FISCALITE : Allier vocation et intérêt fiscal

Dossier : XMP-Business Angels : Des actionnaires pas comme les autresMagazine N°629 Novembre 2007

C'est fin juillet qu'a été définitivement adoptée par le Parlement la loi dite TEPA (Travail, emploi et pouvoir d'achat).

Parmi de multiples dispositions, il en est une qui présente un intérêt considérable pour les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune (ISF), c'est décider de l'affectation du versement en l'investissant dans une jeune entreprise innovante : 75 % de la participation sera déductible du paiement de l'ISF dans la limite de 50 000 euros par an.

Concrètement, un contribuable s'estimant redevable de 4 500 euros d'ISF le 15 juin 2008, peut investir 6 000 euros avant le 31 décembre 2007 et ne rien payer en juin 2008.

Rien à payer en 2008

Ce dispositif vient en complément d'une loi plus ancienne connue sous le nom de loi Madelin qui permet de déduire de son impôt sur le revenu 25 % des sommes investies dans une PME dans la limite de 40 000 euros par an pour un couple.

Un contribuable s'estimant redevable de 2 000 euros en 2008 au titre de l'impôt sur les revenus (IR) de 2007, peut investir 8 000 euros dans une PME avant le 31 décembre 2007 pour ne rien avoir à payer en 2008.

Bien évidemment, ces deux dispositifs ne sont pas cumulables et, pour reprendre les deux exemples ci-dessus, il faut investir au total 14 000 euros dans la (ou les) PME choisies pour bénéficier à plein de ces deux crédits d'impôt et ne rien avoir à payer en 2008.

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