Magazine N°687 Septembre 2013 - Fiscalité : les nouvelles formules
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Georges De MONESTROL (54)

Président d’honneur de la FNAFI (Fédération Nationale des Associations Françaises d’Inventeurs)

Jean-Marc DUBRUNFAUT (86)

Créateur d'entreprises et Vice-Président d'Invention-Europe

Articles du Dossier

Par Philippe LAURIER
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Par Georges De MONESTROL (54)
et Jean-Marc DUBRUNFAUT (86)
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Pour ne plus démotiver les inventeurs

Après avoir été la patrie incontestée de l’invention, la France ne cesse de reculer dans les palmarès mondiaux du nombre de brevets. Paradoxe : pour aider l’invention, l’État fait de vrais efforts mais il les gâche avec une fiscalité complexe et excessive.

Même le fisc s’y perd

Le premier problème rencontré par les inventeurs est la complexité de la fiscalité de l’innovation. Le volume d’ouvrages tels que le mémento F. Lefebvre en donne une idée, sans même parler des cotisations sociales. Par leur complexité, leur manque de clarté, leur évolution constante (taux fluctuants et créations de taxes nouvelles) et parfois leur incohérence, les textes officiels, truffés d’exceptions et de renvois, amènent les administrations elles-mêmes à en faire des interprétations variables dans le temps et l’espace. Avec un effet anticonstitutionnel : d’une commune à l’autre, il n’y a pas égalité devant l’impôt.

REPÈRES
S’il n’y avait le volet fiscal, objet de cet article, le sort des inventeurs indépendants semblerait assez enviable en France. Le protocole de Londres a réduit les frais de traduction des brevets; l’INPI leur accorde (comme aux PME) 50 % de réduction sur les frais d’obtention du brevet français ; la lutte contre les contrefaçons s’améliore ; les centres régionaux de l’INPI prodiguent des conseils gratuits. Enfin, l’administration prend au sérieux leurs associations et les consulte régulièrement sur l’évolution de la propriété industrielle.

Des prélèvements démotivants

Deuxième problème, dont on ne donnera qu’une idée générale en raison de la complexité précitée, le niveau global de taxation des inventeurs. Celui qui détient un brevet sans l’exploiter lui-même peut gagner de l’argent en le cédant ou en en concédant des licences.

Un inventeur peut payer plus que ce qu’il ne gagne

Ces revenus, après déduction des frais réels ou forfaitaires, sont, sous certaines conditions, imposables en PVLT (plus-values à long terme) donc à 16 %. Le total avec les 15,5% de CSG-CRDS serait encore supportable (31,5%) si les royalties n’étaient en plus soumises à cotisations sociales. Car, pour l’administration, celui qui « licencie » ne serait-ce qu’une invention est considéré comme exerçant une profession libérale donc lui devant environ 28% de cotisations (maladie, allocations familiales, vieillesse, formation, etc.).

Il n’est pas possible de donner un chiffre précis, car le calcul se complique avec, pour certaines caisses, des abattements, des parties forfaitaires ou des taux variant suivant le niveau du revenu.

Cette ponction a bien sûr provoqué de vives réactions, et même des procès qui sont allés jusqu’en cassation, mais en vain, la cour suprême ayant donné raison à l’administration. Qui plus est, l’Urssaf qui est chargée du recouvrement peut réclamer à l’inventeur une cotisation minimale, même s’il ne gagne encore rien et même s’il est déjà assuré ailleurs. Risquer de payer plus qu’on ne gagne est décourageant.

Un taux global de près de 60%
Le total des prélèvements peut atteindre 60 % des royalties, ce qui est vraiment démotivant pour un revenu qu’il est difficile et rare d’obtenir, et cela au prix de risques élevés.
Les frais de brevet, dont les très coûteuses extensions à l’étranger puis les frais de prototypage et d’essais, souvent indispensables, se chiffrent en dizaines de milliers d’euros, alors que la réussite économique ne récompense que 5% à 10% des déposants.

Choisir entre deux maux

La cession de brevet est une solution moins taxée puisque, étant perçue en une fois, elle n’est pas assujettie aux cotisations sociales. Mais, en contrepartie du régime avantageux des PVLT, le fisc en refuse le lissage par une répartition du revenu sur plusieurs exercices.

Et surtout, cette méthode est peu favorable à l’inventeur car la valeur marchande de son invention est très sous-évaluée en début d’exploitation. Il va donc éviter une taxation excessive, mais bradera son invention.

Se mettre à son compte?

Quand l’inventeur crée sa « boîte»
Il rencontre trois obstacles :
1) la difficulté générale à trouver des investisseurs (5 fois moins de business angels qu’en Grande-Bretagne) est décuplée quand c’est sur un produit entièrement nouveau;
2) le love money, échappatoire classique au problème précédent, est inapplicable en raison du niveau de dépenses dans l’innovation;
3) les profils du start-upper et de l’inventeur sont si différents que cumuler les deux talents est rarissime.

Le troisième problème est celui de la création d’entreprise. Car cette voie, la seule favorable au plan fiscal, est rarement praticable pour les inventeurs. Une aide fiscale spécifique pour l’inventeur qui se lance malgré tout serait donc justifiée, car si le prochain Dyson était français, le fisc en serait le premier bénéficiaire.

Quant au crédit d’impôt recherche, il est simplement inaccessible à l’inventeur alors que toute son activité est, par définition, tournée vers le développement de nouveaux produits.

Comparaison internationale

Le quatrième problème, le plus grave, est l’écart avec la fiscalité étrangère. Le tableau ci-dessous montre que la France est le mauvais élève. Dans un monde fermé, cela ne ferait que freiner les innovateurs mais, dans un monde ouvert, c’est suicidaire car rien n’est plus facile à emporter dans ses bagages que ses idées.

Un écart avec les discours sur l’innovation

L’innovation n’est pas que le high-tech

La fiscalité sur l’invention ne reflète donc pas les discours élogieux sur l’innovation. Le législateur méjuge l’apport à moyen terme des inventeurs car il n’en voit que le poids économique immédiat (certes insignifiant), mais surtout il croit que seuls les progrès disruptifs et spectaculaires ont de la valeur : récemment, un examinateur de l’INPI nous disait que le brevet du Post-it aurait été refusé en France faute de caractère inventif.

S’inspirer de l’Allemagne

C’est parce qu’elle n’a pas ce malthusianisme des idées, ce mépris du concret que l’Allemagne a développé ce Mittelstand que la France lui envie mais que son fisc n’aide pas à imiter.

Car si, en théorie, les aides fiscales (CIR ou CICE) s’appliquent à toutes les recherches, en pratique, elles bénéficient surtout à celles de long terme ou à gros budgets, alors que l’Allemagne innove par le biais de ses ETI (entreprise de taille intermédiaire) et de ses indépendants dans des domaines aussi classiques que la mécanique.

Comprendra-t-on un jour qu’il n’y a pas d’innovations moins nobles que d’autres ?

La baisse constante du nombre de brevets attribués à des personnes physiques (28% des demandes françaises en 2002, 15% en 2011) est sans rapport avec la créativité incomparable de notre pays.

Si l’un de ses dirigeants décidait de supprimer l’assujettissement contre-productif, injuste et d’un rapport infime des inventeurs à l’Urssaf, il enverrait un signal fort.

Tableau établi par Jean-Marc Dubrunfaut : «Fiscalité comparée » dans différents pays

 

  États-Unis Royaune-Uni Pays-Bas France    Allemagne Japon Suisse
Sociétés​
amortissement des frais de brevets
frais de création oui (5 ans) ? non mais reportable ad vitam1 oui (5 ans) non oui (8 ans) oui (5 ans)
frais d'acquisition oui (15 ans) oui sous conditions non mais reportable ad vitam oui (5 ans)5 oui (8 ans) oui (8 ans) oui (5 ans)
imposition des plus-values nettes
concession de licence taux de droit commun (35%) taux normal d'IS, à savoir :
- 10% sur les premiers 10 k£
- 22,5% sur les 40 k£ suivants
- 20% sur les 250 k£ suivants
- 32,5% sur les 1 200 k£ suivants
- 30% au-delà
taux de droit commun (30% jusqu'à 22,5 k€; 35 % au delà) taux de droit commun (36,43%) ou, sous conditions, régime des PVLT (20,76 %)7 taux normal d'IS (25% + 5,5%) taux normal d'IS (22 à 33 % + 5
à 7% + 10%)
taux normal d'IS (24,18%) sur 20% ou 100% selon le cas9
cession de brevet taux normal d'IS (33,33%) + contribution additionnelle (6%) + CSBS (contribution sociale sur les bénéfices des sociétés) (3,3%) taux normal d'IS (24,18%)
Inventeurs salariés
Imposition du complément de salaire taux normal d'IR (35%) taux normal d'IR4, à savoir :
- 0% sur les premiers £ 4 535
- 10% sur les £ 1 880 suivants
- 22% jusqu’à £ 27 520 000
- 40% au-delà de £ 27 520 000
taux normal d'IR (52%) * pour les inventions de mission,
taux normal d'IR (53,25 %)
* pour les autres, complément de salaire taxé en BNC (16% + CSG, CRDS, SS) + taxation de la part éventuelle des licences (cf. inventeurs indépendants)
taux normal d'IR (48,5% + 5,5%) taux normal d'IR (37% + 13%) sur une assiette pondérée13 taux normal d'IR (43%)
Inventeurs indépendants​
amortissement des frais de brevets
frais de création oui (5 ans) ? non mais reportable (8 ans) non mais reportable (10 ans)6 non oui (8 ans) ?
frais d'acquisition oui (15 ans) ? non mais reportable (8 ans) non mais reportable (10 ans)6 oui (8 ans) oui (8 ans) ?
imposition des plus-values nettes
concession de licence imposition en tant que revenus ordinaires (35%) taux normal d'IR4, à savoir :
- 0 % sur les premiers £ 4 535
- 10 % sur les £ 1 880 suivants
- 22 % jusqu’à £ 27 520 000
- 40 % au-delà de £ 27 520 000
timposition en tant qu'activité industrielle et commerciale (31,5%) IR au taux réduit (16%) + prélè-vements sociaux (15,5%) + cotisations sociales (cf. article) taux normal d'IR (48,5% + 5,5%) taux normal d'IR (37% + 13%) après abattement de 2,9 M¥ taux normal d'IR (43%)
cession de brevet régime fiscal des plus-values à long terme (20%) taux de droit commun (30% jusqu'à 22,5 k€; 35% au delà) IR au taux réduit (16%) + prélè-vements sociaux (15,5%)10 taux normal d'IR (48,5% + 5,5%)
(exonération totale si le brevet est cédé plus d’1 an après son achat)
taux normal d'IR (37% + 13%) après abattement de 500 000 ¥14
taxes s'appliquant à tous (toute personne physique/morale)​
TVA (concession ou cession) exonération complète prestations de services (17,5%) taux normal (19%) taux normal (20,6%)11 prestations de services (7%) pas de TVA prestations de services (7,6%)
ISF pas d’ISF pas d’ISF pas d’ISF exonération sous conditions12 pas d’ISF pas d’ISF pas d’ISF
cotisations sociales 7,3% prs phy. 7,7% prs mor. 7,3% prs phy. 12,2% prs mor. pas de cotisations sociales2 cf. texte de l'article pas de cotisations sociales pas de cotisations sociales pas de cotisations sociales
mesures incitatives​
    sous conditions, réductions d'impôts sur les redevances perçues par les entreprises abattement sur tout salaire versé par une entreprise dans la R&D : 40% jusqu’à 90k€; 13 % au delà
+
système de "Ruling"3
crédit d’impôt recherche (réservé aux entreprises): 30% des dépenses de recherche et dévelop-pement15   crédit d’impôt recherche (toutes personnes physiques ou morales) :
15% de ce qui dans les frais de recherches dépasse un certain montant (le "montant standard")
système de "ruling"9
mesures ciblées​
    "R&D tax relief" (CIR de 225% pour les PME), "ATL Credit" (CIR amélioré pour les grandes sociétés), "patent box" (taux de 10% si l'invention est anglaise)   FCPI8: en plus des avantages habituels accordés aux FCPR, réduction d'impôt égale à 25 % des versements effectués pendant l'année pour un  hobbyiste (particulier qui invente à l'occasion), les plus-values nettes tirées d'un brevet sont totalement exonérées (pertes nettes non déductibles) pour les PME, le CIR est de 10% sur la totalité des dépenses au lieu de 15% sur une partie (cf. ci-dessus) et son plafond est de 15% de l’IS au lieu de 12%  
En l'absence de mention contraire, tous les taux d'imposition indiqués sont les taux maximaux

1. des réductions supplémentaires (de 3% à 25% du montant investi) sont accordées si les recherches concernent l'environnement et/ou la maîtrise de l’énergie.
2. sauf sur revenus salariaux
3. même principe général qu'en Suisse: les redevances reçues par une société néerlandaise pratiquant la sous-licence de brevets sont exonérées à 93%.
4. avec la possibilité pour tout résident britannique d'intégrer un sixième des gains réalisés dans son salaire de l'année concernée et dans ceux des cinq années suivantes. Les non résidents ne peuvent demander qu'un étalement du paiement sur six ans, ce qui est moins favorable en raison de la progressivité.
5. par tolérance administrative car le principe est plutôt d'amortir sur la durée d’utilisation effective
6. les personnes physiques peuvent choisir entre l'imputation des frais réels ou d'un forfait de 30%
7. le régime des PVLT (plus-values à long terme) est un régime de faveur réservé aux concessions de licences (les cessions de brevets en sont explicitement exclues) et soumis à plusieurs conditions parmi lesquelles ne pas avoir acquis le brevet depuis moins de 2 ans, ne pas tirer les revenus de licence d'une cession à une entité ayant des liens avec le cédant, ne pas avoir comme activité le commerce de technologies, ne pas redistribuer les redevances perçues... Il est même conditionné par l'état du budget national (la RSPVLT, "réserve spéciale des plus-values à long terme" ne doit pas être épuisée).
8. le FCPI (Fonds communs de placement dans l'innovation) est un FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques) constitué à au moins 60% de titres de sociétés non cotées considérées comme innovantes. Sont considérées comme innovantes les sociétés ayant réalisé au cours des 3 derniers exercices une dépense cumulée de R&D égale à au moins le tiers du C.A. le plus élevé réalisé au cours de ces exercices ou justifiant du caractère innovant des produits ou procédés utilisés.
9. une personne morale ayant uniquement une activité administrative en Suisse (avec éventuellement une activité commerciale à l’étranger) est qualifiée de "société auxiliaire". C'est le cas, en particulier, d'une société concédant des sous-licences d’exploitation à des filiales étrangères appartenant au même groupe qu'elle. Les sociétés relevant de ce régime peuvent obtenir un "ruling" de l’administration, c'est-à-dire un accord entre le contribuable et l’administration fiscale, ce qui permet, entre autres, d'exonérer d’impôt cantonal 80% des revenus de source étrangère (dont les revenus de licences). De plus, certains cantons renoncent totalement à la part cantonale de l'IS.
10. mais s’il existe un lien de dépendance entre l’inventeur cédant et l’entreprise cessionnaire (c'est-à-dire si l'inventeur détient directement ou indirectement la majorité du capital de l’entreprise ou y exerce un pouvoir de décision), le fruit de la cession des brevets est imposable au taux marginal de l'IR de l’inventeur.
11. les inventeurs indépendants peuvent bénéficier, si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond, du régime de franchise en base de TVA. Ce régime a pour effet de dispenser le contribuable de la déclaration et du paiement de la TVA et d'en faire un "assujetti non redevable". En revanche, une cession de brevet est soumise à TVA dans tous les cas "car elle constitue par nature une activité économique", même si elle présente un caractère unique et non reproductible.
12. cf. Art. 885 I, 3e alinéa du CGI ainsi que Inst. 28 avril 1989, 7 R-1-89, n°147; D. adm. 7 S-3432, n°5, 1er octobre 1999
13. addition du complément de rémunération versé par l'employeur diminué de 500 000 ¥ puis divisé par 2 et des éventuelles rétrocessions par la société des redevances perçues par elle, sans aucun abattement
14. après abattement, cette somme est encore réduite de 50% si la personne est le créateur du brevet ou s’il l'a acquis plus de 5 ans avant.
15. ce taux a changé plusieurs fois; la dernière version (avril 2013) est décrite dans :
http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/58/6/CIR-03-12_vweb_212586.pdf

 

Commentaires

jean-marc,
merci pour ton article qui m'ouvre un domaine que je ne soupçonnais pas
il te reste toujours la solution de monter une boîte à Hong-Kong - ou Calgary - et lui apporter l'invention. C'est elle qui commercialise les brevets, et tu te retrouves soumis à la fiscalité locale que je ne connais pas mais dont je suis prêt à parier qu'elle est nettement plus aimable.
amitiés
serge

J'ai relevé une erreur importante dans le tableau de comparaison établi par Jean-Marc Dubrunfaut, dans le pavé "mesures incitatives", colonne France: La mention: "crédit d’impôt recherche (réservé aux entreprises): 50% de l'écart entre les dépenses de recherche de l'année et la moyenne de celles des 2 années précédentes" me semble correspondre au régime datant de 7 ou 8 ans au moins. Il n'y a plus de référence à un quelconque accroissement par rapport à des années précédentes. Le taux est de 40% (1ère année d'appel au CIR), 35% (2e année), puis, pour les années suivantes, 30% des dépenses de R & D. Par ailleurs,

 
Il faudrait ajouter à cet excellent article l'effet dissuasif en France du comportement du fisc qui, non seulement vérifie systématiquement les Entreprises au bout de 3 ans de bénéfice du CIR (contrôle sur 3 années consécutives), mais adopte une attitude de "présomption de culpabilité" en s'acharnant à prouver coûte que coûte que les dépenses ne sont pas éligibles.

 
J'en ai fait l'expérience coûteuse en temps perdu (mis bouts à bouts, plusieurs mois!), même si ma persévérance a été payante au bout du compte. Cela m'a poussé à écrire l'article paru dans le numéro d'avril 2012 de La Jaune et la Rouge sous le titre : "Il faut sauver le soldat PME".

Philippe VINCENT (61)

Bonjour Philippe,

Tu as raison, le CIR est sans cesse remanié (en gros, tous les 2 ans). C'est ainsi que les taux que tu indiques (40%, 35% et 30%) sont entrés en vigueur le 1er Janvier 2011 mais ont disparu le 31 décembre 2012 pour un taux unique de 30%. Encore un exemple de cette insupportable "bougeotte" législative dénoncée dans l'article.

Je te rejoins aussi sur la prolifération des contrôles et redressements depuis début 2013. J'ai été marqué, cet été, par le "Good Morning Business" consacré par BFM à ce sujet (aller sur www.bfmtv.com/economie/guy-mamou-mani-le-fisc-mise-controles-credit-dimp... et bien écouter les anecdotes à 4'40" et à 7'20").

Il semble qu'il n'est pas prévu qu'une personne physique soit un inventeur et participe au développement de son invention dans un projet de recherche universitaire. S'il a un statut de prof chercheur , il est payé. S'il est salarié d'une entreprise, cette entreprise doit contribuer aux dépenses occasionnées par le développement de cette invention. Mais s'il n'est pas salarié d'une entreprise et possède un brevet d'invention, quel peut être son statut et comment peut-on lui rembourser ses frais de déplacement, sans parler de tous les autres frais?

Bonjour,
Je suis retraité depuis décembre 2016, après 2/3 de ma carrière en tant que salarié, puis le dernier tiers comme ingénieur indépendant (libéral). Je continue à toucher en 2017 des commissions sur un brevet développé pour et rétrocédé à une société du domaine paramédical.
Comment déclarer ces revenus sur l'imprimé ?
cordialement
CM

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