Dix ans d’aide aux PME

En 2004, l’État a créé le statut de Jeune Entre­prise inno­vante, qui a ren­con­tré un vif suc­cès. En 2009, près de 2 400 entre­pris­es de 8 salariés en moyenne étaient concernées.

Plafond et réduction progressive

Pôles de compétitivité
Les 71 pôles de com­péti­tiv­ité sont nés pour la plu­part au deux­ième semes­tre 2005, cinq n’existent que depuis juil­let 2007. Au glob­al, 3 mil­liards d’euros y ont déjà été con­sacrés entre 2005 et 2012. Selon les chiffres de 2010, près de 5500 TPE et PME sont adhérentes à un pôle sur un total de 8000 entités, soit quelque 68%. Elles ont pu béné­fici­er de 28% des fonds au tra­vers de 1 300 pro­jets labélisés.

Ce dis­posi­tif a été remis en cause par la loi de finances 2011. Il a été instau­ré un pla­fond de rémunéra­tion men­su­elle brute par per­son­ne, fixé à 4,5 fois le SMIC ; un pla­fond annuel de coti­sa­tions éli­gi­bles par étab­lisse­ment, fixé à trois fois le pla­fond annuel de la Sécu­rité sociale ; une diminu­tion pro­gres­sive des exonéra­tions au cours de la vie de l’entreprise. Ain­si, le taux d’exonération reste inchangé de la pre­mière à la qua­trième année, puis con­naît une réduc­tion pro­gres­sive au cours des qua­tre années suiv­antes avant son extinc­tion. Dans le cadre de la loi de finances 2012, le régime d’exonération de charges sociales a été revu à la hausse pour les qua­tre dernières années. En con­trepar­tie, le lég­is­la­teur a réduit l’avantage fis­cal des « jeunes entre­pris­es inno­vantes » béné­fi­ci­aires, en le fix­ant à 100 % la pre­mière année, puis à 50 % la deuxième.

Avantage aux plus petites entreprises

Le CIR a ren­for­cé l’attractivité de la France, comme l’illustre le triple­ment entre 2008 et 2010 du nom­bre de pro­jets d’investissements étrangers de R&D en France, et, a pri­ori, les mod­i­fi­ca­tions à la baisse de 2011 ne devraient pas faire évoluer ce constat.

Par­al­lèle­ment à ce dis­posi­tif, l’État a con­tin­ué à ren­forcer le crédit d’impôt recherche (CIR) en 2008. Celui-ci est passé d’un sys­tème évo­lu­tif à un sys­tème volumétrique. Les résul­tats démon­trent l’impact posi­tif de ce dis­posi­tif pour les TPE-PME.

Par ailleurs, plus de 80 % des nou­veaux déclarants en 2009 étaient des PME indépen­dantes. Le nom­bre d’entreprises de moins de 250 salariés béné­fi­ci­aires du CIR a dou­blé par rap­port à 2007, leur part étant ain­si passée de 67% à 71% par­mi le nom­bre de béné­fi­ci­aires, et de 24% à 29 % en valeur.

Des délais trop longs

Le lég­is­la­teur a réduit l’avantage fis­cal des « jeunes entre­pris­es innovantes »

En 2009, avec la crise, l’État a décidé de rem­bours­er par antic­i­pa­tion toutes les créances de CIR. Si cette déci­sion n’a rien changé pour les entre­pris­es nou­velle­ment créées ou pour les JEI, elle a eu un effet sal­va­teur pour bon nom­bre de PME. Le seul bémol est lié au fait que la notion d’immédiateté n’est pas la même pour l’administration et pour une entre­prise. En effet, selon le mon­tant de la créance, la procé­dure de con­trôle avant le verse­ment peut être plus ou moins longue. Dans cer­tains cas, elle peut attein­dre un an ce qui peut être très pénal­isant pour une TPE. Il importe désor­mais de garan­tir la sta­bil­ité du CIR et de ren­forcer la sécu­rité juridique des entre­pris­es utilisatrices.

Rien ne remplace les fonds propres

Il existe donc une panoplie d’aides finan­cières publiques rel­a­tive­ment effi­caces, mais prin­ci­pale­ment tournées vers les TPE et PME inno­vantes. Ces aides vien­nent en com­plé­ment des autres finance­ments, et plus par­ti­c­ulière­ment les fonds pro­pres. En aucun cas elles ne peu­vent pal­li­er la carence de ces derniers. Étant don­né leur côté non sys­té­ma­tique et le temps néces­saire pour obtenir leur verse­ment, jus­ti­fié le plus sou­vent, il est dan­gereux de bâtir un busi­ness plan dans lequel leur place serait trop impor­tante. Rien ne saurait rem­plac­er les fonds pro­pres. Les aides ne sont là que pour lim­iter le risque dû à l’écart entre un « prévi­sion­nel » et un « réal­isé », ou pour aller plus vite dans la mise en oeu­vre du plan de développement.

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