La représentation des experts judiciaires

Les Compagnies de l’ordre judiciaire

Les experts se sont d’abord regroupés en fonc­tion des insti­tu­tions qui les ont agréés ou inscrits sur des listes officielles.

Ain­si les experts inscrits sur les listes arrêtées par cha­cune des 35 cours d’ap­pel se sont regroupés en com­pag­nies dites ” ratione loci ” et les experts agréés par la Cour de cas­sa­tion se sont-ils regroupés au sein de la ” Com­pag­nie des experts agréés par la Cour de cassation “.

Dans les ressorts des cours d’ap­pel d’Aix-en-Provence et de Paris où les experts sont très nom­breux, ils ont con­sti­tué des com­pag­nies par spé­cial­ités tech­niques qui se sont elles-mêmes regroupées en Unions de com­pag­nies. Il y a donc une Union des com­pag­nies d’ex­perts près la cour d’ap­pel de Paris (UCECAP) et une Union des com­pag­nies d’ex­perts près la cour d’ap­pel d’Aix-en-Provence (UCECAAP).

La voca­tion de ces com­pag­nies ou de ces unions est de représen­ter les experts auprès des insti­tu­tions qui les ont reconnus.

La loi du 11 févri­er 2004 ayant prévu une oblig­a­tion de for­ma­tion per­ma­nente des experts, la respon­s­abil­ité de l’or­gan­i­sa­tion de cette for­ma­tion incombe à ces com­pag­nies et unions.

La loi a, en out­re, prévu que, pour le renou­velle­ment de l’in­scrip­tion des experts, les com­pag­nies seraient con­sultées et que ce seraient elles qui pro­poseraient aux chefs de Cour les noms d’ex­perts qui pour­raient par­ticiper aux délibéra­tions des com­mis­sions créées à cet effet.

Les Compagnies nationales

Ces com­pag­nies regroupent, au niveau nation­al, des experts d’une même spécialité.

Ain­si les experts appar­tenant à un ordre se sont-ils regroupés en com­pag­nies nationales ; on retrou­ve donc des com­pag­nies dont les mem­bres ont des com­pé­tences pré­cis­es et définies, com­pag­nies nationales d’ex­perts médecins, compt­a­bles, ou architectes…

D’autres spé­cial­ités se sont regroupées par affinités, comme les chimistes, les financiers, les ges­tion­naires, les infor­mati­ciens, etc. Les ingénieurs diplômés ne sont pas en reste puisqu’ils ont con­sti­tué la ” Com­pag­nie nationale des ingénieurs diplômés experts près les cours d’ap­pel et les juri­dic­tions admin­is­tra­tives ” (CNIDECA).

Le titre d’ingénieur n’é­tant pas pro­tégé, il est apparu néces­saire de pré­cis­er que seuls les ingénieurs diplômés ou présen­tant des pro­fils équiv­a­lents pou­vaient y adhérer.

Les X experts sont naturelle­ment invités à adhér­er à cette com­pag­nie dont les mem­bres sont répar­tis en deux col­lèges, l’in­dus­trie et le bâtiment.

La voca­tion de ces com­pag­nies nationales est de garan­tir le niveau d’in­for­ma­tion de leurs mem­bres sur les prob­lèmes d’ac­tu­al­ité au moyen de réu­nions internes et de col­lo­ques plus ouverts régulière­ment organisés.

L’in­térêt des annu­aires des com­pag­nies nationales est de per­me­t­tre aux mag­is­trats (et aux avo­cats) de con­naître par spé­cial­ité l’ensem­ble des experts, quel que soit le ressort auquel ils appar­ti­en­nent et sur tout le ter­ri­toire français. Seuls, en fait, ces annu­aires le permettent.

Les Compagnies de l’ordre administratif

Les textes régis­sant l’or­dre admin­is­tratif présen­tent la par­tic­u­lar­ité, con­traire­ment à ce qui est pre­scrit pour l’or­dre judi­ci­aire, de per­me­t­tre non seule­ment aux sept cours admin­is­tra­tives d’ap­pel mais aus­si aux tri­bunaux admin­is­trat­ifs d’établir une liste d’ex­perts auprès de leurs juridictions.

À ce jour seules deux cours admin­is­tra­tives d’ap­pel (Paris et Mar­seille) et quelques tri­bunaux admin­is­trat­ifs (Mar­seille et Nice par exem­ple) ont établi des listes d’ex­perts et le juge admin­is­tratif choisit le plus sou­vent les experts dont il a besoin sur ces listes ou celles de l’or­dre judiciaire.

Ces experts se sont égale­ment regroupés en com­pag­nies dont la voca­tion est la même que celle des com­pag­nies ” ratione loci ” de l’or­dre judi­ci­aire et la CNIDECA admet par­mi ses mem­bres les experts inscrits sur une liste d’une juri­dic­tion admin­is­tra­tive au même titre que s’ils sont inscrits près une cour d’appel.

La Fédération nationale des compagnies d’experts inscrits près les juridictions judiciaires et administratives (FNCEJ)

La Fédéra­tion, enfin, a été créée pour réu­nir l’ensem­ble de toutes ces compagnies.

Sa voca­tion est, essen­tielle­ment, de représen­ter les experts auprès de la Chan­cel­lerie, et ain­si de par­ticiper à la rédac­tion et aux actu­al­i­sa­tions néces­saires des textes, lois et décrets, relat­ifs à l’or­gan­i­sa­tion du corps des experts inscrits et à la qual­ité de leurs prestations.

La CNIDECA est mem­bre de la Fédéra­tion nationale et le prési­dent actuel de la FNCEJ comme son dauphin en sont issus. 

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