Développement de la négociation collective d’entreprise

Ce que per­met désor­mais la loi Travail 

La loi Tra­vail donne une place cen­trale à la négo­ci­a­tion d’entreprise en ren­forçant la légitim­ité de l’accord col­lec­tif con­clu par les organ­i­sa­tions syn­di­cales, les représen­tants du per­son­nel et les salariés mandatés. 

À compter du 1er jan­vi­er 2017 pour par­tie, puis du 1er jan­vi­er 2019 de manière général­isée, l’audience élec­torale exigée pour la valid­ité de l’accord d’entreprise sera de 50 % des suf­frages exprimés en faveur d’organisations syn­di­cales recon­nues représen­ta­tives au 1er tour des dernières élections. 

Cette nou­velle règle s’accompagne d’un mécan­isme per­me­t­tant de soumet­tre, sous cer­taines con­di­tions, le pro­jet d’accord au vote des salariés. 

Un accord obtenant les sig­na­tures d’organisations représen­tant entre 30 et 50 % des suf­frages pour­ra ain­si être soumis par référen­dum aux salariés, ouvrant donc de nou­velles straté­gies de négo­ci­a­tion, et la pos­si­bil­ité de faire valid­er directe­ment un texte refusé par les cen­trales syndicales. 

La loi Tra­vail a égale­ment éten­du les fac­ultés de négo­ci­a­tion dans les entre­pris­es ne dis­posant pas de délégués syndicaux. 

Il est désor­mais pos­si­ble pour l’employeur de négoci­er soit avec les représen­tants du per­son­nel, soit avec des salariés sur l’ensemble des matières rel­e­vant de la négo­ci­a­tion col­lec­tive, dès lors qu’ils ont été man­datés par une organ­i­sa­tion syndicale. 

À terme, l’objectif de cette réforme est de déplac­er, dans le cadre de principes posés par la loi, l’édiction de la norme sociale au plus proche du terrain.

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