La représentation des experts judiciaires

Les Compagnies de l’ordre judiciaire

Les experts se sont d’a­bord regrou­pés en fonc­tion des ins­ti­tu­tions qui les ont agréés ou ins­crits sur des listes officielles.

Ain­si les experts ins­crits sur les listes arrê­tées par cha­cune des 35 cours d’ap­pel se sont regrou­pés en com­pa­gnies dites » ratione loci » et les experts agréés par la Cour de cas­sa­tion se sont-ils regrou­pés au sein de la » Com­pa­gnie des experts agréés par la Cour de cassation « .

Dans les res­sorts des cours d’ap­pel d’Aix-en-Pro­vence et de Paris où les experts sont très nom­breux, ils ont consti­tué des com­pa­gnies par spé­cia­li­tés tech­niques qui se sont elles-mêmes regrou­pées en Unions de com­pa­gnies. Il y a donc une Union des com­pa­gnies d’ex­perts près la cour d’ap­pel de Paris (UCECAP) et une Union des com­pa­gnies d’ex­perts près la cour d’ap­pel d’Aix-en-Pro­vence (UCECAAP).

La voca­tion de ces com­pa­gnies ou de ces unions est de repré­sen­ter les experts auprès des ins­ti­tu­tions qui les ont reconnus.

La loi du 11 février 2004 ayant pré­vu une obli­ga­tion de for­ma­tion per­ma­nente des experts, la res­pon­sa­bi­li­té de l’or­ga­ni­sa­tion de cette for­ma­tion incombe à ces com­pa­gnies et unions.

La loi a, en outre, pré­vu que, pour le renou­vel­le­ment de l’ins­crip­tion des experts, les com­pa­gnies seraient consul­tées et que ce seraient elles qui pro­po­se­raient aux chefs de Cour les noms d’ex­perts qui pour­raient par­ti­ci­per aux déli­bé­ra­tions des com­mis­sions créées à cet effet.

Les Compagnies nationales

Ces com­pa­gnies regroupent, au niveau natio­nal, des experts d’une même spécialité.

Ain­si les experts appar­te­nant à un ordre se sont-ils regrou­pés en com­pa­gnies natio­nales ; on retrouve donc des com­pa­gnies dont les membres ont des com­pé­tences pré­cises et défi­nies, com­pa­gnies natio­nales d’ex­perts méde­cins, comp­tables, ou architectes…

D’autres spé­cia­li­tés se sont regrou­pées par affi­ni­tés, comme les chi­mistes, les finan­ciers, les ges­tion­naires, les infor­ma­ti­ciens, etc. Les ingé­nieurs diplô­més ne sont pas en reste puis­qu’ils ont consti­tué la » Com­pa­gnie natio­nale des ingé­nieurs diplô­més experts près les cours d’ap­pel et les juri­dic­tions admi­nis­tra­tives » (CNIDECA).

Le titre d’in­gé­nieur n’é­tant pas pro­té­gé, il est appa­ru néces­saire de pré­ci­ser que seuls les ingé­nieurs diplô­més ou pré­sen­tant des pro­fils équi­va­lents pou­vaient y adhérer.

Les X experts sont natu­rel­le­ment invi­tés à adhé­rer à cette com­pa­gnie dont les membres sont répar­tis en deux col­lèges, l’in­dus­trie et le bâtiment.

La voca­tion de ces com­pa­gnies natio­nales est de garan­tir le niveau d’in­for­ma­tion de leurs membres sur les pro­blèmes d’ac­tua­li­té au moyen de réunions internes et de col­loques plus ouverts régu­liè­re­ment organisés.

L’in­té­rêt des annuaires des com­pa­gnies natio­nales est de per­mettre aux magis­trats (et aux avo­cats) de connaître par spé­cia­li­té l’en­semble des experts, quel que soit le res­sort auquel ils appar­tiennent et sur tout le ter­ri­toire fran­çais. Seuls, en fait, ces annuaires le permettent.

Les Compagnies de l’ordre administratif

Les textes régis­sant l’ordre admi­nis­tra­tif pré­sentent la par­ti­cu­la­ri­té, contrai­re­ment à ce qui est pres­crit pour l’ordre judi­ciaire, de per­mettre non seule­ment aux sept cours admi­nis­tra­tives d’ap­pel mais aus­si aux tri­bu­naux admi­nis­tra­tifs d’é­ta­blir une liste d’ex­perts auprès de leurs juridictions.

À ce jour seules deux cours admi­nis­tra­tives d’ap­pel (Paris et Mar­seille) et quelques tri­bu­naux admi­nis­tra­tifs (Mar­seille et Nice par exemple) ont éta­bli des listes d’ex­perts et le juge admi­nis­tra­tif choi­sit le plus sou­vent les experts dont il a besoin sur ces listes ou celles de l’ordre judiciaire.

Ces experts se sont éga­le­ment regrou­pés en com­pa­gnies dont la voca­tion est la même que celle des com­pa­gnies » ratione loci » de l’ordre judi­ciaire et la CNIDECA admet par­mi ses membres les experts ins­crits sur une liste d’une juri­dic­tion admi­nis­tra­tive au même titre que s’ils sont ins­crits près une cour d’appel.

La Fédération nationale des compagnies d’experts inscrits près les juridictions judiciaires et administratives (FNCEJ)

La Fédé­ra­tion, enfin, a été créée pour réunir l’en­semble de toutes ces compagnies.

Sa voca­tion est, essen­tiel­le­ment, de repré­sen­ter les experts auprès de la Chan­cel­le­rie, et ain­si de par­ti­ci­per à la rédac­tion et aux actua­li­sa­tions néces­saires des textes, lois et décrets, rela­tifs à l’or­ga­ni­sa­tion du corps des experts ins­crits et à la qua­li­té de leurs prestations.

La CNIDECA est membre de la Fédé­ra­tion natio­nale et le pré­sident actuel de la FNCEJ comme son dau­phin en sont issus. 

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