Le rôle de l’État et des collectivités publiques

La fonc­tion de Com­mis­saire au redres­se­ment pro­duc­tif ( un par région) a été créée en 2012. Il recherche à détec­ter à temps les socié­tés en dif­fi­cul­té et jouer alors le rôle de média­teur en rap­pro­chant les acteurs intéressés.

Il est essen­tiel de détec­ter de façon pré­coce les entre­prises en dif­fi­cul­té. Quand on est sai­si à temps, on peut étu­dier la situa­tion de l’entreprise et la conseiller uti­le­ment : on arrive à trou­ver une solu­tion posi­tive dans un cas sur deux.

Des alertes variées

De plus en plus d’entreprises nous contactent direc­te­ment, spon­ta­né­ment. Nous sommes éga­le­ment sol­li­ci­tés par les élus, les fédé­ra­tions pro­fes­sion­nelles, les chambres consu­laires, etc.

Mais il existe aus­si des « voyants d’alerte » qui nous per­mettent de détec­ter qu’une entre­prise ren­contre des difficultés.

“ On aide les entreprises qui peuvent s’en sortir, on ne fait pas d’acharnement thérapeutique ”

D’une part, les défaillances en matière de paie­ment des coti­sa­tions sociales et contri­bu­tions fis­cales font l’objet, dans chaque dépar­te­ment, d’une revue devant la Com­mis­sion dépar­te­men­tale d’examen des pro­blèmes de finan­ce­ment des entre­prises (CODEFI) avec, autour du pré­fet, les ser­vices sociaux, fis­caux et de l’emploi (la DIRECCTE, direc­tion régio­nale des entre­prises, de la concur­rence, de la consom­ma­tion, du tra­vail et de l’emploi).

D’autre part, des entre­prises sol­li­citent une auto­ri­sa­tion d’activité par­tielle lorsqu’une baisse d’activité est consta­tée ou pré­vue. La Banque de France nous alerte éga­le­ment quand elle observe une dégra­da­tion signi­fi­ca­tive de la cote d’une entreprise.

On ne dis­pose pas en revanche d’alerte sur les dif­fi­cul­tés de paie­ment de four­nis­seurs, infor­ma­tions qui ne sont publiées ni par les clients ni par les fournisseurs.

Nous dis­po­sons tou­te­fois d’un outil très utile, la média­tion des entre­prises, mise en place pour régler les litiges entre client et four­nis­seur, qui portent sou­vent sur des retards de paie­ment. Ces média­tions sont stric­te­ment confi­den­tielles, et pro­duisent de bons résul­tats (envi­ron 80 % de réussite).

Pour ce qui concerne les créances publiques (fis­cales et sociales), la com­mis­sion dépar­te­men­tale des chefs des ser­vices finan­ciers (CCSF), où siègent le Tré­sor public et l’URSSAF, exa­mine les éta­le­ments pos­sibles. Il peut en résul­ter, par exemple, l’établissement de moratoires.

Un accompagnement adapté

Dans une région comme les Pays-de-la- Loire, il sur­vient envi­ron 2 200 défaillances d’entreprises par an. 90 % d’entre elles concernent de très petites entre­prises de moins de dix salariés.

L’État peut inter­ve­nir à par­tir de dix à quinze sala­riés, ce qui repré­sente envi­ron deux cents entre­prises par an. Or nos ser­vices en traitent cent à cent cin­quante par an, preuve de l’efficacité des alertes.

Une action effi­cace repose sur une bonne arti­cu­la­tion entre les dif­fé­rents inter­ve­nants. Au sein de l’État déjà, où les CRP béné­fi­cient d’une rela­tion directe et d’excellente qua­li­té avec le cabi­net du ministre de l’Économie.

Nous tra­vaillons éga­le­ment avec la direc­tion géné­rale des entre­prises et avec le CIRI (Comi­té inter­mi­nis­té­riel de restruc­tu­ra­tion indus­trielle), qui dépend de la direc­tion géné­rale du Tré­sor, et qui s’intéresse aux entre­prises de plus de 400 sala­riés – il effec­tue le même type d’action, en réunis­sant dans chaque cas banques, ser­vices fis­caux, ser­vices emploi, URSSAF, créan­ciers concer­nés, dans un pro­ces­sus de conci­lia­tion stric­te­ment confidentiel.

Mais l’accompagnement des entre­prises en dif­fi­cul­té ne repose pas sur les seules épaules de l’État : tous les acteurs éco­no­miques sont mobi­li­sés, notam­ment pour les entre­prises de moins de dix à quinze sala­riés. Nous tra­vaillons en étroite col­la­bo­ra­tion avec les experts-comp­tables, les chambres consu­laires, les fédé­ra­tions pro­fes­sion­nelles ou les collectivités.

Une intervention pragmatique

Dans tous les cas, l’intervention ne se met en place que s’il existe un inté­rêt éco­no­mique avé­ré : la pre­mière étape consiste à effec­tuer un diag­nos­tic des atouts de l’entreprise, de ses savoir-faire, sur lequel il sera pos­sible de s’appuyer pour construire une solu­tion positive.

C’est la com­pé­tence prin­ci­pale des char­gés de mis­sion du minis­tère de l’Économie regrou­pés au sein des DIRECCTE, qui inter­viennent pour le compte du CRP. En résu­mé, on aide les entre­prises qui peuvent s’en sor­tir, on ne fait pas d’acharnement thérapeutique.

Difficultés matérielles

“ Il y a un besoin de montée en compétence des salariés, mais aussi des dirigeants ”

Ces der­nières années, on a obser­vé une dété­rio­ra­tion impor­tante dans plu­sieurs sec­teurs d’activité : BTP, nucléaire, machines agri­coles et der­niè­re­ment le sec­teur para­pé­tro­lier. Cette dété­rio­ra­tion, due au contexte macroé­co­no­mique, ne peut être réso­lue par une action locale.

En revanche, nous accom­pa­gnons les entre­prises de ces sec­teurs pour trou­ver avec cha­cune d’elles les solu­tions à mettre en place pour faire face à cette conjoncture.

De manière plus géné­rale, cer­taines entre­prises ont accu­mu­lé des pertes plu­sieurs années durant depuis la crise de 2008. Elles se retrouvent de ce fait avec un niveau de fonds propres insuf­fi­sant et sont confron­tées à de grandes dif­fi­cul­tés de trésorerie.

Lutter contre l’isolement

Der­niè­re­ment, on a obser­vé une dété­rio­ra­tion impor­tante du sec­teur para­pé­tro­lier. © GILLES PAIRE / FOTOLIA.COM

Nous lut­tons éga­le­ment contre la bar­rière psy­cho­lo­gique et cultu­relle qui entraîne bien sou­vent des situa­tions de déni de la part de chefs d’entreprise. Pour lut­ter contre cet iso­le­ment ou cette ten­dance natu­relle au repli sur soi, il faut com­mu­ni­quer vers eux pour dédra­ma­ti­ser et leur indi­quer les acteurs pri­vés et publics qui sont à leur dis­po­si­tion pour une écoute, en toute confi­den­tia­li­té, et une orien­ta­tion vers les dis­po­si­tifs pertinents.

Les dif­fi­cul­tés sont aus­si par­fois dues à des erreurs de ges­tion. Il est impres­sion­nant d’observer le nombre de PME qui fonc­tionnent sans outils de pilo­tage éco­no­mique et financier.

D’où un pro­blème rela­tion­nel avec les banques : ces entre­prises ne savent pas pré­sen­ter leurs cas de manière trans­pa­rente et convain­cante à leurs banquiers.

Dans ces situa­tions, nous pou­vons aider au pro­ces­sus rela­tion­nel, notam­ment en fai­sant appel à la média­tion du cré­dit, qui fonc­tionne très bien. Mais si le pro­blème rela­tion­nel vient de la per­son­na­li­té du chef d’entreprise, il n’existe pas de remède miracle.

Des mesures d’amélioration

Il y a mani­fes­te­ment un fort besoin de for­ma­tion, de mon­tée en com­pé­tence. Des sala­riés bien sûr, pour ce qui concerne l’évolution des pro­duits et des tech­no­lo­gies de l’entreprise ; mais aus­si des diri­geants, qui sont sou­vent des ingé­nieurs ou tech­ni­ciens connais­sant bien le métier et l’activité de leur entre­prise, mais mal armés pour s’occuper de ges­tion finan­cière ou de res­sources humaines.

Il faut éga­le­ment amé­lio­rer les rela­tions entre don­neurs d’ordres et four­nis­seurs, faci­li­ter les conci­lia­tions, etc.

Enfin, il faut noter l’amélioration qu’apporte la loi Macron quant à la diver­si­fi­ca­tion du finan­ce­ment des entre­prises : la pos­si­bi­li­té de finan­ce­ment entre entre­prises sans lien capi­ta­lis­tique. Aux États- Unis, les banques n’assurent qu’environ 20 % des besoins, le reste pro­ve­nant d’autres sources, notam­ment le finan­ce­ment inter­en­tre­prises ou le finan­ce­ment participatif.

Actuel­le­ment, en France, c’est 80 % à 90 % pour les banques, mais l’évolution du cadre légis­la­tif est en cours pour per­mettre d’ouvrir ces autres pos­si­bi­li­tés de financement.

Flexibiliser sans licencier

Plu­sieurs dis­po­si­tifs existent pour limi­ter le reten­tis­se­ment sur l’emploi des dif­fi­cul­tés des entre­prises. Tout d’abord, le dis­po­si­tif d’« acti­vi­té par­tielle » est très favo­rable aux entre­prises en cas de baisse de charge temporaire.

Les sala­riés dont l’activité est sus­pen­due reçoivent une rému­né­ra­tion équi­va­lant à 70 % de leur salaire brut, à laquelle l’État contri­bue à hau­teur de 7,74 euros par heure. La prise en charge atteint même 100 % si le sala­rié par­ti­cipe à un plan de for­ma­tion. Ce dis­po­si­tif est tem­po­raire (jusqu’à 1 000 heures par sala­rié par an) mais inté­res­sant lorsqu’il s’agit d’un « trou d’air » pas­sa­ger. Il est très attrac­tif : il y a de plus en plus de recours.

Une autre solu­tion est la mise à dis­po­si­tion de sala­riés entre entre­prises. En Ven­dée, par exemple, nous obser­vons une soli­da­ri­té phé­no­mé­nale. Cela peut aus­si pas­ser par le cadre légal des grou­pe­ments d’employeurs, qui per­met de par­ta­ger des sala­riés entre plu­sieurs entre­prises de façon flexible.

Relations de bon voisinage

Il faut que les entre­prises se parlent, qu’elles déve­loppent leurs rela­tions de bon voi­si­nage. Cela ne doit pas se limi­ter à la Ven­dée, mais s’étendre à tout le ter­ri­toire français.

À titre d’exemple, même si cela concerne davan­tage le finan­ce­ment inter­en­tre­prises, nous avons connu le cas d’une entre­prise ayant un besoin immé­diat de 400 000 euros et qui, ne pou­vant le faire cou­vrir par ses banques, a lan­cé une sous­crip­tion auprès des entre­prises voi­sines : en vingt-quatre heures, le mon­tant était levé.

Le cas des clients publics

Les dif­fi­cul­tés entre clients et four­nis­seurs concernent bien sûr par­fois des clients publics.

“ Il faut que les entreprises développent des relations de bon voisinage ”

Depuis 2012, un nou­vel outil, la média­tion des mar­chés publics, fonc­tionne très bien. Comme tou­jours dans ces situa­tions, le pro­ces­sus est stric­te­ment confi­den­tiel. On y observe 70 % de réus­site, et dans la plu­part des cas d’échec c’est parce que l’acheteur public, à tort ou à rai­son, refuse d’entrer en médiation.

Contrai­re­ment à une idée reçue assez com­mune, les ache­teurs publics ne sont pas plus res­pon­sables de retards de paie­ment que d’autres.

Il faut noter que l’État s’engage actuel­le­ment à res­pec­ter un délai de paie­ment de trente jours, quand sou­vent il est bien supé­rieur dans les mar­chés privés.

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