Parcours métier : la fonction bénévole de juge consulaire
Quand on arrive à la fin officielle de sa vie professionnelle, on ressent souvent le besoin d’utiliser son expérience au service de la société. Ce mois-ci AX carrières explore un débouché probablement mal connu, qui est la fonction bénévole de juge consulaire. Patrice Kretz (X75) et Félix Mayer (X76) ont accepté de répondre à nos questions, tout en précisant que de nombreux X exercent cette fonction dans d’autres tribunaux.
Chers camarades, pouvez-vous me dire quelle est votre activité actuelle ?
Patrice Kretz (X75) : Je continue à diriger l’entreprise Chantelle qui fêtera ses 150 ans l’année prochaine en ayant été toujours détenue par ma famille. Mon fils a pris la direction générale de l’entreprise, ce qui me laisse du temps pour d’autres activités. J’ai rejoint le tribunal de commerce de Paris en 2023 où j’exerce une activité de juge pour les litiges opposant des entreprises commerciales.
Félix Mayer (X76) : J’ai créé il y a quelque temps une structure familiale d’investissement qui est active notamment dans les locaux commerciaux à Paris. Cela m’occupe à peu près à mi-temps. Pour l’autre moitié de mon temps, je suis juge au Tribunal des activités économiques de Paris (nouveau nom du Tribunal de commerce, qui correspond à des compétences un peu accrues). J’y ai jugé du contentieux pendant six ans (litiges entre entreprises, successivement dans les domaines des activités numériques et des médias, de la franchise et de la distribution). Actuellement je m’occupe de procédures collectives (pour parler clair : les faillites).
Vous me dites que vous êtes juges au tribunal de commerce de Paris : c’est peu fréquent pour un X. Pourriez-vous me dire comment vous êtes devenus juges et les compétences qu’il faut avoir ou développer ?
PK : C’est en discutant avec un ami qui était juge que je me suis intéressé à cette fonction bénévole qui a comme avantage de permettre de rester très en contact avec le monde de l’entreprise, d’être intellectuellement très stimulante et d’avoir un sentiment d’utilité. Contrairement à ce que l’on peut imaginer, il n’est pas nécessaire d’avoir une formation juridique. Il est important de bien comprendre le monde de l’entreprise, d’avoir une bonne capacité de synthèse pour comprendre les éléments essentiels des litiges opposant les parties et savoir structurer sa réflexion pour aboutir à un jugement qui sera compris des justiciables, en minimisant les risques de voir nos jugements partir en cour d’appel. Il faut également y trouver du plaisir car cette activité représente un gros mi-temps, dont une journée par une semaine à passer au tribunal dans ses locaux historiques situés sur l’île de la Cité.
FM : Je cherchais à me rendre utile et à faire quelque chose d’intéressant et d’un peu stimulant intellectuellement. Je n’étais pas en recherche de revenus complémentaires et c’était heureux car ces fonctions sont bénévoles (depuis 1563 !), il n’y a aucune rémunération ni indemnisation. Je suis resté car j’ai trouvé des sujets intéressants et la possibilité de renouveler les approches en abordant successivement des domaines différents. L’ambiance est conviviale et faite de respect mutuel, c’est important aussi.
Il n’est pas nécessaire d’être juriste de formation pour être un bon juge. Bien sûr, il ne faut pas être rétif au droit et être capable de s’y mettre et d’apprendre. Le plus important à mon avis, c’est la connaissance de la vie des affaires et des entreprises, et la capacité d’analyser assez vite des dossiers parfois épais et complexes pour en dégager les points d’articulation. Le droit est en fait un outil qui permet de mettre en œuvre la meilleure solution à un litige ou au devenir d’une entreprise en difficulté.
D’autres compétences importantes sont la capacité d’écoute (des parties, des avocats, des dirigeants d’entreprise, des mandataires de justice… beaucoup sont très compétents dans leur domaine). La capacité d’écoute doit aller de pair avec une certaine humilité, y compris à l’égard des autres juges car les décisions se prennent à trois et il faut savoir convaincre et accepter d’être convaincu.
Quels conseils aimeriez-vous donner à des camarades plus jeunes ?
PK : Si vous recherchez une activité stimulante intellectuellement dans une ambiance de bonne convivialité sans enjeu de pouvoir et que vous êtes prêt à y consacrer près de 3 jours par semaine, hors vacances scolaires, prenez contact avec un juge en activité pour en savoir plus !
FM : C’est à chacun de trouver son domaine d’épanouissement mais je pense que, pour des gens qui ont notre type de formation et de parcours, cela passera par le fait de se sentir utile et de trouver une certaine stimulation intellectuelle. Et j’ajouterai que, à partir d’un certain point dans le parcours de vie, il est important de sortir de sa zone de confort et de faire des choses différentes.
Précisons que la prochaine campagne de recrutement commence en février.
En 2026, les anciens X actifs au Tribunal des activités économiques de Paris seront :
- Claude AULAGNON (X82)
- Éric BALANSARD (X87)
- François BLANC (X77)
- Jean GONDE (X81)
- Joël COSSERAT (X71)
- Hubert KIRCHNER (X80)
- Patrice KRETZ (X75)
- Pierre LIAUTAUD (X77)
- Félix MAYER (X76)
- Emmanuel RAME (X83)
- Patrick SAYER (X77), président du TAE de Paris
Auxquels s’ajoutent les 4 camarades qui nous rejoignent en 2026 :
- Frédérique VILLE (X90)
- Cyril ROUX (X85)
- Bernard DUVERNEUIL (X83)
- Pierre COURBARIAUX (X77)
Brève histoire des tribunaux de commerce
La création des tribunaux de commerce date d’un édit de 1563 du roi Charles IX, qui est dû à l’initiative de son chancelier Michel de L’Hospital. Il s’agissait de donner aux marchands un outil souple de règlement de leurs litiges. Le tribunal de commerce fut celui de Paris, suivi par l’établissement d’autres tribunaux de commerce dans les grandes villes de France. Contrairement à ce qui s’est passé pour la quasi-totalité des institutions, leur existence n’a pas été remise en cause lors de la Révolution française.
Le chancelier Michel de L’Hospital avait suggéré de créer la juridiction des Juges et des Consuls de la ville de Paris pour le « bien public et abréviation de tous procès et différends entre marchands qui doivent négocier ensemble et de bonne foi, sans être astreints aux subtilités des lois et ordonnances… »
C’est sous la Révolution française que la juridiction des juges consulaires devient les tribunaux de commerce.
Le tribunal de commerce de Paris, devenu tribunal des activités économiques de Paris, est composé aujourd’hui de 210 juges consulaires et d’un greffe.
La juridiction commerciale est la juridiction qui connaît des procédures de traitement des litiges entre entreprises et des procédures collectives de traitement des difficultés des entreprises, sauvegardes, redressements ou liquidations judiciaires.
Dans la mesure du possible, les juges pratiquent la politique de l’amiable pour le traitement des litiges et pour le traitement des difficultés des entreprises, dans le cadre de procédures confidentielles de prévention, mandats ad hoc ou conciliations.
Les juges consulaires sont tous issus du monde de l’entreprise, dirigeants d’entreprise ou cadres à responsabilité. Ils sont élus par des « délégués consulaires » qui représentent les entreprises et les commerces établis à Paris.
