L’impossible État de droit

Dossier : La ChineMagazine N°684
Par Olivier LEFÉBURE

La Constitution dispose que la Chine est un « État de droit socialiste » ; pourtant, la plupart des observateurs occidentaux considèrent que la Chine est loin d’être pleinement considérée comme un État de droit au sens occidental du terme.

Un État de droit socialiste

REPÈRES
  • 1949-1976 : Maoïsme.
  • 1978 : Deng Xiaoping, reprise de l’enseignement du droit.
  • 1982 : Constitution, autonomie formelle des juges.
  • 1987-1989 : Limogeages de Hu Yaobang et Zhao Ziyang.
  • 1989 : Tiananmen.
  • 1992 : Ouverture économique.
  • 1999 : Jiang Zemin, nouvelle Constitution.
  • 2001 : Adhésion à l’OMC.
  • 2008 : Charte 08 signée par 303 intellectuels

La notion d’État de droit est née en France et s’y est développée à partir du XVIe siècle. Théorisée par Montesquieu au XVIIIe siècle, elle se veut «gouvernement par le droit» par opposition au despotisme du gouvernement par les hommes. De manière très synthétique, la notion repose sur deux principes : celui de légalité, qui suppose l’élaboration démocratique de la loi, condition de sa qualité et de sa légitimité, et celui de la garantie judiciaire, qui suppose un système judiciaire composé de juges dont le mode de sélection et le statut garantissent respectivement la compétence et l’indépendance.

La doctrine ultérieure a inclus dans la notion d’État de droit la protection des droits fondamentaux. L’État de droit implique la séparation des trois pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, afin de garantir la légitimité du premier et la neutralité du troisième. La loi, votée par un parlement démocratiquement élu, est sanctionnée et interprétée par un juge indépendant.

Des avancées chaotiques

De 1949 à 1976, la Chine de Mao s’apparente à un État totalitaire où les prérogatives des juristes et la notion de droit ne cesseront de reculer, pour aboutir à la fermeture des universités pendant la Révolution culturelle. À partir de 1978, avec l’arrivée de Deng Xiaoping, la situation évolue. Ce dernier juge nécessaire de donner au pouvoir une forme de légalité indépendante de la personne de son détenteur.

L’enseignement du droit reprend en 1978

L’enseignement du droit reprend, tandis que Deng Xiaoping officialise le concept de «légalité socialiste ». Les années 1980 seront marquées par une grande ébullition intellectuelle.

Les deux dauphins successifs de Deng Xiaoping, semblant s’inscrire dans le sens d’une séparation progressive des pouvoirs, seront finalement limogés (Hu Yaobang en 1987 puis Zhao Ziyang en 1989).

Après la répression du mouvement étudiant en 1989, on assiste à une concentration des pouvoirs, le Secrétaire général du Parti communiste chinois cumulant généralement les fonctions de président de la République et de président de la Commission militaire centrale. En 1996, Jiang Zemin promeut le concept d’un «État de droit socialiste», la formule étant inscrite dans la Constitution à partir de 1999. Parallèlement, à compter de l’accession de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce en 2001, on observe une intense production législative. Cependant, malgré la ratification par la Chine d’un nombre croissant de conventions internationales relatives aux droits de l’homme, l’État de droit n’a pas progressé au rythme où l’auraient souhaité certains observateurs occidentaux.

Principes et réalité du terrain

Rule by Law, not yet Rule of Law
Il est exact qu’un «gouvernement par la Loi» (Rule by Law) s’est progressivement imposé depuis trente ans, avec notamment la publication d’un grand nombre de textes écrits et une relative codification. Pourtant la mise en place d’un État de droit (Rule of Law) au sens complet occidental du terme se heurte à des difficultés structurelles.

Au regard du principe de légalité, la règle chinoise souffre d’un déficit de légitimité démocratique. Le véritable pouvoir législatif est exercé par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire, composé de 155 membres élus sur une liste proposée par le Parti communiste chinois. Les membres de l’ANP sont eux-mêmes élus au suffrage indirect sur recommandation du PCC. En outre, le Conseil des affaires d’État, émanation directe du pouvoir central, joue un rôle prépondérant dans la production de textes législatifs, dans un contexte de hiérarchie des normes particulièrement confus. En matière pénale, on observe encore des prérogatives administratives échappant au contrôle du champ judiciaire.

Le statut du juge

Au regard du principe de garantie judiciaire, l’autonomie formelle des juges et des procureurs est inscrite dans la Constitution depuis 1982. En outre, depuis 1997, on assiste à la promulgation de dispositions protectrices des droits de la défense. Cependant, les progrès formels réels peinent à trouver systématiquement une application pratique sur le terrain.

Détentions administratives
Beaucoup de décisions ordonnant des détentions administratives pour atteinte à l’ordre public ou des détentions de rééducation par le travail sont prises directement par l’organe de la Sécurité publique : Ai Weiwei, l’artiste célèbre, a été détenu deux mois en 2011 sans aucun jugement, et Ren Jianyun, fonctionnaire, interné en camp de rééducation deux ans, pour un tweet malheureux. Ce que le système chinois permet.

Par exemple, le Code pénal chinois interdit la torture, mais la pratique en reste répandue, du fait du manque de formation et de sensibilisation des fonctionnaires de police, du rôle effacé de l’avocat et d’une certaine tolérance des autorités.

Parallèlement le statut des juges et des avocats les met directement sous l’autorité du pouvoir politique. En pratique, le Parti administre les carrières judiciaires, au nom de sa représentation des intérêts du peuple, excluant de fait l’émergence d’un État de droit tel que défini par Montesquieu.

Depuis la promulgation de la Constitution en 1982, certains juristes chinois ont toutefois tenté de faire progresser le respect des droits fondamentaux consacrés dans la Constitution, en invoquant l’inconstitutionnalité des règles faisant obstacle au libre exercice desdits droits. Certaines décisions de la Cour suprême ont en effet considéré, dans des conflits d’ordre strictement privé, que la violation d’un principe constitutionnel pouvait donner lieu à réparation.

Priorité aux droits sociaux

Le Code pénal interdit la torture, mais la pratique en reste répandue

La prochaine étape devrait être celle du contrôle de constitutionnalité par une instance indépendante. Les autorités semblent toutefois avoir des difficultés à franchir le pas, et abrogent les textes concernés, sans référence à leur inconstitutionnalité. Cette attitude illustre la gêne du «système», et la pertinence du combat mené par ces juristes.

La répression du mouvement étudiant en 1989 a marqué un coup d’arrêt aux débuts de séparation des pouvoirs. Le débat se poursuit, alimenté notamment par des juristes et des intellectuels, ainsi qu’en atteste la Charte 08 de 2008. La crise que connaissent la plupart des démocraties occidentales atténue toutefois l’influence de leur modèle.

Les gouvernants chinois, forts des succès économiques et de l’enrichissement rapide d’une frange importante de la population, revendiquent une autre voie, toujours inspirée de la tradition marxiste en ce qu’elle met l’accent sur les droits sociaux économiques (logement, éducation, travail etc.) de la population, beaucoup plus que sur ses droits politiques et juridiques.

2 Commentaires

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Anonymerépondre
10 avril 2013 à 12 h 45 min

et les conflits entre entreprise
Quand il s’agit de conflits entre entreprises -hors tout problème de droit de l’homme- que penser du système chinois ? Par exemple pour des conflits de propriété intellectuelle…

Chloé Froissartrépondre
12 avril 2013 à 20 h 46 min

Merci Olivier pour cette
Merci Olivier pour cette contribution à la fois synthétique et éclairante!

Cependant, même la notion de droits sociaux devrait être revue en ce qui concerne la Chine (ou plutôt la Chine propose une autre définition des droits sociaux que celle qui a cours dans les démocraties européennes): d’une part on est très loin de l’idée de droits attachés à la personne humaine, et d’autre part l’idée selon laquelle l’Etat doit garantir à chacun un minimum de bien-être permettant d’assurer la dignité de la personne humaine – en somme un socle minimal d’égalité dont seule la garantie rend les inégalités légitimes- qui est au coeur du concept d’Etat social selon Marshall, est complètement étrangère à la Chine….

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