Professionnaliser et encadrer la gestion de la propriété intellectuelle

Dossier : Vie des EntreprisesMagazine N°737 Septembre 2018
Par DIDIER PATRY
Par Olivier APPERT (68)

Quelle est votre vocation ?

France Brevets est une SAS dont les 2 principaux actionnaires sont l’État et la Caisse des Dépôts et Consignation. Elle a vu le jour en 2011 sur la base d’un 1er financement issu du plan d’investissement d’avenir sous la présidence de Nicolas Sarkozy, soit une 1ère enveloppe de 100 millions d’euros. Une 2nde enveloppe de 100 millions d’euros fléchée en notre direction en 2016 devrait être débloquée en fonction des projets à financer. Nous sommes 20 personnes, la plupart à Paris et une représentation permanente au Canada, en Chine, en Corée et au Japon. Notre mission est de soutenir et accompagner les entreprises technologiques à fort potentiel avec un focus particulier sur les entreprises les plus vulnérables : les TPE, les PME et les start-ups, même s’il nous arrive d’accompagner aussi des grands groupes et des ETI, qui sont mieux structurées sur ce sujet, sur des questions pointues. Nous proposons des solutions pour la protection des innovations technologiques et leur valorisation. Nous générons de la propriété intellectuelle pour atteindre les objectifs économiques des entreprises. Nous montons aussi des programmes de licence ou de monétisation pour gérer la propriété intellectuelle et ouvrir les technologies à tous les acteurs de l’innovation moyennant une rémunération. C’est une forme d’open innovation qui est payante.

Après le succès de Patent Factory en France, vous étendez cette initiative à l’Europe avec Patent Factory Europe. Dites-nous-en plus.

En 2013, nous avons lancé la 1ère version de ce projet pour équiper les structures avec de la propriété intellectuelle pertinente. Il y a une réelle science derrière cette démarche pour identifier dans les programmes de R&D non pas ce qui est brevetable mais ce qu’il est intelligent de breveter. D’ailleurs, c’est un métier où on retrouve beaucoup d’ingénieurs, notamment des X. En France, on compte environ 1000 Conseils en Propriété Intellectuelle, des « notaires de l’immatériel », des consultants de haut niveau qui vont rédiger les brevets comme des actes notariés et prendre en charge la déclaration, le dépôt et les procédures… Sans oublier que tout cela à un coût très élevé. La Fabrique à Brevets est donc née de ces constats: nous prenons en charge le financement pour les start-ups afin qu’elles puissent se constituer un portefeuille de brevets nécessaires à leur développement. En contrepartie, elles s’engagent à nous rembourser dès qu’elles auront levé des fonds. Aujourd’hui, l’idée est d’étendre ce programme à un niveau européen afin d’allouer une partie des fonds mis à disposition par la Commission Européenne pour l’innovation, à la constitution de portefeuilles de brevets ou de propriétés intellectuelles solides et utiles. Pour cela, nous nous appuyons sur une expertise et des modèles de gouvernance, des prix et des techniques testées en France. En accompagnant les start-ups européennes, nous allons pouvoir développer un vivier économique actif qui offrira des emplois demain à nos jeunes diplômés. À cela s’ajoutent des impacts positifs pour la France dont les ETI et grands groupes qui sont dans une logique forte d’innovation, comme par exemple Engie ou Orange, pourront soit prendre des participations, soit sourcer des produits, soit monter des collaborations localement en Europe en termes d’innovation auprès de start-ups européennes innovantes. Nous avons récemment été invités par la Commission à Bruxelles qui nous a semblé intéressée par le projet. Notre proposition est de monter un groupe de travail qui inclura les membres de la commission et des représentants de l’industrie pour faire des propositions concrètes et solidifier le projet.

Quels sont les autres sujets qui vous mobilisent ?

S’assurer que la propriété intellectuelle et les brevets aient bien toute l’attention des entreprises, du gouvernement et de l’administration, car il est n’est pas souhaitable d’injecter des fonds dans la R&D et l’innovation si l’environnement n’est pas sécurisé. Enfin, nous pensons qu’au sein des entreprises, les directions générales, financières et marketing doivent s’emparer de sujets afin de pouvoir formuler et implémenter des stratégies claires autour de la propriété intellectuelle.

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