Raison d'être des entreprises

État des lieux d’une innovation en cours

Dossier : Raison d'être des entreprisesMagazine N°770 Décembre 2021
Par Kevin LEVILLAIN
Par Alain SCHNAPPER

Que le droit des sociétés introduise de nouvelles formes juridiques pour l’entreprise n’est pas si fréquent. Que le législateur modifie les articles fondateurs de la définition de la « société » dans le Code civil est encore plus rare. Mais, que ce soit pour introduire la possibilité, pour les entreprises, de s’engager juridiquement sur une finalité d’intérêt collectif, qui dépasse la réalisation d’un profit, c’est tout à fait inédit.

Et pourtant, les articles 169 et 176 de la loi dite Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), promulguée en mai 2019, révisent la structure juridique de l’entreprise établie depuis deux siècles : la société commerciale. Première innovation, le Code civil reconnaît désormais que la société n’est pas qu’une affaire d’associés : elle doit au contraire être « gérée » pour prendre « en considération les enjeux sociaux et environ­nementaux de son activité ». Deuxième innovation, la loi introduit la notion de « raison d’être », qui permet à toute société de s’engager sur une finalité dans ses propres statuts.
Et, troisième innovation, elle établit avec la qualité de « société à mission » un modèle de gouvernance exigeant, qui associe à la raison d’être des objectifs sociaux et environ­nementaux choisis par l’entreprise, ainsi qu’un mécanisme de contrôle inédit : interne avec le comité de mission et externe avec un organisme tiers indépendant.

Ces trois nouveautés font de la France une pionnière des modèles de gouvernance pour l’entreprise responsable. Les premières entreprises à avoir changé leur statut inventent la pratique qui donne vie aux nouvelles dispositions légales, et en éprouvent les enjeux. Et le moment est crucial : les rapports publics d’évaluation se multiplient pour saisir la portée effective de la loi, alors que certains managers comptent sur ces nouveaux engagements pour protéger budgets d’innovation et projets sociétaux contre les aléas de l’actionnariat, et que se constitue le pouvoir potentiel du comité de mission face au conseil d’administration. Comment expliquer ces innovations juridiques et sur quels fondements théoriques reposent-elles ? Comment les chefs d’entreprise pionniers expliquent-ils leur engagement et comptent-ils transformer leur entreprise ? Quel est l’état des lieux en France de ce déploiement ?

L’ambition du présent dossier est d’éclairer ces questions par le point de vue des chercheurs qui ont participé à l’exploration de ces nouveaux concepts et par celui des dirigeants qui les font vivre.

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