Cabinet Philippe DEROUIN, une “ boutique de droit ” spécialisée en fiscalité et contentieux

Les entreprises manquent souvent de visibilité sur les risques fiscaux encourus.
Pouvez-vous nous en dire plus ?

La pre­mière exi­gence d’une ges­tion fis­cale est bien évidem­ment de con­naître les risques encou­rus, ce qui n’est pas tou­jours le cas, même dans les entre­pris­es bien organisées.

Les risques fréquem­ment mécon­nus sont prin­ci­pale­ment de deux types :

• Les défauts de con­for­mité : en France, comme à l’étranger, les oblig­a­tions déclar­a­tives et les exi­gences doc­u­men­taires ont été alour­dies, avec des pénal­ités finan­cières à la clé, y com­pris lorsque l’absence de con­for­mité n’entraîne pas de préju­dice direct pour le Tré­sor public ;
• Les posi­tions fis­cales incer­taines : de nom­breux choix fis­caux, par­fois implicites, peu­vent faire l’objet d’une con­tes­ta­tion à cause d’une loi man­quant de clarté, d’absence de précé­dents ou au con­traire de solu­tions con­tra­dic­toires. Un change­ment de jurispru­dence ou de pra­tique admin­is­tra­tive peut, par exem­ple, ren­dre con­testable un choix fis­cal antérieur.

Les entre­pris­es implan­tées à l’étranger doivent être dou­ble­ment vig­i­lantes pour répon­dre à ces enjeux aus­si bien en France qu’à l’international. Elles doivent trou­ver un équili­bre entre les cožts de con­for­mité fis­cale et les inci­dences des risques fis­caux, qui peu­vent indi­recte­ment porter atteinte à leur répu­ta­tion sur cer­tains marchés.

Quels sont les enjeux pour les entreprises ?

Comme en d’autres domaines, la ges­tion fis­cale des entre­pris­es tend à une opti­mi­sa­tion sous con­traintes, avec cette par­tic­u­lar­ité qu’en matière fis­cale les con­traintes sont déter­minées par l’État, pris en ses trois qual­ités d’autorité lég­isla­tive, d’administration finan­cière et de juge de l’impôt, voire par plusieurs États dans les opéra­tions internationales.

La sécu­rité juridique des choix fis­caux impose de com­bin­er les règles posées par les textes avec un cer­tain pou­voir d’appréciation : l’esprit de géométrie, qui pré­domine en matière fis­cale et finan­cière, ne peut aller sans au moins un peu d’esprit de finesse pour attein­dre les objec­tifs des entre­pris­es tels que :

• tax­er une trans­ac­tion une seule fois, c’est-à-dire éviter la dou­ble impo­si­tion, spé­ciale­ment à l’international ;
• prévoir les con­séquences fis­cales d’une opération ;
• veiller à ne pas pay­er plus d’impôts que nécessaire ;
• choisir une économie fis­cale sûre pour garan­tir la sécu­rité du résul­tat et éviter une con­tes­ta­tion éventuelle.

Comment l’entreprise peut-elle au mieux gérer un contrôle fiscal ?
Comment doit-elle agir dans le cadre de relations pré-contentieuses avec l’administration fiscale ?

Le con­trôle fis­cal est une dis­cus­sion entre tech­ni­ciens de la fis­cal­ité sur les inci­dences fis­cales d’opérations accom­plies par l’entreprise dans n’importe quel domaine. S’il se déroule générale­ment entre le fis­cal­iste de l’entreprise et son con­seil, d’une part, et les agents de l’administration, d’autre part, il porte sur des actes de ges­tion et sur des faits accom­plis par d’autres.

La col­lecte d’informations sur les faits auprès des opéra­tionnels et des décideurs est donc essen­tielle, car elle con­di­tionne la capac­ité de l’entreprise à les expos­er et à jus­ti­fi­er, auprès des autorités fis­cales, les déci­sions — finan­cières, com­mer­ciales ou autres — qui ne relèvent pas prin­ci­pale­ment de la fis­cal­ité. En amont, l’entreprise doit donc se pré­par­er à établir les faits et analyser les déci­sions qui ont con­duit à l’opération exam­inée afin de pou­voir la jus­ti­fi­er et fournir les preuves nécessaires.

Cette pré­cau­tion est même oblig­a­toire pour le con­trôle des prix de trans­fert. Dans les rela­tions avec les agents vérifi­ca­teurs, il est générale­ment dans l’intérêt de l’entreprise de coopér­er et mon­tr­er que les opéra­tions en cause cor­re­spon­dent à une saine ges­tion de l’entreprise et ne pour­suiv­ent pas un objet cri­ti­quable d’un point de vue fiscal.

En four­nissant rapi­de­ment l’information, l’entreprise peut ain­si créer une rela­tion de con­fi­ance avec ses inter­locu­teurs, au moins sur les ques­tions de fait, dans le but de prou­ver que l’entreprise se trou­ve du bon côté de la controverse.

Dans un troisième temps, lors de la dis­cus­sion juridique et fis­cale, l’entreprise s’efforcera de se rap­procher des textes et précé­dents favor­ables en se dis­tan­ciant de ceux qui lui sont défavorables.

Vous décrivez votre cabinet comme une « boutique ». Pourquoi ce choix ?

On peut dire aus­si que c’est un cab­i­net de niche. Mon approche du méti­er s’apparente à l’artisanat d’art : une activ­ité fondée sur une grande expéri­ence, une con­cen­tra­tion sur mes sujets de prédilec­tion pour apporter une véri­ta­ble valeur ajoutée aux clients.

Même si mon expéri­ence a été exten­sive, dans les trans­ac­tions comme au con­tentieux, je ne pré­tends pas cou­vrir toutes les branch­es de l’activité juridique et fiscale.

Comment vous différenciez-vous sur le marché ?

D’abord par l’ancienneté et la diver­sité de mon expéri­ence. Ensuite par l’agilité créa­tive que j’ai dévelop­pée dans le con­tentieux et que j’ai pour­suiv­ie dans la struc­tura­tion des trans­ac­tions. En procé­dant par petits pas, je mise sur une inno­va­tion mesurée en pro­posant des solu­tions, des moyens et des argu­ments nova­teurs, que les autorités et le pub­lic puis­sent accepter, de manière à ne pas faire pren­dre de risque réel aux clients.

Ain­si, j’ai été le pre­mier avo­cat à faire appli­quer en France les direc­tives européennes en matière de TVA. Plus récem­ment en 2015, j’ai con­tribué à la pre­mière fusion trans­frontal­ière dans laque­lle une société cotée en France a été absorbée par une société étrangère.

Et pour conclure, quels conseils pourriez-vous donner sur la gestion du risque fiscal ?

Le risque fis­cal et sa ges­tion ne relèvent pas exclu­sive­ment de la fis­cal­ité. Ils sont liés à l’organisation et à l’activité de l’entreprise. À sa cul­ture aussi.

Dans une économie mon­di­al­isée, où les États s’efforcent de mieux appréhen­der la ges­tion des entre­pris­es et combler leur déficit d’information sur leur fonc­tion­nement, la ges­tion du risque fis­cal invite les entre­pris­es à pren­dre en compte ces ori­en­ta­tions, à mieux se con­naître elles-mêmes, mieux com­mu­ni­quer sur elles-mêmes afin d’anticiper l’attente des pou­voirs publics et des citoyens pour pré­par­er l’avenir.

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