La représentation des experts judiciaires

Dossier : Juges - Experts - CitoyensMagazine N°610 Décembre 2005Par : Alain MARTIN (67), expert agréé par la Cour de cassation, président de la Compagnie nationale des ingénieurs diplômés experts près les cours d’appel (CNIDECA)

Les Compagnies de l'ordre judiciaire

Les experts se sont d'abord regroupés en fonction des institutions qui les ont agréés ou inscrits sur des listes officielles.

Ainsi les experts inscrits sur les listes arrêtées par chacune des 35 cours d'appel se sont regroupés en compagnies dites " ratione loci " et les experts agréés par la Cour de cassation se sont-ils regroupés au sein de la " Compagnie des experts agréés par la Cour de cassation ".

Dans les ressorts des cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Paris où les experts sont très nombreux, ils ont constitué des compagnies par spécialités techniques qui se sont elles-mêmes regroupées en Unions de compagnies. Il y a donc une Union des compagnies d'experts près la cour d'appel de Paris (UCECAP) et une Union des compagnies d'experts près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (UCECAAP).

La vocation de ces compagnies ou de ces unions est de représenter les experts auprès des institutions qui les ont reconnus.

La loi du 11 février 2004 ayant prévu une obligation de formation permanente des experts, la responsabilité de l'organisation de cette formation incombe à ces compagnies et unions.

La loi a, en outre, prévu que, pour le renouvellement de l'inscription des experts, les compagnies seraient consultées et que ce seraient elles qui proposeraient aux chefs de Cour les noms d'experts qui pourraient participer aux délibérations des commissions créées à cet effet.

Les Compagnies nationales

Ces compagnies regroupent, au niveau national, des experts d'une même spécialité.

Ainsi les experts appartenant à un ordre se sont-ils regroupés en compagnies nationales ; on retrouve donc des compagnies dont les membres ont des compétences précises et définies, compagnies nationales d'experts médecins, comptables, ou architectes…

D'autres spécialités se sont regroupées par affinités, comme les chimistes, les financiers, les gestionnaires, les informaticiens, etc. Les ingénieurs diplômés ne sont pas en reste puisqu'ils ont constitué la " Compagnie nationale des ingénieurs diplômés experts près les cours d'appel et les juridictions administratives " (CNIDECA).

Le titre d'ingénieur n'étant pas protégé, il est apparu nécessaire de préciser que seuls les ingénieurs diplômés ou présentant des profils équivalents pouvaient y adhérer.

Les X experts sont naturellement invités à adhérer à cette compagnie dont les membres sont répartis en deux collèges, l'industrie et le bâtiment.

La vocation de ces compagnies nationales est de garantir le niveau d'information de leurs membres sur les problèmes d'actualité au moyen de réunions internes et de colloques plus ouverts régulièrement organisés.

L'intérêt des annuaires des compagnies nationales est de permettre aux magistrats (et aux avocats) de connaître par spécialité l'ensemble des experts, quel que soit le ressort auquel ils appartiennent et sur tout le territoire français. Seuls, en fait, ces annuaires le permettent.

Les Compagnies de l'ordre administratif

Les textes régissant l'ordre administratif présentent la particularité, contrairement à ce qui est prescrit pour l'ordre judiciaire, de permettre non seulement aux sept cours administratives d'appel mais aussi aux tribunaux administratifs d'établir une liste d'experts auprès de leurs juridictions.

À ce jour seules deux cours administratives d'appel (Paris et Marseille) et quelques tribunaux administratifs (Marseille et Nice par exemple) ont établi des listes d'experts et le juge administratif choisit le plus souvent les experts dont il a besoin sur ces listes ou celles de l'ordre judiciaire.

Ces experts se sont également regroupés en compagnies dont la vocation est la même que celle des compagnies " ratione loci " de l'ordre judiciaire et la CNIDECA admet parmi ses membres les experts inscrits sur une liste d'une juridiction administrative au même titre que s'ils sont inscrits près une cour d'appel.

La Fédération nationale des compagnies d'experts inscrits près les juridictions judiciaires et administratives (FNCEJ)

La Fédération, enfin, a été créée pour réunir l'ensemble de toutes ces compagnies.

Sa vocation est, essentiellement, de représenter les experts auprès de la Chancellerie, et ainsi de participer à la rédaction et aux actualisations nécessaires des textes, lois et décrets, relatifs à l'organisation du corps des experts inscrits et à la qualité de leurs prestations.

La CNIDECA est membre de la Fédération nationale et le président actuel de la FNCEJ comme son dauphin en sont issus.  

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