La représentation des experts judiciaires

Dossier : Juges - Experts - CitoyensMagazine N°610 Décembre 2005Par : Alain MARTIN (67), expert agréé par la Cour de cassation, président de la Compagnie nationale des ingénieurs diplômés experts près les cours d’appel (CNIDECA)

Les Compagnies de l’ordre judiciaire

Les experts se sont d’abord regroupés en fonc­tion des insti­tu­tions qui les ont agréés ou inscrits sur des listes officielles.

Ain­si les experts inscrits sur les listes arrêtées par cha­cune des 35 cours d’ap­pel se sont regroupés en com­pag­nies dites ” ratione loci ” et les experts agréés par la Cour de cas­sa­tion se sont-ils regroupés au sein de la ” Com­pag­nie des experts agréés par la Cour de cassation “.

Dans les ressorts des cours d’ap­pel d’Aix-en-Provence et de Paris où les experts sont très nom­breux, ils ont con­sti­tué des com­pag­nies par spé­cial­ités tech­niques qui se sont elles-mêmes regroupées en Unions de com­pag­nies. Il y a donc une Union des com­pag­nies d’ex­perts près la cour d’ap­pel de Paris (UCECAP) et une Union des com­pag­nies d’ex­perts près la cour d’ap­pel d’Aix-en-Provence (UCECAAP).

La voca­tion de ces com­pag­nies ou de ces unions est de représen­ter les experts auprès des insti­tu­tions qui les ont reconnus.

La loi du 11 févri­er 2004 ayant prévu une oblig­a­tion de for­ma­tion per­ma­nente des experts, la respon­s­abil­ité de l’or­gan­i­sa­tion de cette for­ma­tion incombe à ces com­pag­nies et unions.

La loi a, en out­re, prévu que, pour le renou­velle­ment de l’in­scrip­tion des experts, les com­pag­nies seraient con­sultées et que ce seraient elles qui pro­poseraient aux chefs de Cour les noms d’ex­perts qui pour­raient par­ticiper aux délibéra­tions des com­mis­sions créées à cet effet.

Les Compagnies nationales

Ces com­pag­nies regroupent, au niveau nation­al, des experts d’une même spécialité.

Ain­si les experts appar­tenant à un ordre se sont-ils regroupés en com­pag­nies nationales ; on retrou­ve donc des com­pag­nies dont les mem­bres ont des com­pé­tences pré­cis­es et définies, com­pag­nies nationales d’ex­perts médecins, compt­a­bles, ou architectes…

D’autres spé­cial­ités se sont regroupées par affinités, comme les chimistes, les financiers, les ges­tion­naires, les infor­mati­ciens, etc. Les ingénieurs diplômés ne sont pas en reste puisqu’ils ont con­sti­tué la ” Com­pag­nie nationale des ingénieurs diplômés experts près les cours d’ap­pel et les juri­dic­tions admin­is­tra­tives ” (CNIDECA).

Le titre d’ingénieur n’é­tant pas pro­tégé, il est apparu néces­saire de pré­cis­er que seuls les ingénieurs diplômés ou présen­tant des pro­fils équiv­a­lents pou­vaient y adhérer.

Les X experts sont naturelle­ment invités à adhér­er à cette com­pag­nie dont les mem­bres sont répar­tis en deux col­lèges, l’in­dus­trie et le bâtiment.

La voca­tion de ces com­pag­nies nationales est de garan­tir le niveau d’in­for­ma­tion de leurs mem­bres sur les prob­lèmes d’ac­tu­al­ité au moyen de réu­nions internes et de col­lo­ques plus ouverts régulière­ment organisés.

L’in­térêt des annu­aires des com­pag­nies nationales est de per­me­t­tre aux mag­is­trats (et aux avo­cats) de con­naître par spé­cial­ité l’ensem­ble des experts, quel que soit le ressort auquel ils appar­ti­en­nent et sur tout le ter­ri­toire français. Seuls, en fait, ces annu­aires le permettent.

Les Compagnies de l’ordre administratif

Les textes régis­sant l’or­dre admin­is­tratif présen­tent la par­tic­u­lar­ité, con­traire­ment à ce qui est pre­scrit pour l’or­dre judi­ci­aire, de per­me­t­tre non seule­ment aux sept cours admin­is­tra­tives d’ap­pel mais aus­si aux tri­bunaux admin­is­trat­ifs d’établir une liste d’ex­perts auprès de leurs juridictions.

À ce jour seules deux cours admin­is­tra­tives d’ap­pel (Paris et Mar­seille) et quelques tri­bunaux admin­is­trat­ifs (Mar­seille et Nice par exem­ple) ont établi des listes d’ex­perts et le juge admin­is­tratif choisit le plus sou­vent les experts dont il a besoin sur ces listes ou celles de l’or­dre judiciaire.

Ces experts se sont égale­ment regroupés en com­pag­nies dont la voca­tion est la même que celle des com­pag­nies ” ratione loci ” de l’or­dre judi­ci­aire et la CNIDECA admet par­mi ses mem­bres les experts inscrits sur une liste d’une juri­dic­tion admin­is­tra­tive au même titre que s’ils sont inscrits près une cour d’appel.

La Fédération nationale des compagnies d’experts inscrits près les juridictions judiciaires et administratives (FNCEJ)

La Fédéra­tion, enfin, a été créée pour réu­nir l’ensem­ble de toutes ces compagnies.

Sa voca­tion est, essen­tielle­ment, de représen­ter les experts auprès de la Chan­cel­lerie, et ain­si de par­ticiper à la rédac­tion et aux actu­al­i­sa­tions néces­saires des textes, lois et décrets, relat­ifs à l’or­gan­i­sa­tion du corps des experts inscrits et à la qual­ité de leurs prestations.

La CNIDECA est mem­bre de la Fédéra­tion nationale et le prési­dent actuel de la FNCEJ comme son dauphin en sont issus. 

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