Magazine N°695 Mai 2014 - L'Expertise
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Jean-Luc DELACROIX (66)

Ingénieur des Ponts et Chaussées, expert d’assurances

Articles du Dossier

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Par Jean-Luc DELACROIX (66)
Par Geneviève AUGENDRE
Par Gilles BOUYSSOU
Par Pierre LOEPER (65)
Par Serge BINDEL (47)
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Expert du juge, expert d’assurances, expert d’assuré

Plusieurs catégories d’experts sont susceptibles d’intervenir dans des sinistres, les experts d’assurances et les experts judiciaires. Ce sont des acteurs complémentaires qui assurent un bon règlement des sinistres. La majorité des cas se règlent avec les seuls experts d’assurances.

LES DIFFÉRENTS EXPERTS

L’expert d’assurances

Les experts d’assurances sont des professionnels indépendants constitués en cabinets plus ou moins importants. La particularité de ces cabinets est le choix de leur clientèle : les uns ne travaillent que pour les assureurs, d’où l’appellation d’experts de compagnie, tandis que les autres travaillent exclusivement pour les assurés, d’où leur titre d’experts d’assuré.

REPÈRES

L’expertise est une mission confiée à une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen technique et d’en exposer les résultats dans un rapport verbal ou écrit.
On distingue trois catégories d’expertises : l’expertise officieuse ou unilatérale, demandée par une personne qui a besoin d’un renseignement technique, le plus souvent avant sinistre ; l’expertise amiable, effectuée à la demande de deux ou plusieurs personnes, qui revêt un caractère bilatéral et contradictoire, souvent après sinistre; l’expertise judiciaire qui constitue une mesure d’instruction confiée à un technicien par un magistrat de l’ordre administratif, judiciaire ou consulaire ; elle intervient notamment après sinistre, à la requête d’une des parties, pour faciliter un accord amiable ultérieur ou pour être utilisée ultérieurement dans une procédure au fond.

L’expert de compagnie

L’expert de compagnie est désigné par l’assureur afin, en cas de sinistre, d’instruire celui-ci. Dans le principe, cela se concrétise par un rapport d’expertise précisant, notamment, l’identification des biens endommagés, les causes et circonstances du sinistre, la description des dommages, l’estimation de la valeur des biens détruits et le coût de réparation de ceux qui ne sont qu’endommagés, l’estimation des pertes financières subies des préjudices matériels, immatériels ou corporels subis par la victime.

L’expert de compagnie est rémunéré par la compagnie d’assurances sous forme d’honoraires

En complément à cette mission de base, l’expert de compagnie fournit à son mandant les éléments permettant d’apprécier si le sinistre peut donner lieu à une action en responsabilité vis-à-vis d’un tiers et, dans l’affirmative, attraire aux opérations d’expertise le responsable éventuel et son assureur. Il est rémunéré par la compagnie d’assurances sous forme d’honoraires.

L’expert d’assuré

Afin de rétablir l’équilibre entre un assureur et un assuré lors d’un sinistre, l’assuré peut, pour défendre ses intérêts, faire appel à un expert d’assuré, après ou avant un sinistre.

Après sinistre, une fois mandaté, l’expert d’assuré se charge du suivi administratif du dossier et devient l’interlocuteur de l’expert de la compagnie d’assurances. Il joue un rôle de contradicteur de l’expert d’assurances afin de rétablir un équilibre entre l’assuré et l’assurance.

L’expert d’assuré intervient notamment lors de l’évaluation d’un dommage afin d’optimiser, dans l’intérêt de l’assuré, le montant de la demande d’indemnisation auprès de la compagnie d’assurances. Il est le défenseur amiable de l’assuré, soucieux de préserver le cadre transactionnel et favoriser la meilleure et plus rapide indemnisation possible de son client.

Sa mission principale est de maximiser le montant de la demande de l’indemnisation en veillant à ce que la réclamation inclue tous les chefs de préjudices que le contrat d’assurance permet de formuler. Les honoraires de l’expert désigné par l’assuré sont à sa charge mais peuvent être garantis par son contrat d’assurance. Il est important de noter que les honoraires de l’expert d’assuré sont proportionnels au montant de l’indemnité perçue.

L’expert d’assuré peut aussi intervenir avant sinistre pour assister les entreprises dans leurs déclarations contractuelles de capitaux. C’est ce que l’on appelle l’expertise ou l’estimation préalable, qui est une synthèse devant faire apparaître la récapitulation générale par établissement des évaluations bâtiments et matériels constituant la base des capitaux à déclarer dans un contexte d’assurance.

Pour les pertes d’exploitation, il étudie les garanties à souscrire (en valeur et en durée) en fonction de la simulation du sinistre maximum possible, en site ou en fournisseurs, et du volume des frais supplémentaires.

L’expert judiciaire

Les experts judiciaires, désignés par un magistrat, sont des professionnels de toutes les spécialités qui mettent une part de leur activité au service de la Justice.

LE TRAITEMENT D’UN SINISTRE

Plusieurs approches

L’assuré victime d’un sinistre fait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurances. L’assureur en possession de la déclaration de sinistre a le choix entre plusieurs approches. D’abord, la proposition en gré à gré d’une indemnité forfaitaire. Cette pratique progresse pour les petits sinistres, à la grande satisfaction des assurés. Elle a l’avantage de la rapidité et de l’économie d’une expertise.

Les assureurs recourent à l’expertise dès que le sinistre est d’une certaine importance

L’indemnité est fixée lors d’une conversation téléphonique avec l’assuré déclarant, invité à décrire ses dommages (l’utilisation de cette méthode suppose que l’assureur soit convaincu de la réalité de l’existence d’un dommage). Ensuite, l’envoi d’une entreprise pour procéder aux réparations. Cette méthode a encore plus la faveur des assureurs pour les petits sinistres, notamment les dégâts des eaux. La décision d’envoi de l’entreprise est prise avec l’accord de l’assuré au terme, comme pour le cas précédent, d’une conversation téléphonique. Ou bien, la proposition d’une indemnité sur devis présenté par l’assuré à l’invite de l’assureur. Cette méthode est également pratiquée dès lors que la description des dommages laisse présager une indemnité de faible montant. L’assureur se réserve bien entendu d’apprécier le sérieux du devis présenté et de se reporter à une méthode plus classique s’il ne lui inspire pas confiance.

Enfin, l’expertise pour évaluer les dommages et l’indemnité à proposer. Les assureurs y recourent systématiquement dès que le sinistre est d’une certaine importance. L’expertise porte aussi bien sur les dommages aux biens que sur l’évaluation des indemnités dues au titre de la responsabilité civile. Dans le cas du recours à l’expertise, qui représente en nombre moins de 20 % des sinistres, l’assureur diligente un « expert de compagnie », lequel va initier une expertise.

L’expertise amiable

Cette expertise est un acte amiable dont l’assureur assume la charge et qui ne vaudra que pour autant que l’assuré en accepte les conclusions. Certains sinistres qui mettent en jeu plusieurs assurances voient l’intervention de plusieurs experts de compagnie, un par compagnie concernée. Les compagnies peuvent aussi convenir entre elles de n’avoir recours qu’à un seul expert, comme c’est le cas en construction, dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage.

L’assuré peut lui-même, dans les sinistres importants, se faire assister d’un « expert d’assuré ». L’expert de compagnie évalue les dommages, la vétusté, les frais annexes et les pertes indirectes mentionnées par l’assuré. Les travaux sont chiffrés sur devis présentés par l’assuré.

L’expert de compagnie apprécie également si les dommages n’ont pas été aggravés par la négligence de l’assuré à prendre des mesures de sauvegarde ou de protection : par exemple bâcher une toiture qui s’est mise à fuir, couper l’eau, cesser l’utilisation d’une installation détériorée, etc. Il remet au final son rapport à la compagnie qui l’a missionné.

La proposition d’indemnité

Elle est établie souverainement par la compagnie ou un mandataire. Elle est accompagnée d’une lettre d’acceptation qui, signée par le bénéficiaire, vaut renonciation à recours et subroge la compagnie dans les droits de l’assuré pour tous recours que la compagnie est susceptible d’effectuer à l’encontre des responsables éventuels du sinistre.

L’expertise judiciaire

À l’issue d’une phase amiable infructueuse ou sans recourir à cette phase, l’assuré qui ne se contente pas de l’indemnité proposée peut également saisir le juge, généralement dans le cadre d’une procédure en référé, pour que celui-ci nomme un expert judiciaire pour procéder à l’instruction du sinistre.

Il est important de convaincre l’expert judiciaire

Durant l’expertise judiciaire, les experts d’assurances, tant experts de compagnie qu’éventuellement experts d’assuré, qui étaient intervenus en phase amiable sont conduits à assister leur client. L’expert d’assurances, en liaison avec son client et avec l’avocat de ce dernier, se rend à tous les rendez-vous d’expertise auxquels son client est convoqué par l’expert judiciaire, y formule ses remarques, observations, nourrit techniquement les « dire à expert » établis dans l’intérêt de son client.

Entre l’expert judiciaire et les experts assistant les parties s’échangent des arguments techniques. Les experts assistant les parties sont particulièrement conscients de l’importance de convaincre l’expert judiciaire. Ils savent en effet que les conclusions du rapport déposé par l’expert judiciaire sont suivies par les juges éventuellement ultérieurement saisis, et qu’il n’est plus possible de les modifier.

Des acteurs complémentaires

Dès qu’un sinistre a une certaine importance, un ou plusieurs experts de compagnie interviennent, ainsi qu’éventuellement des experts d’assuré.

Il peut certes dépendre de la qualité de leurs interventions techniques et de la qualité de leur collaboration avec leurs clients respectifs que le règlement du sinistre prenne un cours amiable ou au contraire dérape vers un cours judiciaire.

Accident au terminal E à Roissy
Lors de l’effondrement du terminal E à Roissy, l’expertise judiciaire a été demandée en premier lieu. © REUTERS

Mon expérience m’enseigne que l’expertise judiciaire ne résulte quasi jamais de désaccords techniques ou financiers entre experts d’assurances qui auraient fait échouer une phase amiable. En revanche, il peut se produire, comme dans l’exemple ci-contre, que, le contexte contractuel étant mal connu, il apparaisse finalement que des intervenants manquent dans le processus amiable, ce qui fait échouer ce dernier.

Mais, le plus souvent, l’expertise judiciaire est initiée avant même une phase amiable. Dans ce cas, le demandeur considère, à tort ou à raison, que seule l’intervention d’un expert indépendant des parties et reconnu comme tel du fait de son statut judiciaire permettra d’aboutir à des conclusions incontestées qui pourront ensuite servir de base à un accord.

C’est ainsi, par exemple, pour citer un sinistre qui a fait la une des journaux, qu’a été initiée l’expertise judiciaire qui a instruit l’effondrement du terminal E à Roissy.

Il n’en reste pas moins que l’immense majorité des sinistres assurés se règle avec les seuls experts d’assurances sans intervention d’expert judiciaire. Quand, dans une minorité de cas, un expert judiciaire est désigné, il bénéficie de fait de la présence d’experts d’assurances avec lesquels il pourra engager une discussion technique contradictoire, toujours favorable à une bonne analyse des causes et circonstances des sinistres.

En cela, experts d’assurances et experts judiciaires ont bien des rôles complémentaires dans le règlement des sinistres.

UN EXEMPLE TIRÉ DU DOMAINE DE LA CONSTRUCTION

Un promoteur transforme, en 2006, d’anciens ateliers en lofts et recourt pour ce faire à un architecte et à une entreprise générale qui se charge de tous les corps d’état. Il souscrit, comme il se doit, une assurance dommages-ouvrage. Après achèvement des travaux, un particulier A achète l’un de ces lofts et le revend trois ans plus tard à un autre particulier B. En 2010, le loft est le siège d’infiltrations d’eau en plafond et le parquet au rez-de-chaussée se met à tuiler. Le propriétaire B déclare le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage. Ce dernier missionne alors un expert d’assurances qui instruit seul le sinistre.

À la suite d’une réunion sur les lieux, à laquelle il a convoqué l’entreprise et l’architecte d’origine, l’expert diagnostique qu’un chéneau est fuyard, que la couverture en bac acier est mal fixée et que le parquet a été posé à même le terre-plein, sans interposition d’un isolant, d’où les désordres constatés.

45 000 euros de travaux

Il évalue les travaux de réparation à 25 000 euros pour la reprise du chéneau et de la couverture et à 20 000 euros pour la réfection du parquet. Simultanément, l’expert relève que le parquet ne faisait pas partie des travaux d’origine et avait été posé par A.

L’assureur dommages-ouvrage, ne couvrant que les désordres affectant les travaux réalisés par le promoteur, refuse sa garantie pour ce qui concerne le parquet et propose donc au propriétaire B une indemnité ne correspondant qu’à la seule couverture, soit 25 000 euros.

Le propriétaire B refuse l’indemnité partielle proposée et, dans l’espoir d’une indemnisation complète, il assigne en référé-expertise d’abord l’assureur dommages-ouvrage, le propriétaire A et la copropriété puis, dans un deuxième temps, l’entreprise tous corps d’état initiale, l’architecte et leurs assureurs.

Déterminer la cause des désordres

Un expert judiciaire est nommé par le tribunal, avec pour mission notamment de déterminer la cause des désordres, d’en estimer le coût et de fournir les éléments permettant d’appréhender les responsabilités mises en jeu.

Parallèlement, les assureurs des parties en cause missionnent chacun un expert d’assurances pour participer aux réunions organisées par l’expert judiciaire.

À ces réunions sont donc présents un expert judiciaire et cinq experts d’assurances. Compte tenu que toutes les parties n’étaient pas en cause dès le départ, l’expertise judiciaire a duré deux ans et a nécessité huit réunions.

Ces réunions n’ont pas fait apparaître, par rapport à l’expertise d’assurance initiale, de divergences significatives ni sur la détermination des causes techniques des désordres, ni sur le chiffrage de leur réparation; en revanche, elles ont permis de clarifier le contexte contractuel dans lequel les travaux avaient été réalisés, contexte qu’en l’espèce seule une procédure judiciaire était à même de révéler.

Identifier les constructeurs et assureurs en cause

Par la connaissance de ce contexte, l’expertise judiciaire a permis d’identifier, de façon incontestable, les constructeurs en cause et, partant, les assureurs concernés ou le défaut d’assureur pour la pose du parquet.

Sur cette base, un accord amiable a pu être trouvé entre le propriétaire B et l’assureur de l’entreprise générale initiale indemnisant pour 25 000 euros la réfection de la couverture et du chéneau et des peintures détériorées. Sur cette même base, le propriétaire B a assigné au fond le propriétaire A pour vice caché concernant le parquet. Cette procédure est en cours.

 

Commentaires

L'exemple donné en fin d'article est bien intéressant. A combien se monte le total des coûts d'expertise? A qui en revient la charge?

Bonjour,
J'ai eu un sinistre dégâts des eaux dans ma salle de bain, un expert d'assurances doit passer le 13 avril, mais l'agent d'assurance m'a conseillé de faire déboucher, mais dans un mail il me dit que cette intervention ne sera pas rembourser, ni l'exploration des canalisations avec la caméra. Je trouve cela totalement anormal. Une amie m'a conseillé de prendre un expert indépendant. Dans ce cas qui le rémunère ? quel est le montant approximatif d'une intervention de ce genre ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.

Madame, Monsieur,
Bonjour,

J'appartiens au Groupe Nora Expertises | www.noraexpert.com, cabinet spécialisé dans la gestion des sinistres et regroupant des professionnels de l'expertise au service des sinistrés en France (Outre-Mer compris).

Je prends à l'instant connaissance de votre message et regrette le dommage que vous avez subi. Sans toutefois être en mesure de vous soumettre une cotation précise si vos demandes sont toujours d'actualité, j'espère y répondre efficacement en vous indiquant que dans le cadre de l'intervention d'un expert d'assuré dans une procédure d'expertise après sinistre, ses honoraires dépendent de la teneur du sinistre, du montant final du préjudice mais aussi des termes de votre contrat d'assurance qu'il sera nécessaire d'étudier.
Néanmoins la rémunération de l'expert d'assuré que vous aurez désigné n'interviendra qu'à la fin de la procédure, après le paiement de l'indemnisation définie et validée par l'ensemble des parties ; ainsi elle ne pourra être imputée sur le remboursement de votre préjudice.

N'hésitez pas à nous contacter directement, c'est avec plaisir que nous nous efforcerons de répondre à vos demandes et vous accompagnerons tout au long de la procédure d'expertise après sinistre si vous nous le permettez.

Je vous souhaite une agréable journée.
Bien cordialement,

Erica MARTINEZ
erica.martinez@nora-expert.com

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