Rompre avec la facilité de la dette publique

Dossier : Arts, Lettres et SciencesMagazine N°616 Juin/Juillet 2006Par : Rapport officiel Commission présidée par Michel Pébereau (61)Rédacteur : Hubert LÉVY-LAMBERT (53)

Ce rap­port a été com­mandé en juil­let 2005 par Thier­ry Bre­ton, min­istre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Out­re le prési­dent Michel Pébereau, de nom­breux cama­rades étaient mem­bres de la com­mis­sion : Patrick Artus (70), Jean-Michel Charpin (68), Olivi­er Davanne (78), Philippe Her­zog (59), Philippe Kouril­s­ki (62). Guil­laume Sar­lat (95) en était rap­por­teur. De nom­breuses autres per­son­nal­ités de tous bor­ds y par­tic­i­paient, dont Michel Camdessus, auteur du rap­port sur Le sursaut.

La com­mis­sion avait pour mis­sion de :

• met­tre en évi­dence les con­di­tions dans lesquelles la dette publique actuelle s’est constituée,
• définir les ori­en­ta­tions et les mesures néces­saires pour assur­er le redresse­ment de nos finances publiques et réduire leurs charges pour le futur,
• et pro­pos­er toutes mesures de nature à dégager des marges de manœu­vre nou­velles en appui des réformes que doit met­tre en œuvre notre pays, y com­pris des mesures rel­a­tives à la ges­tion de la dette elle-même.

Le titre du rap­port annonce la couleur ! Nos finances publiques sont dans une sit­u­a­tion très préoc­cu­pante : la dette finan­cière publique est de 1 117 G€ à fin 2005 et dépasse le seuil de 60 % fixé pour la zone euro avec 65 % du PIB à fin 2004 con­tre 21 % en 1960. Il faut y ajouter les engage­ments de retraite qui représen­tent selon une esti­ma­tion pru­dente 400 G€ 1.

Cette sit­u­a­tion ne nous a pas été imposée : nous n’avons cessé de l’accepter. Elle n’est pas le résul­tat d’un effort struc­turé pour la crois­sance et la pré­pa­ra­tion de l’avenir mais le choix de la facil­ité : le recours à l’endettement a per­mis de com­penser une ges­tion insuff­isam­ment rigoureuse des dépens­es publiques. Les lour­deurs et les inco­hérences de notre appareil admin­is­tratif en sont une pre­mière expli­ca­tion mais ce sont prin­ci­pale­ment nos pra­tiques poli­tiques et col­lec­tives et notam­ment notre préférence pour la dépense publique qui sont à l’origine de notre sit­u­a­tion finan­cière actuelle.

Nos ambi­tions de crois­sance et de sol­i­dar­ité sont aujourd’hui à l’épreuve car, si rien n’est fait, les déficits des régimes de retraite et d’assurance mal­adie vont s’aggraver avec le vieil­lisse­ment de la pop­u­la­tion. Pour répon­dre à ces défis, les admin­is­tra­tions publiques ne peu­vent pas compter sur une aug­men­ta­tion sub­stantielle de leurs ressources car les prélève­ments oblig­a­toires sont déjà à un niveau très élevé par rap­port aux autres pays indus­tri­al­isés (44 % du PIB con­tre 39,5 % pour la zone euro et 35 % pour le G7). La pour­suite de l’endettement pub­lic ne résoudrait rien et nous exposerait au con­traire à un risque réel d’asphyxie finan­cière, avec un taux d’endettement porté à des niveaux insup­port­a­bles : 130 % en 2020, 200 % en 2030, etc.

Notre objec­tif pour les cinq prochaines années doit donc être de remet­tre en ordre nos finances publiques en maîtrisant nos dépens­es et en les ori­en­tant mieux. Cet objec­tif est à notre portée, écrit Michel Pébereau, à con­di­tion de respecter trois principes essentiels :

• le partage de l’effort de réduc­tion des dépens­es publiques entre l’État, les régimes soci­aux et les col­lec­tiv­ités territoriales,
• le main­tien du niveau glob­al des prélève­ments oblig­a­toires pen­dant la péri­ode du retour à l’équilibre,
• le réex­a­m­en inté­gral de l’efficacité des dépenses.

Cette nou­velle con­cep­tion de l’action publique ren­forcerait nos per­spec­tives de crois­sance et d’emploi et notre capac­ité de solidarité.
Une liste de 20 pré­con­i­sa­tions suit, dont le rap­por­teur prend soin de pré­cis­er qu’elles sont le fruit d’une com­mis­sion plu­ral­iste et ne sont ni de droite ni de gauche mais dans l’intérêt de tous les Français.

Qua­tre mesures con­cer­nent l’État :
(1) revenir à l’équilibre en cinq ans au max­i­mum en sta­bil­isant les dépens­es en euros courants ;
(2) ne pas dimin­uer le niveau glob­al des prélève­ments oblig­a­toires pen­dant cette période ;
(3) affecter inté­grale­ment les recettes excep­tion­nelles au désendettement ;
(4) utilis­er ensuite les finances publiques pour réguler le cycle économique.

Deux mesures con­cer­nent les col­lec­tiv­ités territoriales :
(5) sta­bilis­er les dota­tions de l’État en euros courants tout en assur­ant la neu­tral­ité des transferts ;
(6) leur assur­er une plus grande maîtrise de leurs ressources et de leurs dépenses.

Qua­tre mesures con­cer­nent les régimes sociaux :
(7) pour­suiv­re la réforme des retraites en 2008 ;
(8) garan­tir le retour à l’équilibre de l’assurance mal­adie en 2009 ;
(9) garan­tir ensuite l’absence d’endettement ;
(10) garan­tir l’équilibre de l’assurance chômage.

Qua­tre mesures visent à réalis­er ces objectifs :
(11) don­ner la pri­or­ité à la réduc­tion des dépens­es inefficaces ;
(12) gager toute nou­velle dépense sur la sup­pres­sion de dépens­es équivalentes ;
(13) réori­en­ter dans les trois ans toutes les dépens­es de l’État et de la sécu­rité sociale ;
(14) con­sacr­er plus de temps au Par­lement à l’analyse des résul­tats qu’au vote du bud­get ; sim­pli­fi­er l’organisation admin­is­tra­tive et faire dis­paraître toutes les struc­tures redondantes.

Trois mesures con­cer­nent la ges­tion des ressources humaines :
(15) utilis­er dès aujourd’hui au max­i­mum l’opportunité des départs à la retraite pour sup­primer les sureffectifs ;
(16) lever tous les obsta­cles à la mobil­ité des agents ;
(17) fix­er une part sig­ni­fica­tive de la rémunéra­tion des ges­tion­naires en fonc­tion de la qual­ité de leur ges­tion et du respect de leurs objectifs.

Enfin, trois mesures visent à chang­er la logique de nos poli­tiques de crois­sance, d’emploi et de cohé­sion sociale :
(18) éval­uer l’efficacité des régle­men­ta­tions publiques ;
(19) ne pas dis­pers­er les moyens publics notam­ment en matière d’emploi, enseigne­ment supérieur et recherche ;
(20) faire vrai­ment le choix de la cohé­sion sociale.

Bien que la com­mis­sion ait fait l’effort de remet­tre ses con­clu­sions avant la fin de 2005 et que le min­istre des Finances en ait pré­facé le rap­port, force est de con­stater que sa mise en œuvre a été reportée à 2007. Le bud­get de 2005 n’a réus­si à rester en deçà des fatidiques 3 % que par des arti­fices de dernière minute comme le paiement du sol­de de l’impôt des grandes sociétés en décem­bre 2005 au lieu de mars 2006.

Le bud­get de 2006 com­porte encore un déficit de l’ordre de 3 % du PIB que la hausse récente des taux d’intérêt rend a pri­ori irréal­is­able. Ce bud­get con­te­nait en vio­la­tion de la pré­con­i­sa­tion 15 une diminu­tion homéopathique du nom­bre de fonc­tion­naires. Les événe­ments récents l’ont vio­lée allè­gre­ment avec l’annonce de 50 000 créa­tions d’emplois dans l’Éducation nationale. La pré­con­i­sa­tion 12 en a égale­ment pris sérieuse­ment pour son grade avec le recours sys­té­ma­tique à la dépense publique, quelque­fois cam­ou­flée sous forme de réduc­tion d’impôt, pour résoudre les prob­lèmes des ban­lieues, des chômeurs, des restau­ra­teurs, débi­tants de tabac et autres marins pêcheurs.

Poster un commentaire