Crédit Impôt Recherche (CIR) et Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
PDF de l'article| Seule la recherche, avec paillasses et blouses blanches, est éligible au CIR |
| FAUX |
| Seule la recherche, avec paillasses et blouses blanches, est éligible au CIR |
| FAUX |
| Le CIR récompense la recherche fondamentale ou appliquée mais aussi les développements expérimentaux, dont les développements informatiques expérimentaux, c’est-à-dire impliquant des aléas, des incertitudes, des verrous technologiques ou des tâtonnements. |
| Seules les sciences dures sont éligibles au CIR |
| FAUX |
| Le CIR concerne aussi les sciences humaines et les sciences du management, pour autant que les travaux soient menés à un niveau de recherche universitaire ou de grande école. |
| Un CIR n’est intéressant que si l’entreprise est redevable de l’impôt sur les sociétés, puisque c’est un crédit d’impôt |
| FAUX |
| Le CIR est une subvention versée en numéraire aux entreprises dont les résultats ne permettent pas son imputation sur l’IS.Quel que soit le moment où on l’encaisse, le CIR améliore immédiatement les fonds propres de l’entreprise et ses comptes annuels. |
| Depuis la loi de finances 2011, CIR et JEI ne sont plus ce qu’ils étaient |
| FAUX |
| Certes, les nouvelles dispositions réduisent en moyenne d’environ 20 % les montants versés à dépenses constantes mais, depuis sa création en 1983, le CIR n’avait cessé d’être amélioré et assoupli et la réforme de 2008 avait même permis de tripler les montants versés aux entreprises. Le recul de 2011 est donc loin d’effacer les progrès antérieurs du CIR et l’instauration du statut JEI en 2004. |
| Le caractère subjectif des critères d’éligibilité constitue une difficulté pour l’entreprise |
| FAUX |
| Originalité des projets, complexité des travaux, qualification des participants, amélioration substantielle de l’état de l’art : les quatre critères proposés par la loi sont très subjectifs, mais la difficulté qui en découle complique la tâche de l’administration (et non celle de l’entreprise), car c’est à elle qu’incombe la charge de la preuve de l’inéligibilité des travaux. |
| Le statut JEI est indépendant du CIR |
| FAUX |
| Certaines entreprises se déclarent JEI sans réclamer de CIR : c’est absurde. Le statut JEI n’est en effet qu’un corollaire du dispositif du CIR ouvert aux entreprises, éligibles au CIR, qui, de plus, sont des PME de moins de huit ans, créées ex nihilo, détenues en majorité par des personnes physiques, et dont l’assiette du CIR représente au moins 15 % de l’ensemble des dépenses. |
| Le CIR n’est pas plafonné |
| VRAI |
| Le CIR n’a ni plancher ni plafond. Son taux de calcul est ramené de 30% des dépenses éligibles à 5 % pour la tranche des dépenses annuelles de l’entreprise supérieure à 100 millions d’euros. |
| Il est conseillé de faire un rescrit, plutôt que de déclarer directement un CIR ou un statut JEI |
| FAUX |
| Même si CIR et JEI sont des dispositifs déclaratifs, certaines entreprises préfèrent par prudence demander en amont son avis à l’administration (“ faire un rescrit ”).Pourtant, d’une part l’administration peut revenir sur un rescrit positif et soutenir que les travaux réalisés ne correspondent pas exactement à ceux que l’entreprise a décrits (avant réalisation) dans son dossier de rescrit ; d’autre part un rescrit négatif est une fin de non-recevoir, alors qu’un avis négatif dans un cadre déclaratif offre de multiples recours. |
| Une déclaration de CIR déclenche un contrôle fiscal de comptabilité |
| FAUX |
| Le contrôle fiscal était encore, il y a quelque temps, le seul moyen pour l’administration de contrôler les CIR : c’était contraignant et pour les entreprises et pour l’administration. Celle-ci s’est récemment dotée d’un moyen mieux adapté, le contrôle spécifique du CIR : c’est une procédure plus légère et plus rapide devenue quasi systématique. |
| Une entreprise peut récupérer en CIR plus qu’elle n’a dépensé en R&D |
| VRAI |
| Une entreprise qui recrute un jeune docteur pour un projet de R&D et le rémunère 50 000 euros bruts chargés recevra 80 000 euros la première année au titre du CIR, et 70000euros la seconde année. Cet avantage est limité aux vingt-quatre premiers mois de la première embauche en CDI, en tant que diplômé d’un doctorat, d’un tel salarié. |
| Un salarié d’une JEI consacre 30 % de son temps à la R&D : son salaire est exonéré à 100% |
| VRAI |
| Quelle que soit l’implication d’un collaborateur dans le processus de R&D, son salaire est exonéré à 100% de charges sociales URSSAF patronales au titre du statut JEI de son entreprise.Cette exonération réduit les charges sociales d’environ 45 % du salaire à moins de 20%. |
| Le CIR ne concerne que les dépenses de R&D engagées en France |
| FAUX |
| Le CIR a une réelle dimension européenne : le calcul des dépenses éligibles au CIR intègre l’ensemble des dépenses engagées ou supportées (via facturation) par l’entreprise française sur tout le territoire de l’Union économique européenne. |
| Le CIR ne concerne que les travaux réalisés par une entreprise pour son propre compte |
| FAUX |
| La notion de propriété intellectuelle des travaux réalisés n’est pas prise en compte : la seule condition est de réaliser des travaux ” innovants ” et d’en supporter la charge. Le cas des SSII en est une illustration : leurs prestations de R&D facturées à leurs clients sont éligibles à leur propre CIR. |
| Un sous-traitant et son donneur d’ordre sont tous deux éligibles au CIR au titre des travaux réalisés par le premier pour le second |
| VRAI |
| Ils sont donc en ” concurrence ” pour l’obtention de ce CIR. La priorité du bénéfice du CIR revient d’abord au sous-traitant, mais celui-ci peut y renoncer au profit de son donneur d’ordre en demandant son ” agrément recherche “. Le sous-traitant qui n’a pas d’intérêt financier à obtenir cet agrément (au contraire) peut y trouver un intérêt commercial, car cela lui confère à la fois un “label ” attestant de sa capacité à innover et un avantage concurrentiel, ses factures de R&D ne coûtant à ses donneurs d’ordre que 60 à 70 % de leur nominal. |
| Toutes les subventions R&D reçues sont à déduire de l’assiette du CIR |
| FAUX |
| Les subventions accordées non encaissées dans l’année ne sont pas à déduire, ni les subventions privées (fédération professionnelle par exemple). De plus, n’est à déduire que la partie des subventions reçues correspondant directement aux dépenses éligibles au CIR : une aide OSEO n’est donc pas à déduire en totalité. |
| La rémunération des dirigeants non salariés est exclue de l’assiette du CIR |
| FAUX |
| La masse salariale retenue dans l’assiette du CIR s’entend au sens large : sont pris en compte les salaires des participants, mais aussi les rémunérations non salariales des dirigeants (hors dividendes ou stock-options) y compris si elles émanent d’autres structures et sont refacturées à l’entreprise. |
| Un projet R&D n’aboutit pas : il faut renoncer au CIR |
| FAUX |
| Le succès des travaux de R&D n’est pas une condition d’éligibilité.Seule la réalisation elle-même des travaux compte, quel que soit leur sort scientifique, technique ou commercial : l’échec technique d’un projet R&D laisse même présumer que le critère principal d’éligibilité, la complexité des travaux, est rempli. |
| Le ministère de la Recherche, après expertise, rejette le CIR : ce n’est pas une fin de non-recevoir |
| VRAI |
| Les fonctionnaires en charge du CIR, leur hiérarchie et la Cour des comptes sont très vigilants dans l’attribution des fonds publics : par sécurité, il est donc fréquent que l’administration prenne au départ une position de rejet total ou partiel. Cela lui permet d’une part d’obtenir de l’entreprise des compléments d’informations et de justifier une validation ultérieure par un dossier mieux documenté ; et d’autre part de décourager les déclarants de mauvaise foi ou ceux qui présentent un doute sur le caractère innovant de leurs travaux. Une telle position de l’administration n’est que le début d’un dialogue avec l’entreprise. |
| La filiale française d’une société étrangère fait de la R & D pour le compte de son actionnaire : elle est éligible au CIR |
| VRAI |
| Ce qui importe au regard du CIR n’est pas la finalité des travaux de R & D, mais le fait qu’une entreprise française les réalise ou les fasse réaliser. On comprend en effet l’impact économique que représente l’implantation sur le sol français, par des géants comme Google ou Microsoft, de leurs centres de recherche. |
| Les personnels non scientifiques ou non techniques peuvent être éligibles au CIR |
| VRAI |
| Dès lors que les personnels suivants ont une contribution directe, et indispensable, au processus de R&D, leur salaire doit être intégré à l’assiette du CIR : personnel dirigeant, personnel (y compris administratif) réalisant des tests (y compris de logiciels), personnel ” métier ” dont l’interaction avec les ingénieurs est indispensable au processus de R&D. Cela est à distinguer du traitement des personnels de soutien indirect (secrétariat, maintenance) pris en compte par ailleurs de manière forfaitaire dans l’assiette du CIR. |
| Une entreprise améliore un produit ou un logiciel existant : elle est éligible au CIR |
| VRAI |
| À la condition que les travaux remplissent bien les critères d’éligibilité déjà énoncés : originalité et complexité de travaux impliquant au moins un ingénieur et visant à faire progresser l’état de l’art de manière significative. |
| Les enjeux financiers ne justifient pas les risques, fiscaux et sociaux, liés aux CIR et au statut JEI |
| FAUX |
| Certes, ces dispositifs sont sensibles et délicats à manier, et ont généré au fil des années des milliers de pages de documentation (textes de loi, décrets, jurisprudence, et leurs commentaires) mais, maniés avec sagesse et expertise, ils peuvent constituer des enjeux considérables et parfaitement sécurisés : c’est le rôle, devenu indispensable devant la complexité du sujet, des cabinets spécialisés dans la mise en oeuvre de ces dispositifs. |
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