Les institutions de prévoyance, des acteurs essentiels de la protection sociale collective

Comment définiriez-vous les institutions de prévoyance ?

Les insti­tu­tions de prévoy­ance assurent, dis­tribuent et gèrent une grande part des con­trats col­lec­tifs com­plé­men­taires san­té et prévoy­ance en entre­prise. Ce sont des organ­ismes de droit privé à but non lucratif et à gou­ver­nance paritaire. 

Elles cou­vrent 13 mil­lions de per­son­nes en san­té et prévoy­ance — soit près d’un act­if sur deux. En 2016, elles ont encais­sé plus de 13 mil­liards d’euros de cotisations. 

En quoi ces institutions de prévoyance sont-elles différentes des deux autres acteurs que sont les assureurs et les mutuelles ?

Les insti­tu­tions de prévoy­ance dif­fèrent par leur his­toire puisque leur créa­tion s’inscrit dans la volon­té, après la Sec­onde Guerre mon­di­ale, d’apporter une pro­tec­tion sociale à tous les travailleurs. 

Elle est con­comi­tante à celle de la Sécu­rité sociale en 1945. Dès l’origine, la final­ité des organ­ismes de prévoy­ance puis des insti­tu­tions de prévoy­ance (IP) a ain­si été de pro­pos­er des garanties com­plé­men­taires de prévoy­ance et de retraite aux salariés des entreprises. 

Elles se dis­tinguent aus­si par leur gou­ver­nance par­i­taire et leur absence de but lucratif. 

La gouvernance paritaire joue donc un rôle essentiel dans cette différence

La spé­ci­ficité des insti­tu­tions de prévoy­ance tient, en effet, avant tout à leur créa­tion et à leur gou­ver­nance par­i­taire. Les con­seils d’administration sont con­sti­tués à parts égales de représen­tants des salariés (CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, CFDT) et de représen­tants des entre­pris­es. (Medef, CPME, U2P, FNSEA). Con­crète­ment cela sig­ni­fie que ces représen­tants tra­vail­lent ensem­ble pour pilot­er l’institution.

Ce fonc­tion­nement per­met de pro­longer ce qui se passe dans l’entreprise où le dia­logue social a su faire émerg­er des solu­tions orig­i­nales, adap­tées dans l’intérêt des salariés, de leurs familles et de l’employeur. De plus, les parte­naires soci­aux con­nais­sent la réal­ité du ter­rain et les préoc­cu­pa­tions des entre­pris­es et des pop­u­la­tions couvertes. 

Où se situe la valeur ajoutée des institutions de prévoyance ?

Elles pro­posent des garanties (com­plé­men­taire san­té, inva­lid­ité, inca­pac­ité, décès, dépen­dance) qui com­plè­tent celles des régimes de base de la Sécu­rité sociale ain­si que des dis­posi­tifs col­lec­tifs d’épargne retraite. 

Surtout les insti­tu­tions de prévoy­ance étant des organ­ismes à but non lucratif, elles n’ont pas d’actionnaires à rémunér­er et con­sacrent leurs éventuels excé­dents à l’amélioration de leurs presta­tions et ser­vices, au développe­ment de nou­velles garanties, au ren­force­ment de leur solid­ité finan­cière et à leurs activ­ités sociales. De plus, leurs frais de ges­tion, qui s’élèvent en moyenne à 14 %, sont les plus bas du marché. 

En 2016, les insti­tu­tions de prévoy­ance ont ain­si con­sacré 85 mil­lions d’euros à leurs activ­ités sociales : prise en charge de coti­sa­tions san­té ou du rem­bourse­ment de frais médi­caux pour des assurés dans une sit­u­a­tion morale et finan­cière dif­fi­cile, investisse­ments dans des struc­tures mis­es à la dis­po­si­tion des assurés, actions de préven­tion, etc. 

Quid du cadre collectif ? est-ce un élément clé pour les institutions de prévoyance ?

Depuis leurs orig­ines, les insti­tu­tions de prévoy­ance sont par nature dédiées au con­trat col­lec­tif puisque leur objet même est de définir et de met­tre en œuvre une pro­tec­tion sociale pour les entre­pris­es et leurs salariés. 

Le con­trat col­lec­tif est un dis­posi­tif sol­idaire qui a des car­ac­téris­tiques fortes : car­ac­tère oblig­a­toire de l’affiliation, taux de coti­sa­tion unique, indépen­dant de l’âge ou de l’état de san­té, absence de sélec­tion des risques à l’entrée, absence de claus­es restric­tives de garanties. 

Ce faisant, il per­met une mutu­al­i­sa­tion des risques entre : 

• les entre­pris­es d’un même secteur d’activité dans le cadre d’un régime professionnel, 
• les entre­pris­es de secteurs d’activité dif­férents qui adhèrent à un régime interprofessionnel, 
• les salariés au sein de l’entreprise ou de la branche professionnelle. 

Quel rôle joue alors le centre technique des institutions de prévoyance ?

L’adhésion au CTIP est fac­ul­ta­tive et les 36 insti­tu­tions de prévoy­ance exis­tantes ont choisi d’y adhér­er. Et ceci lui per­met de rem­plir au mieux son rôle : la représen­ta­tion et la défense des intérêts des insti­tu­tions de prévoy­ance d’une part, et l’accompagnement au développe­ment de celles-ci, d’autre part. 

En tant que porte-parole des insti­tu­tions de prévoy­ance, le CTIP les représente auprès des pou­voirs publics nationaux et européens. À ce titre, il par­ticipe, en coor­di­na­tion avec le min­istère des Sol­i­dar­ités et de la San­té, le min­istère des Finances, l’Autorité de con­trôle pru­den­tiel et de réso­lu­tion (ACPR) et la Com­mis­sion européenne à l’évolution des règles qui régis­sent leur fonc­tion­nement et leur activité. 

Travaillez-vous avec les autres acteurs de l’assurance santé ?

Nous por­tons un cer­tain nom­bre de prob­lé­ma­tiques com­munes avec la Fédéra­tion Française de l’Assurance (FFA) et la Fédéra­tion Nationale de la Mutu­al­ité Française (FNMF), notam­ment dans les domaines techniques. 

Nous pou­vons dire que nous sommes fiers des pro­jets que nous avons menés ensem­ble, par exem­ple la créa­tion de l’association inter-AMC. Les travaux de cette asso­ci­a­tion ont per­mis d’aboutir, fin jan­vi­er 2017, à l’ouverture d’un por­tail web via lequel les pro­fes­sion­nels de san­té peu­vent sign­er en ligne un con­trat de tiers payant unique qui s’applique à l’ensemble des organ­ismes com­plé­men­taires et des opéra­teurs de tiers payant mem­bres de l’Association.

Par ailleurs, en tant que mem­bres de l’UNOCAM nous par­ticipons ensem­ble aux négo­ci­a­tions avec les médecins, les phar­ma­ciens, les dentistes… 

Nous entretenons égale­ment de bonnes rela­tions avec d’autres fédéra­tions, en par­ti­c­uli­er celles des pro­fes­sion­nels de santé. 

La réforme de la protection sociale est au cœur de l’actualité : quelles sont vos réactions par rapport aux premières annonces gouvernementales ?

Le CTIP salue l’objectif de retour à l’équilibre de la sécu­rité sociale pour 2020. De même nous sommes sat­is­faits des mesures pris­es en faveur du développe­ment des poli­tiques de préven­tion et de l’innovation annon­cées dans le cadre du PLFSS 2018 et de la Stratégie Nationale de Santé. 

L’orientation prise par le Gou­verne­ment sur ces dossiers est en accord avec les ambi­tions portées par notre organ­i­sa­tion. Les insti­tu­tions de prévoy­ance souhait­ent être désor­mais pleine­ment asso­ciées aux travaux du Gou­verne­ment sur la ques­tion de la diminu­tion du reste à charge et l’amélioration de la lis­i­bil­ité des con­trats, mais aus­si sur la préven­tion et l’innovation.

Ce sera notre posi­tion lors de nos ren­con­tres avec les pou­voirs publics. En effet les insti­tu­tions de prévoy­ance dévelop­pent depuis de nom­breuses années, dans le cadre de leurs activ­ités sociales, tout un ensem­ble de ser­vices allant de la préven­tion en entre­pris­es à l’aide aux plus démunis.
 

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