FISCALITE : Allier vocation et intérêt fiscal

C’est fin juil­let qu’a été défini­tive­ment adop­tée par le Par­lement la loi dite TEPA (Tra­vail, emploi et pou­voir d’achat).

Par­mi de mul­ti­ples dis­po­si­tions, il en est une qui présente un intérêt con­sid­érable pour les con­tribuables redev­ables de l’im­pôt sur la for­tune (ISF), c’est décider de l’af­fec­ta­tion du verse­ment en l’in­vestis­sant dans une jeune entre­prise inno­vante : 75 % de la par­tic­i­pa­tion sera déductible du paiement de l’ISF dans la lim­ite de 50 000 euros par an.

Con­crète­ment, un con­tribuable s’es­ti­mant redev­able de 4 500 euros d’ISF le 15 juin 2008, peut inve­stir 6 000 euros avant le 31 décem­bre 2007 et ne rien pay­er en juin 2008.

Rien à payer en 2008

Ce dis­posi­tif vient en com­plé­ment d’une loi plus anci­enne con­nue sous le nom de loi Madelin qui per­met de déduire de son impôt sur le revenu 25 % des sommes investies dans une PME dans la lim­ite de 40 000 euros par an pour un couple.

Un con­tribuable s’es­ti­mant redev­able de 2 000 euros en 2008 au titre de l’im­pôt sur les revenus (IR) de 2007, peut inve­stir 8 000 euros dans une PME avant le 31 décem­bre 2007 pour ne rien avoir à pay­er en 2008.

Bien évidem­ment, ces deux dis­posi­tifs ne sont pas cumu­la­bles et, pour repren­dre les deux exem­ples ci-dessus, il faut inve­stir au total 14 000 euros dans la (ou les) PME choisies pour béné­fici­er à plein de ces deux crédits d’im­pôt et ne rien avoir à pay­er en 2008.

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