Réforme de la haute fonction publique, les propositions des anciens de l’ENA

L’Association des anciens élèves de l’ENA est concer­née au pre­mier chef par la réforme de la haute fonc­tion publique. Pour que soient res­pec­tées les valeurs qui fondent la qua­li­té du ser­vice public, elle pro­pose plu­sieurs pistes de réflexion en dia­logue avec l’exécutif, par­mi les­quelles une ges­tion pré­vi­sion­nelle trans­pa­rente des emplois et des car­rières, une redy­na­mi­sa­tion des mobi­li­tés qui implique une reva­lo­ri­sa­tion des rému­né­ra­tions pour réduire l’écart avec le pri­vé et un ren­for­ce­ment des exi­gences déon­to­lo­giques pour plus d’exemplarité de la sphère publique.

Réflé­chir aux règles de ges­tion de la haute fonc­tion publique, qu’il s’agisse des mis­sions de concep­tion et d’application qui lui sont dévo­lues ou des prin­cipes qui doivent la gui­der, en tenant compte des spé­ci­fi­ci­tés des fonc­tions admi­nis­trantes, de contrôle ou juri­dic­tion­nelles, a tou­jours été dans la voca­tion de l’AAEENA. Les évo­lu­tions appe­lées par la loi du 6 août 2019 de la trans­for­ma­tion de l’action publique n’ont fait que ren­for­cer cet enga­ge­ment. Le champ d’analyse cou­vert englobe non seule­ment l’ensemble des hauts fonc­tion­naires, mais éga­le­ment les agents contrac­tuels qui viennent com­plé­ter le dis­po­si­tif. À la suite de l’ordonnance du 2 juin 2021 por­tant réforme de l’encadrement supé­rieur de la fonc­tion publique de l’État, l’Association a été ame­née à se pen­cher sur l’articulation entre le sta­tut des admi­nis­tra­teurs de l’État et celui des ingé­nieurs de l’État, et plus géné­ra­le­ment sur l’attractivité des car­rières dans la haute fonc­tion publique. L’Association sou­hai­te­rait à l’avenir inclure dans sa réflexion les fonc­tions publiques ter­ri­to­riale ou hos­pi­ta­lière, avec les­quelles elle entre­tient des rela­tions régu­lières et confiantes.

Pour le respect des valeurs fondamentales

L’Association pro­meut les valeurs qui fondent la qua­li­té de notre ser­vice public, tels l’égal accès aux emplois publics et, plus géné­ra­le­ment, le refus de tout cor­po­ra­tisme ou pri­vi­lège dans l’attribution des fonc­tions d’encadrement supé­rieur. De même, elle défend l’ouverture des métiers de la haute fonc­tion publique aux talents sans autre dis­tinc­tion que le mérite. Elle milite enfin pour une pari­té réelle dans les emplois et valo­rise le rayon­ne­ment à l’international du modèle fran­çais de fonc­tion publique.

Pour une gestion des ressources humaines véritablement interministérielle

La réforme de 1945 de la haute fonc­tion publique, avec notam­ment la créa­tion de l’École natio­nale d’administration (ENA) et du corps des admi­nis­tra­teurs civils, a mar­qué un immense pro­grès par rap­port aux pra­tiques anté­rieures. Tou­te­fois, une forme d’immobilisme a paru faire obs­tacle au déve­lop­pe­ment des meilleures pra­tiques en termes de ges­tion des res­sources humaines dans le ser­vice public. Maintes fois annon­cée, sou­vent démen­tie par les faits, la mise en place d’une ges­tion vrai­ment inter­mi­nis­té­rielle des emplois supé­rieurs de l’État, qui consti­tuait la prin­ci­pale pro­messe de 1945, est demeu­rée lacunaire.

“Englober les profils techniques et les profils administratifs.”

Ce constat a conduit l’Association à s’engager depuis plu­sieurs années dans un dia­logue dense avec l’exécutif, l’administration char­gée de la fonc­tion publique et l’ENA, afin de favo­ri­ser l’atteinte de cet objec­tif. La ges­tion des res­sources humaines propre à l’encadrement supé­rieur de l’État doit en effet être au niveau des meilleures pra­tiques inter­na­tio­nales en la matière, c’est-à-dire pro­mou­voir une ges­tion des res­sources humaines qui soit réel­le­ment inter­mi­nis­té­rielle et qui ne soit pas limi­tée à sa dimen­sion sta­tu­taire. Une approche élar­gie devrait englo­ber les pro­fils tech­niques et les pro­fils admi­nis­tra­tifs, quel que soit le corps ou le diplôme d’origine.

Pour une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières

La créa­tion d’un Ins­ti­tut natio­nal du ser­vice public (INSP) garan­tis­sant un égal accès à dif­fé­rentes fonc­tions d’encadrement supé­rieur de l’État a confir­mé la per­ti­nence du modèle de recru­te­ment sur lequel la Répu­blique s’est recons­truite à par­tir de 1945. Dans ces condi­tions, les recru­te­ments directs, sans pas­ser par une école d’application, doivent se fon­der sur des règles de trans­pa­rence incon­tes­tables. L’anticipation des besoins dans le cadre des concours de recru­te­ment doit aus­si être suf­fi­sam­ment pré­cise pour per­mettre une ges­tion pré­vi­sion­nelle par­fai­te­ment cali­brée, en tenant compte de la volon­té de recou­rir éven­tuel­le­ment à des emplois contractuels.

Pour une convergence des statuts

Dès lors que la ques­tion a été ouverte pour le nou­veau corps des admi­nis­tra­teurs de l’État, il nous paraît logique que soit aus­si posée la ques­tion de l’évolution des corps tech­niques. Selon l’Association, deux options se pré­sentent : soit un corps unique d’administrateurs de l’État pour la haute fonc­tion publique (comme c’est le cas dans la Com­mis­sion euro­péenne), soit une plu­ra­li­té de corps en début de car­rière, puis des évo­lu­tions pos­sibles en seconde par­tie de car­rière fai­sant conver­ger les statuts.

Pour une harmonisation des rémunérations

À effec­tifs constants, la réforme aura un coût. Il n’y aura ni flui­di­té des mobi­li­tés, ni fin des biais dans l’attractivité, si l’on ne décloi­sonne pas réel­le­ment les modes de rému­né­ra­tion, qui res­tent encore trop « minis­té­riels ». Une har­mo­ni­sa­tion inter­mi­nis­té­rielle des rému­né­ra­tions en est la clé. À ce titre, l’Association pré­co­nise une har­mo­ni­sa­tion des grilles indi­ciaires et la conver­gence des niveaux de prime à res­pon­sa­bi­li­té égale ou com­pa­rable. Des solu­tions appor­tées aux méca­nismes de rému­né­ra­tion dépen­dra la bonne orga­ni­sa­tion des par­cours professionnels.

Pour une véritable gestion des parcours de carrière

L’Association pré­co­nise un ren­for­ce­ment des dis­po­si­tifs inter­mi­nis­té­riels, avec une pro­cé­dure har­mo­ni­sée de repé­rage puis de sélec­tion des hauts poten­tiels, sur le fon­de­ment d’un vivier géré par la Diese (Délé­ga­tion inter­mi­nis­té­rielle à l’encadrement supé­rieur de l’État). Il convien­drait éga­le­ment de réflé­chir dès à pré­sent à la manière la plus opé­ra­tion­nelle d’accompagner les admi­nis­tra­teurs de l’État aux dif­fé­rentes étapes de leurs par­cours, notam­ment au moment des troi­sièmes par­ties de car­rière. Les enjeux de pari­té, qui mobi­lisent l’Association des anciens élèves de l’ENA en tant que signa­taire de la charte mixi­té éla­bo­rée par « Grandes Écoles au fémi­nin », doivent éga­le­ment orien­ter les choix dans la ges­tion des par­cours. L’égalité entre les femmes et les hommes est d’ores et déjà une condi­tion incon­tour­nable de l’attractivité de la fonc­tion publique.

Pour une dynamisation des mobilités

Affir­mer le prin­cipe de la mobi­li­té dans une car­rière longue peut paraître évident. Pour autant, le faire vivre requiert à notre sens une orga­ni­sa­tion exi­geante et plu­tôt en rup­ture avec le cadre anté­rieur. Cette approche inclut aus­si la pos­si­bi­li­té de mobi­li­tés entre le sec­teur public et le sec­teur pri­vé, avec des pas­se­relles dans les deux sens. Mais, pour que ces pas­se­relles ne soient pas à sens unique, il fau­dra à ce titre acter un réel besoin de reva­lo­ri­sa­tion des rému­né­ra­tions des hauts fonc­tion­naires au ser­vice de l’État. L’écart avec le sec­teur pri­vé s’est en effet creu­sé au fil des décen­nies. Dans le même esprit, les mobi­li­tés devraient per­mettre une valo­ri­sa­tion de l’expertise acquise à l’international, sur la base d’une véri­table recon­nais­sance de cette exper­tise tant au béné­fice des Fran­çais en poste à l’international qu’à celui des anciens élèves étran­gers en poste en France ou dans les ins­ti­tu­tions euro­péennes ou internationales.

Pour une stratégie assumée de diplomation

L’Association plaide pour que les admi­nis­tra­teurs de l’État béné­fi­cient, à l’instar des ingé­nieurs et des ins­pec­teurs vété­ri­naires, d’une pos­si­bi­li­té de diplo­ma­tion doc­to­rale de nature à com­bler le besoin d’expertise qui peut le cas échéant faire défaut à l’administration. Dans cette optique, l’INSP devrait en toute logique rele­ver à terme du sta­tut de grand éta­blis­se­ment scien­ti­fique et tech­nique, comme pour beau­coup de grandes écoles d’ingénieurs.

Pour une réelle indépendance des emplois d’inspection générale

La réforme a conduit à la mise en extinc­tion de la plu­part des corps d’inspection géné­rale de l’administration. À la place, des sta­tuts d’emploi doivent être mis en place au 1^er jan­vier 2023. L’Association est atta­chée à ce que les mesures tran­si­toires (« clause du grand-père élar­gie » et har­mo­ni­sa­tion des rému­né­ra­tions) soient suf­fi­sam­ment attrac­tives pour per­mettre le ver­se­ment des actuels ins­pec­teurs géné­raux dans le corps des admi­nis­tra­teurs de l’État dans de bonnes condi­tions. Elle est éga­le­ment très atta­chée à l’instauration de garan­ties pré­ser­vant réel­le­ment l’indépendance pro­fes­sion­nelle des ins­pec­tions dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour le renforcement des exigences déontologiques

L’Association consi­dère que le res­pect d’une déon­to­lo­gie stricte contri­bue à ren­for­cer l’exemplarité de la sphère publique aux yeux des Fran­çais. Cette exi­gence doit conduire à enca­drer les mou­ve­ments entre le sec­teur pri­vé et le ser­vice public dans un sens comme dans l’autre. Elle concerne les hauts fonc­tion­naires comme les cadres du pri­vé, mais aus­si le per­son­nel poli­tique. La réflexion de l’Association doit être appro­fon­die en ce domaine afin d’effectuer des pro­po­si­tions concrètes.

Pour de nouvelles instances de dialogue social

Une sec­tion spé­cia­li­sée du Conseil supé­rieur de la fonc­tion publique de l’État va être mise en place, mais l’Association estime qu’il est néces­saire d’imaginer une struc­ture ad hoc, avec des élec­tions internes à la haute fonc­tion publique.

Pour une évaluation sérieuse des impacts de la réforme

La réforme qui a été lan­cée est ambi­tieuse mais com­plexe. C’est pour­quoi l’Association a appro­fon­di son dia­logue avec l’exécutif et pro­po­sé de ren­for­cer ses rela­tions de tra­vail avec les pilotes de la réforme : la délé­ga­tion inter­mi­nis­té­rielle à l’encadrement supé­rieur de l’État, la direc­tion géné­rale de l’administration et de la fonc­tion publique, la direc­tion géné­rale de la trans­for­ma­tion publique, la direc­tion du bud­get et l’ensemble des secré­taires géné­raux des minis­tères et des juri­dic­tions admi­nis­tra­tives et finan­cières. De même, l’Association conti­nue d’être active dans les réseaux inter­as­so­cia­tifs et les col­lec­tifs de la haute fonc­tion publique. Une éva­lua­tion inter­mi­nis­té­rielle de la réforme sera néces­saire assez rapi­de­ment, sur la base d’un pro­ces­sus d’évaluation au fil de l’eau, compte tenu des dif­fé­rentes échéances de la réno­va­tion en cours. L’Association des anciens élèves de l’ENA est dans ce contexte tota­le­ment dis­po­nible pour échan­ger avec les autres asso­cia­tions de hauts fonc­tion­naires, dans le sou­ci d’œuvrer au suc­cès d’une réforme dont à nos yeux l’objectif ultime demeure d’être au ser­vice du pays.

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