Développement de la négociation collective d’entreprise

Dossier : Dossier FFEMagazine N°718 Octobre 2016
Par Pascal PETREL

Ce que per­met désor­mais la loi Travail 

La loi Tra­vail donne une place cen­trale à la négo­ci­a­tion d’entreprise en ren­forçant la légitim­ité de l’accord col­lec­tif con­clu par les organ­i­sa­tions syn­di­cales, les représen­tants du per­son­nel et les salariés mandatés. 

À compter du 1er jan­vi­er 2017 pour par­tie, puis du 1er jan­vi­er 2019 de manière général­isée, l’audience élec­torale exigée pour la valid­ité de l’accord d’entreprise sera de 50 % des suf­frages exprimés en faveur d’organisations syn­di­cales recon­nues représen­ta­tives au 1er tour des dernières élections. 

Cette nou­velle règle s’accompagne d’un mécan­isme per­me­t­tant de soumet­tre, sous cer­taines con­di­tions, le pro­jet d’accord au vote des salariés. 

Un accord obtenant les sig­na­tures d’organisations représen­tant entre 30 et 50 % des suf­frages pour­ra ain­si être soumis par référen­dum aux salariés, ouvrant donc de nou­velles straté­gies de négo­ci­a­tion, et la pos­si­bil­ité de faire valid­er directe­ment un texte refusé par les cen­trales syndicales. 

EN BREF

La SELARL PETREL & Associés est un cabinet spécialisé dans le Conseil et Contentieux en droit social à Paris, Lyon et Tel Aviv (Israël).
P&A accompagne les entreprises et les organisations patronales de tout secteur et de toute taille afin de solutionner avec sécurité et pragmatisme au plus près des besoins de ses clients les différents problèmes liés à la gestion sociale de l’entreprise, et notamment, en matière de négociation collective.

La loi Tra­vail a égale­ment éten­du les fac­ultés de négo­ci­a­tion dans les entre­pris­es ne dis­posant pas de délégués syndicaux. 

Il est désor­mais pos­si­ble pour l’employeur de négoci­er soit avec les représen­tants du per­son­nel, soit avec des salariés sur l’ensemble des matières rel­e­vant de la négo­ci­a­tion col­lec­tive, dès lors qu’ils ont été man­datés par une organ­i­sa­tion syndicale. 

À terme, l’objectif de cette réforme est de déplac­er, dans le cadre de principes posés par la loi, l’édiction de la norme sociale au plus proche du terrain.

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