GLOSSAIRE

Dossier : La propriété intellectuelle : Défendre la créationMagazine N°672 Février 2012Par : Tru Dô-Khac (79)

GLOSSAIRE   Brevet d’invention : titre de propriété industrielle pour les inventions techniques. Cession : vente d’un titre ou d’un droit de propriété industrielle. Code de la propriété intellectuelle : code qui regroupe tous les textes législatifs et réglementaires applicables en France. Concurrence déloyale : usage abusif de la liberté du commerce et de l’industrie….

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