GLOSSAIRE

GLOSSAIRE

Brevet d’invention : titre de pro­priété indus­trielle pour les inven­tions techniques.

Ces­sion : vente d’un titre ou d’un droit de pro­priété industrielle.

Code de la pro­priété intel­lectuelle : code qui regroupe tous les textes lég­is­lat­ifs et régle­men­taires applic­a­bles en France.

Con­cur­rence déloyale : usage abusif de la lib­erté du com­merce et de l’industrie.

Con­trat de con­fi­den­tial­ité : con­trat qui per­met de trans­met­tre des infor­ma­tions à un tiers, tout en inter­dis­ant à ce tiers de divulguer ces infor­ma­tions (en anglais : NDA, non-dis­clo­sure agree­ment ).

Con­trat de licence [Con­ces­sion] : con­trat qui donne le droit à un tiers d’utiliser un droit de PI. La licence est en général accordée en con­trepar­tie de rede­vances (en anglais : roy­al­ties ).

Con­tre­façon : atteinte aux droits con­férés par un droit de pro­priété industrielle.

Copy­left : logi­ciel libre qui impose néan­moins que toutes les ver­sions mod­i­fiées et éten­dues du pro­gramme soient libres égale­ment (source : d’après GNU, www.gnu.org).

Copy­right : pro­tec­tion du droit d’auteur dans cer­tains pays, dont les États-Unis d’Amérique (matéri­al­isé par le signe ©).

Cre­ative Com­mons : famille de six licences pou­vant être con­cédées par les tit­u­laires de droits d’œuvres de l’esprit en vue d’en autoris­er l’utilisation, tout en réser­vant éventuelle­ment cer­tains droits tels que l’exploitation com­mer­ciale ou la réal­i­sa­tion d’œuvres dérivées.

Dessin et mod­èle : titre de PI qui pro­tège un dessin ou la forme d’un objet.

Divul­ga­tion : infor­ma­tions com­mu­niquées ou ren­dues libre­ment acces­si­bles à des tiers, avec une date cer­taine, sans aucune con­trainte de confidentialité.

Domaine pub­lic : toute créa­tion qui n’est pas ou plus pro­tégée par un droit de pro­priété industrielle.

Droit d’auteur : com­prend les droits des auteurs et les droits « voisins ». [Cette déf­i­ni­tion cor­re­spond au terme « Pro­priété lit­téraire et artis­tique » dans le Code de la pro­priété intellectuelle.]

Lib­erté d’exploitation : capac­ité d’une entre­prise à com­mer­cialis­er ses pro­duits et ser­vices, sans enfrein­dre les droits de PI des tiers.

Logi­ciel libre : pro­gramme logi­ciel dont on peut libre­ment exé­cuter le pro­gramme, étudi­er le fonc­tion­nement (accès aux sources) et réalis­er des adap­ta­tions, redis­tribuer des copies, l’améliorer et dis­tribuer ces amélio­ra­tions (d’après la Free Soft­ware Foun­da­tion ).

Logi­ciel pro­prié­taire : pro­gramme logi­ciel sous Copy­right et dont l’accès aux sources est inter­dit et pro­tégé (mise à dis­po­si­tion du seul exécutable).

Mar­que : signe dis­tinc­tif qui, apposé sur un pro­duit ou accom­pa­g­nant un ser­vice, per­met de l’identifier et de le dis­tinguer des pro­duits ou ser­vices con­cur­rents. Une mar­que peut être l’objet d’un titre.

Non Prac­tic­ing Enti­ty : lit­térale­ment « Entité non [directe­ment] exploitante» ; société de val­ori­sa­tion de brevets opérant pour le compte des tit­u­laires sous man­dat de longue durée (typ­ique­ment au-delà de cinq ans).

Par­a­sitisme : ensem­ble des agisse­ments par lesquels une per­son­ne physique ou morale tire ou s’efforce de tir­er prof­it des réal­i­sa­tions d’un tiers et/ou du renom acquis légitime­ment par celui-ci, sans qu’il y ait oblig­a­toire­ment risque de con­fu­sion entre les pro­duits et les services.

Patent troll : lit­térale­ment « Lutin [avide] de brevets » ; société qui acquiert des brevets dans un but pure­ment spécu­latif (à dis­tinguer d’une Non Prac­tic­ing Enti­ty).

Pro­priété indus­trielle : com­prend les brevets d’invention, les mar­ques et les dessins et modèles.

Pro­priété intel­lectuelle (PI) : com­prend la pro­priété indus­trielle et la pro­priété lit­téraire et artistique.

Savoir-faire : ensem­ble d’informations pra­tiques non brevetées, résul­tant de l’expérience et testées. Cet ensem­ble est secret, sub­stantiel et iden­ti­fié par tout moyen appro­prié (en anglais : know-how ) (d’après le CCAG-PI).

Secret : le secret est main­tenu par des rap­ports con­tractuels entre l’entreprise, ses dirigeants, ses salariés et ses partenaires.

Val­ori­sa­tion : exploita­tion des droits de pro­priété industrielle.