes) – www.cavec.fr
CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) – www.cipavberri.org
CNBF (Caisse nationale des barreaux français) – www.cnbf.fr
CAVIMAC (Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes) – www.cavimac.fr

 La retraite des exploitants agricoles est gérée, comme leur assurance maladie, par la Mutualité sociale agricole (MSA) qui gère également la protection sociale des salariés agricoles. De statut mutualiste, elle comprend une caisse centrale et des caisses locales (cinquante-huit en 2005).

La retraite des commerçants et industriels est gérée par le réseau ORGANIC (Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce) constituée d'une caisse nationale, de vingt-sept caisses régionales interprofessionnelles et de trois caisses professionnelles.

La retraite des artisans est gérée par le réseau AVA (Assurance vieillesse des artisans) et comprend une caisse nationale, la CANCAVA, trente caisses régionales interprofessionnelles et deux caisses centrales professionnelles.

Les caisses nationales déterminent la politique générale, ventilent les ressources et coordonnent l'action des caisses de base, qui sont chargées des rapports avec les affiliés, du recouvrement des cotisations et du paiement des prestations.

La retraite des professions libérales est gérée par l'Organisation autonome des professions libérales qui comprend une caisse nationale, la CNAVPL, et onze caisses professionnelles.

La caisse nationale coordonne la gestion du régime de base, mais les sections professionnelles gèrent les régimes complémentaires de façon autonome.

Par ailleurs, la retraite des avocats est gérée par une caisse séparée, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

Enfin, la retraite des religieux est gérée par la CAVIMAC, Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

Pour l'ensemble de ces caisses, la liberté de gestion est toute relative puisque les caractéristiques des régimes sont fixées par les pouvoirs publics (lois et décrets), qui exercent par ailleurs un pouvoir de tutelle (approbation des budgets, contrôle des décisions, contrôle de la gestion).

Le Régime social des indépendants (RSI)

Dans le cadre des mesures de simplification du droit mises en œuvre par les Pouvoirs publics, la loi du 9 décembre 2004 a prévu la création par ordonnance d'un Régime social des indépendants, qui exercera les missions d'un interlocuteur social unique et regroupera la gestion de l'ensemble des prestations sociales assurées par les différentes caisses non agricoles (à l'exception de l'assurance vieillesse des professions libérales).

Les élections des futurs Conseils d'administration sont prévues en 2006, mais dans la pratique, la fusion des organismes devrait demander plus de temps.

Portant sur l'organisation, ces dispositions ne modifieront pas les caractéristiques des régimes, de base et complémentaires, résultant de la loi Fillon.

Des régimes de base en voie d'harmonisation

Si des disparités subsistent entre les cotisations et les montants de retraites, les conditions d'ouverture des droits sont désormais les mêmes pour tous les régimes.

Les cotisations

Les cotisations des régimes des commerçants, industriels et artisans, sont alignées sur celles du régime général, soit 16,45 % du revenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (30 192 € en 2005). Elles sont calculées à titre prévisionnel sur le revenu professionnel non salarié de l'année n-2, et font l'objet d'une régularisation dès que le revenu de l'année considérée est connu.

Pour les professions libérales, l'assiette et le taux des cotisations ont été modifiés pour toutes les professions à partir du 1er janvier 2004. Deux taux de cotisations s'appliquent à deux tranches de revenus :

  • 8,6 % sur les revenus inférieurs à 85 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 25 663 € en 2005),
  • 1,6 % sur les revenus supérieurs à 85 % du plafond de la Sécurité sociale et inférieurs à 5 fois ce plafond (150 960 €).

 
Pour les avocats, la cotisation comprend une part forfaitaire, fonction de l'ancienneté (1 380 € maximum) et une part proportionnelle de 2 % du revenu (plafonné à 229 320 € en 2005).

Enfin, les exploitants agricoles ont une double cotisation :

  • Assurance vieillesse agricole (AVA) : 10,97 % sur les revenus inférieurs au plafond de la Sécurité sociale ; 1,64 % pour les revenus au-dessus du plafond.
  • Assurance vieillesse individuelle (AVI) : 3, 2 % sur les revenus inférieurs au plafond de la Sécurité sociale.

 
Les travailleurs indépendants ont de plus la possibilité de cotiser volontairement sur une assiette minorée pour leur conjoint collaborateur. Toutefois, une loi récente du 2 août 2005 a apporté des modifications devant être précisées par décret.

Les retraites

Si les modalités de calcul restent différentes, la loi Fillon du 21 août 2003 a aligné les conditions d'âge et de départ à la retraite de tous les régimes non salariés sur celles du régime général. Les principes en sont les suivants :

Pour bénéficier à partir de 60 ans du taux maximum de retraite (taux plein), le professionnel doit justifier d'une durée d'activité, tous régimes confondus, de 154 trimestres en 2005, durée qui sera progressivement portée à 160 trimestres en 2008 et 164 trimestres en 2012 (pour les professions libérales, cette durée est de 160 trimestres dès 2004).

Effectifs 2004 (Régime de base)
  Cotisants Retraités* Rapport démographique cotisants/retraités
MSA 641 512 1 918 080 0,33
ORGANIC 708 505 964 231 0,73
CANCAVA 546 826 764 304 0,72
Professions libérales 511 261 180 110 2,84
ENSEMBLE 2 408 104 3 826 725 0,63
* Droits propres et droits dérivés.

Si le nombre de trimestres minimum n'est pas atteint, une décote proportionnelle au nombre de trimestres manquants (ou, s'il est inférieur, au nombre de trimestres séparant l'âge de départ de 65 ans) est appliquée, à hauteur de 1,25 % par trimestre manquant. Les trimestres manquants peuvent être rachetés (12 au maximum).

En revanche, si le nombre de trimestres au moment de la liquidation est supérieur au minimum requis, une surcote de 0,75 % par trimestre supplémentaire est appliquée.

Enfin, les indépendants ayant commencé à travailler à partir de 14 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 56 ans.

Le montant de la retraite diffère toutefois selon les régimes. Pour l'ORGANIC et la CANCAVA, alignés sur le régime général, le montant de la retraite à taux plein est de 50 % du revenu professionnel moyen limité au plafond de la Sécurité sociale (soit un montant maximum de retraite de 15 096 € par an en 2005).

La retraite à taux plein des exploitants agricoles comprend une part forfaitaire, fonction du nombre d'années d'activité, et une part proportionnelle par points. Son montant maximum annuel est égal à celui du régime général (15 096 €).

La retraite à taux plein des professions libérales correspond au nombre de points acquis sur les deux tranches de cotisation. La retraite maximale, actuellement d'environ 8 000 € par an, est inférieure de moitié à celle du régime général et des régimes alignés.

Toutes les retraites des non-salariés sont réversibles sur la tête du conjoint survivant. La loi Fillon a harmonisé le taux de réversion (54 %) et supprimé progressivement les conditions d'âge, mais la pension de réversion est versée sous conditions de ressources (inférieures à 15 828 € par an pour une personne seule, 25 326 € pour un couple).

Si les conditions d'accès à la retraite se rapprochent, les différents régimes n'en connaissent pas moins des disparités techniques ayant des conséquences financières importantes.

Des disparités démographiques nécessitant des mécanismes de compensation financière

Principe de la compensation
On suppose un régime unique fictif regroupant l'ensemble des affiliés des régimes et dans lequel tous les retraités perçoivent la même prestation, appelée " prestation de référence ".
On calcule une cotisation par tête équilibrant le régime dite " cotisation de référence ".
Dans ce cadre fictif, chaque caisse prélève la cotisation de référence à ses cotisants, verse la prestation de référence à ses bénéficiaires et dégage un solde, positif ou négatif selon sa situation démographique.
Les soldes positifs sont versés à une caisse de compensation (en l'occurrence l'État) qui redistribue l'argent aux caisses présentant des soldes négatifs.

Au total, les soldes positifs et négatifs s'annulent puisque le régime unique fictif est équilibré.La situation démographique des régimes des non-salariés apparaît très contrastée. L'équilibre financier d'un régime dépend en effet du rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités. À cet égard, si la situation des professions libérales est satisfaisante, celle des artisans, commerçants et industriels est beaucoup moins favorable, et celle des agriculteurs pire encore.

Il est évident qu'avec un cotisant pour trois retraités, les seules cotisations des exploitants agricoles ne suffisent pas à équilibrer le régime. Il en est de même pour les commerçants, industriels et artisans.

Des financements extérieurs contribuent donc à l'équilibre de ces régimes :

  • jusqu'en 2003, l'État versait une subvention au régime agricole,
  • une Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (CSSS) a été instituée pour compenser la perte de cotisants liée au passage du statut d'indépendant à celui de salarié. Cette contribution (0,13 % du chiffre d'affaires) est recouvrée par l'ORGANIC,
  • pour corriger l'effet des disparités démographiques, des mesures de compensation financière ont été instituées et généralisées en 1974. Ces mécanismes jouent entre régimes de salariés (régime général et régimes spéciaux) mais également entre régimes de salariés et de non-salariés. C'est la compensation généralisée vieillesse.

 
Si le principe de la compensation est simple (voir encadré), dans la pratique, les calculs sont complexes et les paramètres difficiles à fixer vu la disparité des régimes.

Néanmoins, les régimes des agriculteurs, artisans, commerçants et industriels sont les grands bénéficiaires, les professions libérales contribuant pour leur part, de façon importante.

Des régimes complémentaires spécifiques

Contrairement aux régimes de base, les régimes complémentaires ont des anciennetés et des caractéristiques très différentes chez les non-salariés.

Les caisses des professions libérales se sont dotées de régimes complémentaires à partir de la fin des années quarante jusqu'aux années quatre-vingt. Celui des artisans a été créé en 1979, mais il a fallu attendre 2003 et 2004 pour les agriculteurs et les commerçants et industriels. Ces derniers bénéficiaient auparavant d'un régime facultatif en capitalisation, transféré à la Mutualité.

Désormais, tous les non-salariés bénéficient d'un régime complémentaire obligatoire. Ces régimes sont tous des régimes par points, les caractéristiques variant en fonction des professions.

Les cotisations sont en général proportionnelles aux revenus, dans la limite d'un plafond. Les taux sont variables : 2,97 % pour les agriculteurs, 6,5 % pour les commerçants et industriels, 7 % pour les artisans.

Les modes de calcul sont très variables chez les professions libérales (classes de cotisations, cotisation mixte forfaitaire et proportionnelle, cotisation proportionnelle).

L'âge de la retraite est à 60 ans pour les agriculteurs, commerçants et industriels, et artisans, mais 65 ans pour les professions libérales, compte tenu des carrières en général plus courtes du fait de la longueur des études.

Les professions libérales médicales et paramédicales bénéficient d'un second régime complémentaire, l'Avantage social vieillesse (ASV) organisé par profession : médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes.

Ces régimes ont la particularité d'être financés partiellement par les caisses d'assurance maladie en contrepartie de contraintes conventionnelles imposées aux professionnels de santé (limitation d'honoraires par exemple).

Enfin, les professions libérales ont créé en 1994, dans le cadre de la loi Madelin, deux régimes facultatifs en capitalisation : FONLIB, géré par la CNAVPL pour l'ensemble des libéraux et CAPIMED, géré par la CARMF pour les médecins.

Perspectives des régimes

Ce tour d'horizon des régimes de retraite des non-salariés serait incomplet sans quelques éléments de prospective.

Après l'euphorie du " baby-boom " et des années de croissance des années soixante, et malgré les deux crises pétrolières et la montée du chômage des années 70-80, le problème des retraites n'a vraiment été soulevé qu'à partir du Livre blanc sur les retraites publié en 1991. En 1995, un groupe de travail du Commissariat général au Plan, présidé par Raoul Briet, conduit à un nouveau rapport : " Perspectives à long terme des retraites ".

En 1999, un nouveau rapport de Jean-Michel Charpin, commissaire au Plan, sur L'avenir de nos retraites est publié. Il faudra attendre 2003 pour que la réforme des retraites voie le jour avec la loi du 21 août.

Plus de dix ans ont été nécessaires pour aboutir à une réforme qui a, certes, le mérite d'introduire une plus grande équité entre les différents régimes de retraite, et de reculer sans le dire, l'âge de départ en retraite, mais qui sera sans doute insuffisante à long terme. Toutes les projections (et en particulier le dernier rapport du Conseil d'orientation des retraites du 3 juin 2004) montrent une dégradation du rapport cotisants-retraités, due au passage à la retraite des " baby-boomers " et à l'augmentation de l'espérance de vie des retraités, entraînant des déséquilibres financiers considérables.

Dans ce cadre, les régimes des non-salariés connaîtront des évolutions contrastées : le rapport démographique des agriculteurs, tout en restant très bas, arrêtera de se dégrader tout comme celui des commerçants et industriels. On verra la situation du régime des artisans se détériorer fortement, comme celle des professions libérales qui conserveront toutefois le meilleur rapport démographique des non-salariés.

Les mécanismes de compensation pourront-ils continuer à jouer leur rôle dès lors que la situation des grands régimes contributeurs (notamment le régime général) va elle aussi se dégrader ?

En fait, c'est l'ensemble du système de retraite français, y compris les régimes complémentaires, qui est concerné.

Face à cette situation, quelles solutions envisager ?

Le système par répartition ne peut pas faire faillite mais devra subir des ajustements importants :

  • la hausse des cotisations sera évidemment nécessaire, mais elle ne pourra excéder un certain seuil,
  • la baisse du niveau moyen des retraites est enclenchée avec la loi Fillon et se poursuivra inexorablement,
  • l'augmentation de l'âge de la retraite apparaît être le seul paramètre vraiment efficace d'un rééquilibrage. La retraite à 60 ans instituée en 1982 portait les germes d'un déséquilibre à long terme. La France est d'ailleurs un des seuls pays d'Europe et du Monde à conserver l'affichage de l'âge de départ à 60 ans. Toutes les réformes en cours à l'étranger visent à porter cet âge à 65 ans, voire 67 ou 70 ans, ce qui est d'ailleurs logique compte tenu de l'entrée plus tardive dans la vie active et de l'augmentation de l'espérance de vie,
  • le recours partiel à la capitalisation collective ou individuelle déjà engagé devra être poursuivi. La création du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) s'inscrit dans cet objectif de même que les Plans d'épargne retraite populaire (PERP) créés par la loi Fillon.

 
Dans cette perspective, les régimes des non-salariés pourront-ils conserver leurs spécificités ? Ils présentent l'avantage de mieux associer leurs affiliés à la gestion par le biais de Conseils d'administration composés de professionnels élus par leurs pairs et donc proches de leurs préoccupations, et constituent en matière de retraite un interlocuteur unique des professionnels, alors que les salariés du régime général dépendent de plusieurs caisses (CNAMTS, AGIRC, ARRCO).

En outre, la diversité des régimes complémentaires des non-salariés appelle des gestions particulières incompatibles avec une intégration dans les régimes de salariés. L'exemple des pays étrangers montre d'ailleurs que la gestion des régimes complémentaires dits du " deuxième pilier " est largement organisée par profession.

En matière de retraite, avec le développement des moyens modernes d'information et de communication, les questions d'organisation deviennent secondaires par rapport à la gestion à long terme des régimes.

À cet égard, confier cette responsabilité à ceux qui sont concernés est le meilleur moyen de faire prendre et accepter les décisions nécessaires.  


 

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