Dix ans d’aide aux PME

Dossier : ExpressionsMagazine N°674 Avril 2012Par : Frédéric REY, Arts et Métiers ParisTech, gérant d’Aread

En 2004, l’État a créé le sta­tut de Jeune Entre­prise inno­vante, qui a ren­con­tré un vif suc­cès. En 2009, près de 2 400 entre­prises de 8 sala­riés en moyenne étaient concernées.

Plafond et réduction progressive

Pôles de compétitivité
Les 71 pôles de com­pé­ti­ti­vi­té sont nés pour la plu­part au deuxième semestre 2005, cinq n’existent que depuis juillet 2007. Au glo­bal, 3 mil­liards d’euros y ont déjà été consa­crés entre 2005 et 2012. Selon les chiffres de 2010, près de 5500 TPE et PME sont adhé­rentes à un pôle sur un total de 8000 enti­tés, soit quelque 68%. Elles ont pu béné­fi­cier de 28% des fonds au tra­vers de 1 300 pro­jets labélisés.

Ce dis­po­si­tif a été remis en cause par la loi de finances 2011. Il a été ins­tau­ré un pla­fond de rému­né­ra­tion men­suelle brute par per­sonne, fixé à 4,5 fois le SMIC ; un pla­fond annuel de coti­sa­tions éli­gibles par éta­blis­se­ment, fixé à trois fois le pla­fond annuel de la Sécu­ri­té sociale ; une dimi­nu­tion pro­gres­sive des exo­né­ra­tions au cours de la vie de l’entreprise. Ain­si, le taux d’exonération reste inchan­gé de la pre­mière à la qua­trième année, puis connaît une réduc­tion pro­gres­sive au cours des quatre années sui­vantes avant son extinc­tion. Dans le cadre de la loi de finances 2012, le régime d’exonération de charges sociales a été revu à la hausse pour les quatre der­nières années. En contre­par­tie, le légis­la­teur a réduit l’avantage fis­cal des « jeunes entre­prises inno­vantes » béné­fi­ciaires, en le fixant à 100 % la pre­mière année, puis à 50 % la deuxième.

Avantage aux plus petites entreprises

Le CIR a ren­for­cé l’attractivité de la France, comme l’illustre le tri­ple­ment entre 2008 et 2010 du nombre de pro­jets d’investissements étran­gers de R&D en France, et, a prio­ri, les modi­fi­ca­tions à la baisse de 2011 ne devraient pas faire évo­luer ce constat.

Paral­lè­le­ment à ce dis­po­si­tif, l’État a conti­nué à ren­for­cer le cré­dit d’impôt recherche (CIR) en 2008. Celui-ci est pas­sé d’un sys­tème évo­lu­tif à un sys­tème volu­mé­trique. Les résul­tats démontrent l’impact posi­tif de ce dis­po­si­tif pour les TPE-PME.

Par ailleurs, plus de 80 % des nou­veaux décla­rants en 2009 étaient des PME indé­pen­dantes. Le nombre d’entreprises de moins de 250 sala­riés béné­fi­ciaires du CIR a dou­blé par rap­port à 2007, leur part étant ain­si pas­sée de 67% à 71% par­mi le nombre de béné­fi­ciaires, et de 24% à 29 % en valeur.

Des délais trop longs

Le légis­la­teur a réduit l’avantage fis­cal des « jeunes entre­prises innovantes »

En 2009, avec la crise, l’État a déci­dé de rem­bour­ser par anti­ci­pa­tion toutes les créances de CIR. Si cette déci­sion n’a rien chan­gé pour les entre­prises nou­vel­le­ment créées ou pour les JEI, elle a eu un effet sal­va­teur pour bon nombre de PME. Le seul bémol est lié au fait que la notion d’immédiateté n’est pas la même pour l’administration et pour une entre­prise. En effet, selon le mon­tant de la créance, la pro­cé­dure de contrôle avant le ver­se­ment peut être plus ou moins longue. Dans cer­tains cas, elle peut atteindre un an ce qui peut être très péna­li­sant pour une TPE. Il importe désor­mais de garan­tir la sta­bi­li­té du CIR et de ren­for­cer la sécu­ri­té juri­dique des entre­prises utilisatrices.

Rien ne remplace les fonds propres

Il existe donc une pano­plie d’aides finan­cières publiques rela­ti­ve­ment effi­caces, mais prin­ci­pa­le­ment tour­nées vers les TPE et PME inno­vantes. Ces aides viennent en com­plé­ment des autres finan­ce­ments, et plus par­ti­cu­liè­re­ment les fonds propres. En aucun cas elles ne peuvent pal­lier la carence de ces der­niers. Étant don­né leur côté non sys­té­ma­tique et le temps néces­saire pour obte­nir leur ver­se­ment, jus­ti­fié le plus sou­vent, il est dan­ge­reux de bâtir un busi­ness plan dans lequel leur place serait trop impor­tante. Rien ne sau­rait rem­pla­cer les fonds propres. Les aides ne sont là que pour limi­ter le risque dû à l’écart entre un « pré­vi­sion­nel » et un « réa­li­sé », ou pour aller plus vite dans la mise en oeuvre du plan de développement.

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