Champ d'éoliennes

Autorisation environnementale des éoliennes terrestres : simplifier est compliqué

Dossier : Dossier FFEMagazine N°725 Mai 2017
Par Fabrice CASSIN

La loi de transition énergétique du 17 août 2015 engage l’État à diminuer la part du nucléaire de 75 % à 50 % en 2025. La France a prévu de réduire de 75 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, et de contribuer à l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale.

La France se situe en 4e position européenne en termes de capacités éoliennes installées avec 11 722 MW au 31 décembre 2016. 999 MW d’éolien terrestre ont été raccordés au réseau public en 2015 et 1351 GW raccordés en 2016.

Ce rythme d’installation doit donc se poursuivre sans que de nouveaux obstacles ne ralentissent la dynamique.

UNE VOLONTÉ GOUVERNEMENTALE

Une réforme des autorisations administratives est la clef de ce développement. Dès 2012, via la réforme de l’État et son choc de simplification, le gouvernement a annoncé une modernisation du droit de l’environnement.

L’affaire a été bouclée en trois ans et demi avec, comme aboutissement le plus emblématique de la réforme, la mise en place de l’autorisation environnementale unique, en particulier, pour les installations éoliennes.

LA RÉUNION D’ÉTATS GÉNÉRAUX

Au printemps 2013, les États généraux de la modernisation du droit de l’environnement – réunissant les services centraux et déconcentrés de l’État et des collectivités territoriales, les représentants des associations, les syndicats et représentants des industriels – ont dressé un diagnostic des qualités et des défauts du droit de l’environnement, ainsi que des améliorations nécessaires.

La prolifération des polices administratives spéciales à objet environnemental est un des sujets stigmatisés. Le projet est unique, la police doit être unique. Le porteur d’un projet qui nécessite plusieurs autorisations ne devrait pas s’adresser à chacune des autorités compétentes, mais à une seule.

Le dépôt dématérialisé d’un seul dossier par projet, quel que soit le nombre d’autorisations requises est nécessaire. Le maître d’ouvrage, dont le projet nécessite des autorisations au titre du code de l’environnement, du code forestier, de l’urbanisme, de l’énergie ne doit être soumis qu’à une seule autorisation.

L’EXPÉRIMENTATION

La loi du 2 janvier 2014 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à autoriser les préfets, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets éoliens une décision unique.

LES ÉOLIENNES TERRESTRES BÉNÉFICIENT D’UN RÉGIME PARTICULIER AVEC UNE EXONÉRATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE.

Ces projets sont autorisés par arrêté préfectoral unique, dénommé « autorisation unique », qui vaut autorisation ICPE et, le cas échéant, permis de construire, autorisation de défrichement, autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie et dérogation « espèces protégées ». L’étape est franchie.

L’ordonnance est signée trois mois plus tard, le 20 mars 2014 et ratifiée par la loi de transition énergétique du 17 août 2015. Le décret d’application est publié le 2 mai 2014.

Sans attendre le terme des 3 ans fixés pour éprouver les mécanismes, le gouvernement a décidé de les entériner en les fusionnant et en allant au-delà d’une codification à droit constant. Un bilan intermédiaire, restitué en décembre 2015, par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) faisait mention de résultats mitigés, tenant notamment au succès relatif auprès des pétitionnaires.

À peine éprouvée la soumission aux installations classées, les parcs éoliens devaient expérimenter un nouveau dispositif.

LA GÉNÉRALISATION

Sans désemparer, l’article 103 de la loi Macron du 6 août 2015 a habilité le gouvernement à généraliser et codifier par ordonnance les dispositifs de l’autorisation unique. Une ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 instaurent ainsi le mécanisme. Depuis le 1er mars 2017, l’autorisation environnementale est effective et, à compter du 30 juin 2017, les porteurs de projets ne pourront plus solliciter les autorisations nécessaires selon les formats antérieurs.

Cet échéancier raccourci a laissé peu de temps pour appréhender le champ d’application et le régime juridique du nouveau dispositif. En conséquence, un nouveau titre VIII, intitulé « procédures administratives », comprenant un chapitre unique dédié à cette autorisation est créé dans le livre 1er du Code de l’environnement.

Ce nouvel empilement est paradoxal, car il constitue l’aboutissement d’un processus de simplification et de rationalisation des contrôles de projets.

EN BREF

Né de la fusion entre Lefèvre Pelletier & associés et CGR Legal, LPA-CGR avocats est l’un des tout premiers cabinets d’avocats d’affaires français pluridisciplinaires, avec 180 avocats dans 10 bureaux en France, en Asie, en Afrique et au Moyen-Orient.

L’autorisation délivrée vaut dérogation au titre des espèces protégées, autorisation au titre des installations classées, du défrichement et de l’exploitation d’une installation de production électrique.

Seules les éoliennes terrestres bénéficient d’un régime particulier puisque le décret du 26 janvier 2017 les exonère de permis de construire (article R. 425-29-2 Code de l’urbanisme).

C’est là la grande et véritable simplification opérée par l’ordonnance du 26 janvier 2017 et qui finalement n’a fait l’objet d’aucune expérimentation.

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