Dix ans d’aide aux PME

Dossier : ExpressionsMagazine N°674 Avril 2012Par : Frédéric REY, Arts et Métiers ParisTech, gérant d’Aread

En 2004, l’État a créé le statut de Jeune Entreprise innovante, qui a rencontré un vif succès. En 2009, près de 2 400 entreprises de 8 salariés en moyenne étaient concernées.

Plafond et réduction progressive

Pôles de compétitivité
Les 71 pôles de compétitivité sont nés pour la plupart au deuxième semestre 2005, cinq n’existent que depuis juillet 2007. Au global, 3 milliards d’euros y ont déjà été consacrés entre 2005 et 2012. Selon les chiffres de 2010, près de 5500 TPE et PME sont adhérentes à un pôle sur un total de 8000 entités, soit quelque 68%. Elles ont pu bénéficier de 28% des fonds au travers de 1 300 projets labélisés.

Ce dispositif a été remis en cause par la loi de finances 2011. Il a été instauré un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le SMIC; un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l’entreprise. Ainsi, le taux d’exonération reste inchangé de la première à la quatrième année, puis connaît une réduction progressive au cours des quatre années suivantes avant son extinction. Dans le cadre de la loi de finances 2012, le régime d’exonération de charges sociales a été revu à la hausse pour les quatre dernières années. En contrepartie, le législateur a réduit l’avantage fiscal des «jeunes entreprises innovantes» bénéficiaires, en le fixant à 100 % la première année, puis à 50 % la deuxième.

Avantage aux plus petites entreprises

Le CIR a renforcé l’attractivité de la France, comme l’illustre le triplement entre 2008 et 2010 du nombre de projets d’investissements étrangers de R&D en France, et, a priori, les modifications à la baisse de 2011 ne devraient pas faire évoluer ce constat.

Parallèlement à ce dispositif, l’État a continué à renforcer le crédit d’impôt recherche (CIR) en 2008. Celui-ci est passé d’un système évolutif à un système volumétrique. Les résultats démontrent l’impact positif de ce dispositif pour les TPE-PME.

Par ailleurs, plus de 80 % des nouveaux déclarants en 2009 étaient des PME indépendantes. Le nombre d’entreprises de moins de 250 salariés bénéficiaires du CIR a doublé par rapport à 2007, leur part étant ainsi passée de 67% à 71% parmi le nombre de bénéficiaires, et de 24% à 29 % en valeur.

Des délais trop longs

Le législateur a réduit l’avantage fiscal des « jeunes entreprises innovantes»

En 2009, avec la crise, l’État a décidé de rembourser par anticipation toutes les créances de CIR. Si cette décision n’a rien changé pour les entreprises nouvellement créées ou pour les JEI, elle a eu un effet salvateur pour bon nombre de PME. Le seul bémol est lié au fait que la notion d’immédiateté n’est pas la même pour l’administration et pour une entreprise. En effet, selon le montant de la créance, la procédure de contrôle avant le versement peut être plus ou moins longue. Dans certains cas, elle peut atteindre un an ce qui peut être très pénalisant pour une TPE. Il importe désormais de garantir la stabilité du CIR et de renforcer la sécurité juridique des entreprises utilisatrices.

Rien ne remplace les fonds propres

Il existe donc une panoplie d’aides financières publiques relativement efficaces, mais principalement tournées vers les TPE et PME innovantes. Ces aides viennent en complément des autres financements, et plus particulièrement les fonds propres. En aucun cas elles ne peuvent pallier la carence de ces derniers. Étant donné leur côté non systématique et le temps nécessaire pour obtenir leur versement, justifié le plus souvent, il est dangereux de bâtir un business plan dans lequel leur place serait trop importante. Rien ne saurait remplacer les fonds propres. Les aides ne sont là que pour limiter le risque dû à l’écart entre un «prévisionnel » et un « réalisé », ou pour aller plus vite dans la mise en oeuvre du plan de développement.

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