Réforme de la haute fonction publique, les propositions des anciens de l’ENA

L’Association des anciens élèves de l’ENA est con­cernée au pre­mier chef par la réforme de la haute fonc­tion publique. Pour que soient respec­tées les valeurs qui fondent la qual­ité du ser­vice pub­lic, elle pro­pose plusieurs pistes de réflex­ion en dia­logue avec l’exécutif, par­mi lesquelles une ges­tion prévi­sion­nelle trans­par­ente des emplois et des car­rières, une redy­nami­sa­tion des mobil­ités qui implique une reval­ori­sa­tion des rémunéra­tions pour réduire l’écart avec le privé et un ren­force­ment des exi­gences déon­tologiques pour plus d’exemplarité de la sphère publique.

Réfléchir aux règles de ges­tion de la haute fonc­tion publique, qu’il s’agisse des mis­sions de con­cep­tion et d’application qui lui sont dévolues ou des principes qui doivent la guider, en ten­ant compte des spé­ci­ficités des fonc­tions admin­is­trantes, de con­trôle ou juri­dic­tion­nelles, a tou­jours été dans la voca­tion de l’AAEENA. Les évo­lu­tions appelées par la loi du 6 août 2019 de la trans­for­ma­tion de l’action publique n’ont fait que ren­forcer cet engage­ment. Le champ d’analyse cou­vert englobe non seule­ment l’ensemble des hauts fonc­tion­naires, mais égale­ment les agents con­tractuels qui vien­nent com­pléter le dis­posi­tif. À la suite de l’ordonnance du 2 juin 2021 por­tant réforme de l’encadrement supérieur de la fonc­tion publique de l’État, l’Association a été amenée à se pencher sur l’articulation entre le statut des admin­is­tra­teurs de l’État et celui des ingénieurs de l’État, et plus générale­ment sur l’attractivité des car­rières dans la haute fonc­tion publique. L’Association souhait­erait à l’avenir inclure dans sa réflex­ion les fonc­tions publiques ter­ri­to­ri­ale ou hos­pi­tal­ière, avec lesquelles elle entre­tient des rela­tions régulières et confiantes.

Pour le respect des valeurs fondamentales

L’Association promeut les valeurs qui fondent la qual­ité de notre ser­vice pub­lic, tels l’égal accès aux emplois publics et, plus générale­ment, le refus de tout cor­po­ratisme ou priv­ilège dans l’attribution des fonc­tions d’encadrement supérieur. De même, elle défend l’ouverture des métiers de la haute fonc­tion publique aux tal­ents sans autre dis­tinc­tion que le mérite. Elle milite enfin pour une par­ité réelle dans les emplois et val­orise le ray­on­nement à l’international du mod­èle français de fonc­tion publique.

Pour une gestion des ressources humaines véritablement interministérielle

La réforme de 1945 de la haute fonc­tion publique, avec notam­ment la créa­tion de l’École nationale d’administration (ENA) et du corps des admin­is­tra­teurs civils, a mar­qué un immense pro­grès par rap­port aux pra­tiques antérieures. Toute­fois, une forme d’immobilisme a paru faire obsta­cle au développe­ment des meilleures pra­tiques en ter­mes de ges­tion des ressources humaines dans le ser­vice pub­lic. Maintes fois annon­cée, sou­vent démen­tie par les faits, la mise en place d’une ges­tion vrai­ment inter­min­istérielle des emplois supérieurs de l’État, qui con­sti­tu­ait la prin­ci­pale promesse de 1945, est demeurée lacunaire.

“Englober les profils techniques et les profils administratifs.”

Ce con­stat a con­duit l’Association à s’engager depuis plusieurs années dans un dia­logue dense avec l’exécutif, l’administration chargée de la fonc­tion publique et l’ENA, afin de favoris­er l’atteinte de cet objec­tif. La ges­tion des ressources humaines pro­pre à l’encadrement supérieur de l’État doit en effet être au niveau des meilleures pra­tiques inter­na­tionales en la matière, c’est-à-dire pro­mou­voir une ges­tion des ressources humaines qui soit réelle­ment inter­min­istérielle et qui ne soit pas lim­itée à sa dimen­sion statu­taire. Une approche élargie devrait englober les pro­fils tech­niques et les pro­fils admin­is­trat­ifs, quel que soit le corps ou le diplôme d’origine.

Pour une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières

La créa­tion d’un Insti­tut nation­al du ser­vice pub­lic (INSP) garan­tis­sant un égal accès à dif­férentes fonc­tions d’encadrement supérieur de l’État a con­fir­mé la per­ti­nence du mod­èle de recrute­ment sur lequel la République s’est recon­stru­ite à par­tir de 1945. Dans ces con­di­tions, les recrute­ments directs, sans pass­er par une école d’application, doivent se fonder sur des règles de trans­parence incon­testa­bles. L’anticipation des besoins dans le cadre des con­cours de recrute­ment doit aus­si être suff­isam­ment pré­cise pour per­me­t­tre une ges­tion prévi­sion­nelle par­faite­ment cal­i­brée, en ten­ant compte de la volon­té de recourir éventuelle­ment à des emplois contractuels.

Pour une convergence des statuts

Dès lors que la ques­tion a été ouverte pour le nou­veau corps des admin­is­tra­teurs de l’État, il nous paraît logique que soit aus­si posée la ques­tion de l’évolution des corps tech­niques. Selon l’Association, deux options se présen­tent : soit un corps unique d’administrateurs de l’État pour la haute fonc­tion publique (comme c’est le cas dans la Com­mis­sion européenne), soit une plu­ral­ité de corps en début de car­rière, puis des évo­lu­tions pos­si­bles en sec­onde par­tie de car­rière faisant con­verg­er les statuts.

Pour une harmonisation des rémunérations

À effec­tifs con­stants, la réforme aura un coût. Il n’y aura ni flu­id­ité des mobil­ités, ni fin des biais dans l’attractivité, si l’on ne décloi­sonne pas réelle­ment les modes de rémunéra­tion, qui restent encore trop « min­istériels ». Une har­mon­i­sa­tion inter­min­istérielle des rémunéra­tions en est la clé. À ce titre, l’Association pré­conise une har­mon­i­sa­tion des grilles indi­ci­aires et la con­ver­gence des niveaux de prime à respon­s­abil­ité égale ou com­pa­ra­ble. Des solu­tions apportées aux mécan­ismes de rémunéra­tion dépen­dra la bonne organ­i­sa­tion des par­cours professionnels.

Pour une véritable gestion des parcours de carrière

L’Association pré­conise un ren­force­ment des dis­posi­tifs inter­min­istériels, avec une procé­dure har­mon­isée de repérage puis de sélec­tion des hauts poten­tiels, sur le fonde­ment d’un vivi­er géré par la Diese (Délé­ga­tion inter­min­istérielle à l’encadrement supérieur de l’État). Il con­viendrait égale­ment de réfléchir dès à présent à la manière la plus opéra­tionnelle d’accompagner les admin­is­tra­teurs de l’État aux dif­férentes étapes de leurs par­cours, notam­ment au moment des troisièmes par­ties de car­rière. Les enjeux de par­ité, qui mobilisent l’Association des anciens élèves de l’ENA en tant que sig­nataire de la charte mix­ité élaborée par « Grandes Écoles au féminin », doivent égale­ment ori­en­ter les choix dans la ges­tion des par­cours. L’égalité entre les femmes et les hommes est d’ores et déjà une con­di­tion incon­tourn­able de l’attractivité de la fonc­tion publique.

Pour une dynamisation des mobilités

Affirmer le principe de la mobil­ité dans une car­rière longue peut paraître évi­dent. Pour autant, le faire vivre requiert à notre sens une organ­i­sa­tion exigeante et plutôt en rup­ture avec le cadre antérieur. Cette approche inclut aus­si la pos­si­bil­ité de mobil­ités entre le secteur pub­lic et le secteur privé, avec des passerelles dans les deux sens. Mais, pour que ces passerelles ne soient pas à sens unique, il fau­dra à ce titre acter un réel besoin de reval­ori­sa­tion des rémunéra­tions des hauts fonc­tion­naires au ser­vice de l’État. L’écart avec le secteur privé s’est en effet creusé au fil des décen­nies. Dans le même esprit, les mobil­ités devraient per­me­t­tre une val­ori­sa­tion de l’expertise acquise à l’international, sur la base d’une véri­ta­ble recon­nais­sance de cette exper­tise tant au béné­fice des Français en poste à l’international qu’à celui des anciens élèves étrangers en poste en France ou dans les insti­tu­tions européennes ou internationales.

Pour une stratégie assumée de diplomation

L’Association plaide pour que les admin­is­tra­teurs de l’État béné­fi­cient, à l’instar des ingénieurs et des inspecteurs vétéri­naires, d’une pos­si­bil­ité de diplo­ma­tion doc­tor­ale de nature à combler le besoin d’expertise qui peut le cas échéant faire défaut à l’administration. Dans cette optique, l’INSP devrait en toute logique relever à terme du statut de grand étab­lisse­ment sci­en­tifique et tech­nique, comme pour beau­coup de grandes écoles d’ingénieurs.

Pour une réelle indépendance des emplois d’inspection générale

La réforme a con­duit à la mise en extinc­tion de la plu­part des corps d’inspection générale de l’administration. À la place, des statuts d’emploi doivent être mis en place au 1^er jan­vi­er 2023. L’Association est attachée à ce que les mesures tran­si­toires (« clause du grand-père élargie » et har­mon­i­sa­tion des rémunéra­tions) soient suff­isam­ment attrac­tives pour per­me­t­tre le verse­ment des actuels inspecteurs généraux dans le corps des admin­is­tra­teurs de l’État dans de bonnes con­di­tions. Elle est égale­ment très attachée à l’instauration de garanties préser­vant réelle­ment l’indépendance pro­fes­sion­nelle des inspec­tions dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour le renforcement des exigences déontologiques

L’Association con­sid­ère que le respect d’une déon­tolo­gie stricte con­tribue à ren­forcer l’exemplarité de la sphère publique aux yeux des Français. Cette exi­gence doit con­duire à encadr­er les mou­ve­ments entre le secteur privé et le ser­vice pub­lic dans un sens comme dans l’autre. Elle con­cerne les hauts fonc­tion­naires comme les cadres du privé, mais aus­si le per­son­nel poli­tique. La réflex­ion de l’Association doit être appro­fondie en ce domaine afin d’effectuer des propo­si­tions concrètes.

Pour de nouvelles instances de dialogue social

Une sec­tion spé­cial­isée du Con­seil supérieur de la fonc­tion publique de l’État va être mise en place, mais l’Association estime qu’il est néces­saire d’imaginer une struc­ture ad hoc, avec des élec­tions internes à la haute fonc­tion publique.

Pour une évaluation sérieuse des impacts de la réforme

La réforme qui a été lancée est ambitieuse mais com­plexe. C’est pourquoi l’Association a appro­fon­di son dia­logue avec l’exécutif et pro­posé de ren­forcer ses rela­tions de tra­vail avec les pilotes de la réforme : la délé­ga­tion inter­min­istérielle à l’encadrement supérieur de l’État, la direc­tion générale de l’administration et de la fonc­tion publique, la direc­tion générale de la trans­for­ma­tion publique, la direc­tion du bud­get et l’ensemble des secré­taires généraux des min­istères et des juri­dic­tions admin­is­tra­tives et finan­cières. De même, l’Association con­tin­ue d’être active dans les réseaux interas­so­ci­at­ifs et les col­lec­tifs de la haute fonc­tion publique. Une éval­u­a­tion inter­min­istérielle de la réforme sera néces­saire assez rapi­de­ment, sur la base d’un proces­sus d’évaluation au fil de l’eau, compte tenu des dif­férentes échéances de la réno­va­tion en cours. L’Association des anciens élèves de l’ENA est dans ce con­texte totale­ment disponible pour échang­er avec les autres asso­ci­a­tions de hauts fonc­tion­naires, dans le souci d’œuvrer au suc­cès d’une réforme dont à nos yeux l’objectif ultime demeure d’être au ser­vice du pays.

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